LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Économie Luxembourg Luxembourg, le 14 octobre 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.229 — 1581 / sp Doc. parl. 7636 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 8 octobre 2020 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Inrn1 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7636 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique Avis de la Conférence des Présidents (08.10.2020) Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique a été déposé le 24 juillet 2020 à la Chambre des Députés avec les avis de la Chambre de Commerce et du Conseil d'Etat. C'est en vertu de l'article ier de la loi modifiée du 9 août 1971 que le projet de règlement grand-ducal susmentionné requiert l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. Le 17 septembre 2020, ce dossier a été renvoyé à la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace, qui l'a examiné lors de sa réunion du 24 septembre
- En somme, trois modifications sont apportées au règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 précité. La première consiste à compléter l'article 2 de quatre définitions qui ont trait aux vérifications effectuées par le Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Ces définitions de notions administratives, qui ne font que traduire la pratique existante, ont le mérite d'accroître la sécurité juridique en précisant le règlement grand-ducal à ce sujet. La seconde modification est d'ordre procédural. Elle innove en remplaçant le règlement ministériel, actuellement prévu au niveau de l'article 34, paragraphe 1er, et qui est publié au Journal officiel, par une publication annuelle sur le site internet de l'ILNAS. D'un point de vue de simplification administrative, cette forme de la communication de la tournée de vérification périodique du Bureau luxembourgeois de métrologie est à saluer. A noter que, dans sa nouvelle teneur, ce paragraphe évoque désormais également les vignettes qui sont apposées aux instruments suite à un tel contrôle. 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu La troisième modification explicite davantage le dernier paragraphe de l'article 34 qui a trait aux instruments interdits. Le nouveau libellé a le mérite de rendre cette disposition bien plus claire et transparente à l'égard des commerçants ou entreprises concernées. Dans son avis, le Conseil d'Etat se limite à formuler des propositions d'ordre légistique et approuve explicitement l'innovation procédurale ci-avant évoquée. Les auteurs du projet de règlement ont fait leurs les propositions légistiques du Conseil d'Etat. Par conséquent, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal N° 7636 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 8 octobre 2020 Le Secrétaire général, Laurent SCHEECK Le Président de la Chambre des Députés, Fernand ETGEN