Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail EXPOSE DES MOTIFS Comme dans le cadre de la lutte contre la propagation de Covid-19 les déplacements ont été limités, que les activités des administrations ont été réduites aux tâches essentielles et que l'accès aux administrations est fortement limité, certains délais dans le cadre de la législation sur le dispositif du reclassement professionnel ont été suspendus afin de ne pas léser les personnes susceptibles de bénéficier dudit dispositif alors qu'elles sont dans l'impossibilité de respecter certains rendezvous prévus par les dispositions légales. Etant donné que l'Agence pour le développement de l'emploi, dont certains agents assurent le secrétariat de la Commission mixte, travaille en service réduit, il a été prévu d'adapter certains délais relatifs au fonctionnement de ladite Commission, qui prend entre autre les décisions relatives au reclassement professionnel interne ou externe des salariés incapables d'exercer leur dernier poste de travail, et ceci afin de pouvoir assurer correctement ses missions. Les adaptations prévues seront applicables durant la période de l'état de crise. Ces dérogations ont été mises en œuvre par le biais d'un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution afin de pouvoir mettre rapidement à disposition des salariés et des entreprises des règles spécifiques adaptées au caractère exceptionnel de la situation. Il convient toutefois de noter que la durée de validité de ce règlement se limite à la période de l'état de crise alors que les dispositions y prévues auront des conséquences juridiques pouvant aller audelà de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise. Le présent projet de règlement grand-ducal doit dès lors reprendre ces dérogations pour éviter toute insécurité juridique pouvant exister par rapport au fait que l'extension temporaire des délais risque d'avoir des conséquences indirectes qui dépassent la durée de l'état de crise. En parallèle un projet de loi portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail est en cours de préparation pour assurer cette même sécurité juridique par rapport à d'autres dérogations temporaires au droit du travail introduites par règlement grand-ducaux pour la durée de l'état de crise. TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article L. 552-1 paragraphe 3 du Code du travail; Vu les avis de la Commerce de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1". Pendant la durée de l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et par dérogation à l'article 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, le délai de prise de contact du secrétaire de la commission mixte avec l'employeur est porté à trente jours ouvrables. Art. 2. Pendant la durée de l'état de crise précité et par dérogation à l'article 10 paragraphe ler du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, le délai de notification de la décision de la commission mixte à la personne concernée ainsi qu'a son employeur est porté à trente jours ouvrables. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail. Art. 4. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art. ler Cet article porte le délai dont dispose le secrétariat de la commission mixte pour contacter l'employeur en cas de reclassement interne prévu à l'article 8 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail de cinq jours ouvrables à trente jours ouvrables. Ad. Art. 2. Cet article porte le délai prévu pour la notification de la décision de la commission mixte à l'intéressé prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail de quinze jours ouvrables à trente jours ouvrables. Ad. Art. 3. Le dispositif du présent règlement se substitue aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. Partant son article 3 dispose qu'il commencera à sortir ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail qui contient des dispositions se substituant au contenu de certains autres règlements grand-ducaux pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. Fiche financière Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal n'ont pas d'influence sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

1. s): Nadine Welter Téléphone : 24783908 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Comme dans le cadre de la lutte contre la propagation de Covid-19 les déplacements ont été limités, que les activités des administrations ont été réduites aux tâches essentielles et que l'accès aux administrations est fortement limité, certains délais dans le cadre de la législation sur le dispositif du reclassement professionnel ont été suspendus afin de ne pas léser les personnes susceptibles de bénéficier dudit dispositif alors qu'elles sont dans l'impossibilité de respecter certains rendez-vous prévus par les dispositions légales. Etant donné que l'Agence pour le développement de l'emploi, dont certains agents assurent le secrétariat de la Commission mixte, travaille en service réduit, il a été prévu d'adapter certains délais relatifs au fonctionnement de ladite Commission, qui prend entre autre les décisions relatives au reclassement professionnel interne ou externe des salariés incapables d'exercer leur dernier poste de travail, et ceci afin de pouvoir assurer correctement ses missions. Les adaptations prévues seront applicables durant la période de l'état de crise. Ces dérogations ont été mises en œuvre par le biais d'un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution afin de pouvoir mettre rapidement à disposition des salariés et des entreprises des règles spécifiques adaptées au caractère exceptionnel de la situation. Il convient toutefois de noter que la durée de validité de ce règlement se limite à la période de l'état de crise alors que les dispositions y prévues auront des Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG conséquences juridiques pouvant aller au-delà de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise. Le présent projet de règlement grand-ducal doit dès lors reprendre ces dérogations pour éviter toute insécurité juridique pouvant exister par rapport au fait que l'extension temporaire des délais risque d'avoir des conséquences indirectes qui dépassent la durée de l'état de crise. En parallèle un projet de loi portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2. modification du Code du travail est en cours de préparation pour assurer cette même sécurité juridique par rapport à d'autres dérogations temporaires au droit du travail introduites par règlement grand-ducaux pour la durée de l'état de crise. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 14/05/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : g Oui E Non - Citoyens : E Oui E Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g Oui E Non Oui E Non E oui fl Non E Oui E Non r] Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( 6 _ Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Non El Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non E N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui E Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non N.a. El Oui EJ Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E] Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E] Non El Ou i Non E oui Non E oui Non N.a. E Oui Non bl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 1 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers,? Non I N a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6