CHAMBEI71 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUS I N ESS Luxembourg, le 2 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-

CHAMBEI71 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUS I N ESS Luxembourg, le 2 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. (5505MLE) Saisine : Ministre de l'Economie (22 mai 2020) Avis de la Chambre de Commeru L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») est de définir dans la réglementation nationale les trois vérifications (après transformation, après réparation et périodique), dont font objet les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, hormis la première vérification qui a lieu pendant ou après le processus de fabrication, en vue de la mise en service des instruments de pesage. Les conditions et modalités encadrant les vérifications initiales desdits instruments en vue de leur mise sur le marché, sont harmonisées au niveau de l'Union européenne à travers la directive européenne 2014/31/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (ci-après la « Directive 2014/31/UE »). Celle-ci a été transposée en droit national par le biais du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (ci-après le « règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 »). Les trois catégories de vérifications ultérieures susmentionnées ne faisant toutefois pas l'objet d'une harmonisation européenne, les dispositions les entourant peuvent varier d'un pays à l'autre. L'objet du présent Projet est ainsi de définir et de clarifier les conditions de ces vérifications dans le droit national, en modifiant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016. Ces mesures s'appliqueront exclusivement au Grand-Duché du Luxembourg, et n'auront pas d'impact sur les autres pays membres. Commentaire général Concernant la simplification de la procédure de publication de l'organisation de la tournée annuelle de vérification périodique La Chambre de Commerce salue l'initiative de simplification administrative auquel le présent Projet contribue à travers l'article 5 du présent Projet, en digitalisant la publication annuelle de la liste des communes visées par une vérification périodique par le Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Cette vérification se fait actuellement par arrêté ministériel, rendant la procédure administrativement plus longue et lourde. Toutefois, le Projet propose que les informations relatives au lieu, à la date et à la période des séances de vérification se fassent par courrier envoyé directement par l'ILNAS aux communes ILien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE "- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 visées par une vérification périodique. La Chambre de Commerce regrette que l'effort de simplification initié par le Projet ne prévoie pas de digitaliser également cette procédure. Commentaire des articles Concernant l'article 5 Pour des raisons de compréhension, au paragraphe 1 de l'article 5, la Chambre de Commerce propose au premier paragraphe de remplacer la mention « Sur le site électronique, installé à cet effet par l'ILNAS [...] » par « Sur le site internet de l'ILNAS [...] ». Par ailleurs, dans un souci de cohérence au niveau de la formulation du paragraphe 3 de l'article 5, la Chambre de Commerce propose de modifier la phrase « Une vignette rouge, portant la lettre R en caractère majuscule, est apposée sur un instrument qui a été refusé par le Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. » de la manière suivante, tel qu'indiqué dans en gras : « Une vignette rougeiportant la lettre capitale « R » en-safastère-m-aiusetele, est apposée sur un instrument qui a été refusé par le Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MLE/DJI