Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 »). Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les déplacements ont été limités, et les act

CHAMBER OF COMMERCE CHAMBRE DES METIERS POWEMNO BUSINESS Luxembourg, le 15 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. (5519SMI) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (20 mai 2020) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'introduire certaines dérogations temporaires au règlernent grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables -‘ exercer leur dernier poste de travail (ci-après le « Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 »). Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les déplacements ont été limités, et les activités des administrations ont été réduites aux tâches essentielles, imposant la prise de mesures visant notamment à suspendre ou prolonger certains délais procéduraux. C'est ainsi que le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-

1. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de trava112, a prolongé certains délais dans le cadre de la législation sur le dispositif de reclassement professionnel afin de ne pas léser les personnes susceptibles de bénéficier dudit dispositif. Ce règlement, pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution afin de pouvoir mettre rapidement à disposition des salariés et des entreprises des règles spécifiques adaptées au caractère exceptionnel de la situation, se limite toutefois à la durée de l'état de crise alors que les dispositions y figurant peuvent avoir des conséquences juridiques pouvant aller au-delà de l'état de crise du fait de la prolongation temporaire de certains délais pouvant avoir des conséquences au-delà de la durée de l'état de crise. Le projet de règlement grand-ducal propose dès lors de reprendre ces dérogations dans un règlement grand-ducal « classique » afin d'éviter tout risque d'insécurité juridique Liert vers le omet de règlement grand-ducal 2 Mémorial A n°206 du 27 mars 2020 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers pouvant exister par rapport au fait que la prolongation temporaire de certains délais risque d'avoir des conséquences indirectes dépassant la durée de l'état de crise. En parallèle un projet de 1oi3 est actuellement en cours d'adoption pour assurer cette même sécurité juridique par rapport à d'autres dérogations temporaires au droit du travail introduites par règlements grand-ducaux pour la durée de l'état de crise. Par conséquent, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit: • de porter, pendant la durée de l'état de crise, le délai dont dispose le secrétariat de la commission mixte pour contacter l'employeur en cas de reclassement inteme prévu à l'article 8 du Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 de cinq jours ouvrables à trente jours ouvrables, • de porter, pendant la durée de l'état de crise, le délai prévu pour la notification de la décision de la commission mixte à l'intéressé prévu à l'article 10, paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 de quinze jours ouvrables à trente jours ouvrables. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers rejoignent les interrogations exprimées par le Conseil d'Etat dans son avis relatif au projet de règlement grand-ducal sous avis en date du 9 juin 20204 aux termes desquelles la question de l'articulation de ces prolongations de délais avec la fin de l'état de crise doit nécessairement être clarifiée. Dans un souci de sécurité juridique, elles insistent par conséquent pour qu'il soit clairement précisé (i) si ces délais prolongés continueront à courir après la fin de l'état de crise ou (ii) si le délai de droit commun recommencera à courir dès la fin de l'état de crise, et si oui, si les jours écoulés pendant l'état de crise seront à déduire dudit délai. Au vu de ces incertitudes, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers se rallient dès lors à la proposition du Conseil d'Etat de prévoir plutôt une suspension des délais concernés pendant l'état de crise, de sorte qu'ils reprendraient leur cours à l'issue de l'état de crise. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne peuvent approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en considération de leurs observations. SMI/DJI 3 Projet de loi n°7603 portant
2. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec rétat de crise llé au Covid-19 ;
3. modification du Code du travail 4 ?nwis 60.22F du Conseil d'Etat du 9 juin 2020