CHAMBER OF COMMERCE J1Boula:C.) POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. (5502SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (20 mai 2020) (:,:;bardr:C; C' 1-nrcie Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. Cette annexe, transposant l'annexe II de la directive 2000/53/CE2, contient la liste des matériaux et composants automobiles exemptés de l'interdiction de contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent pour les véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. Cette annexe est régulièrement modifiée et adaptée en fonction des progrès techniques et scientifiques. Elle a ainsi récemment été modifiée par deux directives déléguées, devant toutes deux être transposées par les Etats membres pour le 5 avril 2020 au plus tard, à savoir : (
- i)la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019, et (
- ii)la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019. 4 Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend donc transposer dans la législation nationale ces deux directives déléguées en modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage en conséquence afin d'autoriser notamment l'utilisation du chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption ou bien encore l'utilisation du plomb dans certains types de soudure. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, le projet de règlement grand-ducal sous avis procédant à une transposition fidèle des deux directives déléguées précitées. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI ILien vers le projet de réellement ctrand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage 3 Directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, ceci dans sa version rectifiée 4 Directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe 11 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb