CHAMBER OF COMMERCE CHAMBRE DES METIERS POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 11 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation d'un certain nombre de règlements grand-ducaux portant dérogation au droit du travail pris en application de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (15 mai 2020) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'abroger 11 règlements grand-ducaux pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution' dans le cadre de la crise liée au Covid-19 visant à déroger au droit du travail vu la gravité de la situation et rendant nécessaire des mesures exceptionnelles et immédiates. L'exposé des motifs du règlement grand-ducal sous avis précise que le Gouvemement a déposé un projet de loi n°76032 « qui se substituera aux règlements grand-ducaux en question », qui vise à « assurer la continuation temporaire de certaines (...) [des] mesures » et « créer une sécurité juridique par rapport à celles qui continuent ou peuvent continuer à produire des effets après la crise ». Le présent projet de règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la future loi n°7603. Au regard de l'importance du projet sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à abroger les 11 règlements grandducaux suivants : • le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article L. 122-1 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article L. 234-51 du Code du travail ; L'article 32
(4)de la Constitution dispose que : « En cas de crise internationale, de menace.s réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résuttant d'atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l'urgence résultant de l'impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires. Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux .Le prorogation de l'état de crise au-delà de dix jours ne peut étre décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l'article 114, alinéa 2 de ta Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois .Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l'état de crise .La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l'état de crise .» (Révision du 13 octobre 2017) 2 Projet de loi n"7603 poilant
- dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec rétat de crise lié au Covid-19 ;
- modification du Code du travail 2 Avis comrnun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers • le règlement grand-ducal du ler avril 2020 portant dérogation aux délais fixés à l'article L. 166-2 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2020 portant dérogation à l'article L. 585-6 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal du 1 er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grandducal du 27 rnars 2020 portant dérogation aux articles L. 521-9, L. 521-11, L. 524-5, L. 543-11, L. 543-20, L. 552-2 du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; • le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2020 portant dérogation à l'article L. 551-2 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2020 portant dérogation à l'article L. 121-6 du Code du travail ; • le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; • le règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel ; • le règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 511-14 du Code du travail. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent à souligner que le projet de règlement grand-ducal sous avis est directement lié au projet de loi n°7603 cité ci-dessus' puisque ce dernier a vocation à se substituer aux 11 règlements grand-ducaux listés ci-dessus. Il s'ensuit que pour apprécier utilement l'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis, il est nécessaire de le confronter au projet de loi n°7603 afin de s'assurer que chaque règlement grand-ducal dont les dispositions seront reprises dans ledit projet de loi sera bien abrogé par le projet de règlement grand-ducal sous avis (dans un souci de parfaite symétrie et d'exhaustivité). Afin d'effecteur cet exercice, et en l'absence de commentaire d'article dans le projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se sont aidées du commentaire des articles du projet de loi n°7603 qui indique expressément, pour chacun de ses 19 articles, quel règlement grand-ducal a été repris. 3 Le projet de loi n°7603 a fait l'objet d'une critique approfondie dans le cadre d'un avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 11 juin
- Les deux chambres professionnelles dénoncent un texte complexe et difficile à lire, tout d'abord du fait qu'il porte sur des points très variés du Code du travail (période d'essai, protection contre le licenciernent, contrats de travail étudiant, chômage partiel, indemnités chômage, revenu cotisable pour la pension, examens médicaux de la médecine du travail, emploi des salariés en préretraite, plans sociaux, contrat de réinsertion-emploi et contrat d'initiation à l'emploi, reclassement, congé pour raisons familiales), mais aussi du fait que la majorité des articles renvoient à des dispositions du Code du travail pour y déroger, sans toutefois que soit explicitée la mesure de droit commun. Les deux chambres professionnelles ont dès lors eu du mal à appréhender tant l'objet que la portée exacte de tous les articles du projet de loi en question. 3 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Sous le commentaire des articles du projet de loi n°7603, Ad. articles 9-13, 15 et 17, les deux chambres professionnelles relèvent l'explication suivante: « Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L521- 11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-
- du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur demier poste de travail tel que modifié par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 a aménagé certaines dispositions relevant des compétences de l'Agence pour le développement de l'emploi, qui figurent aux articles 9 à 13, 15 et 17 du présent projet de loi, alors que les effets de ces dispositions peuvent dépasser la durée de la crise sanitaire. » Dans ce contexte, les deux chambres professionnelles se demandent pourquoi le projet de règlement grand-ducal sous avis se limite à abroger, au 6ème point de l'article 1, « le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 (...) » (sous peine de laisser vivre le règlement grand-ducal du 27 mars 2020) et sont plutôt d'avis qu'il convient d'abroger « le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 2020 (...) » Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont en mesure d'approuver le projet de règlement grand-dut.al sous avis sous réserve de la prise en compte de leurs observations, en relation avec le projet de loi n°7603.