Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) F7, Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire projet de règlement grand-ducal portant abrogation d'un certain nombre de règlements grand-ducaux portant dérogation au droit du travail pris en application de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DE L'ARTICLE Dans le cadre de la crise sanitaire le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles et immédiates motivées par la gravité de la situation. Parmi ces mesures figurent un certain nombre de dérogations par rapport au droit du travail qui pour la plupart auront des conséquences juridiques directes ou indirectes allant au-delà de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise. Afin d'assurer la continuation temporaire de certaines de ces mesures et pour créer une sécurité juridique par rapport à celles qui continuent ou peuvent continuer à produire des effets après la crise, un projet de loi, qui se substituera aux règlements grand-ducaux en question, a été élaboré. En conséquence il y lieu d'abroger ces actes à la date de l'entrée en vigueur de la loi en projet. TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons Art. le Sont abrogés : 1. Le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2. le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article L. 234-51 du Code du travail ; 3. le règlement grand-ducal du ler avril 2020 portant dérogation aux délais fixés à l'article L. 166-2 du Code du travail ; 4. le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2020 portant dérogation à l'article L. 585-6 du Code du travail, 5. le règlement grand-ducal du ler avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail, 6. le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grandducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., 1.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 7. le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2020 portant dérogation à l'article L. 551-2 du Code du travail ; 8. le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2020 portant dérogation à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9. le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; 10, le règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel ; 11. le règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 511-14 du Code du travail. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du....... ........ „portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail. Art. 3. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Le présent règlement n'aura pas de répercussions sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation d'un certain nombre de règlements grand-ducaux portant dérogation au droit du travail pris en application de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

1. s): Nadine Welter Téléphone : 24783908 Courriel : nadine.welter@mtetat.lu Object f(
2. s)du projet : Dans le cadre de la crise sanitaire le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles et immédiates motivées par la gravité de la situation. Parmi ces mesures figurent un certain nombre de dérogations par rapport au droit du travail qui pour la plupart auront des conséquences juridiques directes ou indirectes allant au-delà de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise Afin d'assurer la continuation temporaire de certaines de ces mesures et pour créer une sécurité juridique par rapport à celles qui continuent ou peuvent continuer à produire des effets après la crise, un projet de loi, qui se substituera aux règlements grand-ducaux en question, a été élaboré. En conséquence il y lieu d'abroger ces actes à la date de l'entrée en vigueur de la loi en projet. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Version 23.03.2012 1/6 t t GOUVf RNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 14/05/2020 2/6 Li GOUVERNFMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui Non Si oui. laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : D Non 11] Non D Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 11:1 Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [gl Oui EJNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [g Oui [1 Non D oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Na I Remarques / Observations : N.a. : non applicable Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Cl Oui rE Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique. achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non Na D Oui fl Non jNa Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)F7, Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui SI Non fl N.a. D oui D oui E Non fl Non E N.a, D Oui fl Non El N.a. [j] Oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? g N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03 2012 4/6 LE GOUVE RNEMENT 4t« DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [ Oui E Non n Oui n Non Oui Non El Oui 111 Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE COUVI. RNE MF Ni DU GRAND DUCHÉ Df LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Ig Non Fj oui D Non [jj] Oui Non Oui E Non E N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une ex gence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2id_consommation/d_mareiflt rieudServices/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributionsIdg2/d_consommaton/d rnarch int rieur/Services/indéx.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6