Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlernent grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant

1. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
2. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi [...] relative au climat; Vu la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; et notamment ses articles 15 et 16; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Article unique Le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
3. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
4. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé. 1 Adresse postale Tél. (+352)247-86824 4., Place de l'Europe www.emwelt.lu L-2918 Luxembourg Fax (+352) 400 410 L-1499 Luxembourg www.gouvernement.lu Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal se propose d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
5. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
6. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé. A la lumière de la législation européenne, notamment le règlement (UE) No 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le ler janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010, le règlement grand-ducal à abroger n'a plus de raison d'être. 2 Commentaire de l'article unique L'article concerne l'abrogation du règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
7. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
8. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 3 Fiche Financière Le projet n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 4 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUclit DE LUXEMDOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
9. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
10. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ministère initiateur : Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(
11. s): Claude Franck, Joe Ducomble Téléphone : 247-86814, 86848, Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@mev.etat.lu; Objectif(
12. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal se propose d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant
13. a)les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
14. b)les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé. Autre(
15. s)Ministère(
16. s)/ Organisme(
17. s)/ Commune(
18. s)impliqué(e)(
19. s)Date : Version 23.03.2012 17/07/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCilt DE LUX[MtiOURG Mieux légiférer I Partie(
20. s)prenante(
21. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
22. s): ID Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Consultation après l'approbation du projet de loi par le Gouvernement en conseil Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : LI Oui IE1 Non - Citoyens : D Oui fg Non - Administrations : EI Oui flNon D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui R] Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? j(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a.. non applicable 4 Remarques / Observations : 5 I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des l régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUClIE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
23. s)destinataire(
24. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [l] Oui J Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). LI
25. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui D Non N.a. fl Oui 11] Non E N.a. Si oui, de quelle(
26. s)donnée(
27. s)et/ou administration(
28. s)s'agit-il ?
29. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
30. s)donnée(
31. s)et/ou administration(
32. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
33. lu)8 Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Non fl Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui El Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non E N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI I É DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
34. a)simplification administrative, et/ou à une
35. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [11 Oui E Non Oui E Non al Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non Remarques / Observations : 2 :1 I aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DC LUXEMDOURG Egalité des chances 1 Le projet est-il : 15 ‘ principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui S Non Oui D Non D oui Non D Oui fl Non N.a. fl Oui D Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 I Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) [ --1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 18 I i services transfrontaliers 6 ? 1121 Oui El Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5