Article ler L'article ler délimite le champ d'application du mécanisme de compensation mis en place. Au vu qu'il s'agit d'une mesure de relance post-Covid19 dont l'objectif est de créer un incitatif immédiat sur une période limitée, sont pris en compte seuls les mesures d'économie d'énergie dont le « dossier a été ouvert », c'est-à-dire le rôle actif et incitatif de la partie obligée a eu lieu entre le 1" juin 2020 et le 31 décembre 2020 et dont le « dossier a été clôturé », c'est-à-dire la réalisation de la mesure en cause a été achevée, au plus tard le 31 décembre 2021. La date de facturation de la mesure (prévue à l'art. 14, paragraphe
L'article 2 donne les définitions des termes « coût total », « mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique », « ministre », « partie obligée », « paquet SIEG », « SIEG » et « surcoût ».
L'article 3 précise que le mandat de SIEG sera conféré par le ministre aux parties obligées actives sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L'arrêté ministériel qui confiera ledit mandat devra veiller à respecter les impératifs que lui impose l'article 4 de la décision de la la Commission européenne précitée du 20 décembre 2011. Aux fournisseurs non actifs sur le territoire qui introduiront leur demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre, ledit mandat SIEG leur sera conféré au moment de la délivrance de ladite autorisation. Au vu que seuls les dépenses faites entre le 1" juin 2020 et le 31 décembre 2020 sont éligibles, le mandat en cause ne sera conféré qu'à l'occasion des autorisations de fourniture délivrées avant le 31 décembre 2020.
8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie
Articles 5 et 6 Afin d'éviter toutes dérives, le remboursement du surcoût lié à l'exécution du SIEG est plafonné à un maximum de 30 euros par MWh d'économies d'énergie réalisées et une limite maximale de 2 millions d'euros a été définie pour la période concernée, pour l'ensemble des parties obligées.
Il importe de préciser que ces coûts ne comprennent pas les coûts pour des incitatifs financiers (primes) payés par les parties obligées aux clients en contrepartie pour la réalisation d'économies d'énergie par la mise en oeuvre de projets d'efficacité énergétique. Selon la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, ces incitatifs financiers directs ne tombent pas sous son champ d'application et leur remboursement constituerait une aide d'État et n'est pas exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 8 oblige les parties obligées à tenir une comptabilité analytique afin de prouver le bien-fondé du surcoût lié au SIEG qu'elles déclarent.
L'article 9 ne nécessite pas de commentaire.
L'article 10 ne nécessite pas de commentaire.
L'article 11 proscrit toute réaffectation irrégulière, c'est-à-dire l'utilisation des fonds reçus au titre de compensation des surcoûts liés au SIEG pour intervenir sur d'autres marchés, ce qui constituerait un acte de concurrence déloyale.
L'article 8 ne nécessite pas de commentaire.
L'article 9 ne nécessite pas de commentaire.
9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie
10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie W. Fiche financière (Art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Dans le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d'intérêt économique général en matière d'efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d'économies d'énergie dans le contexte de la relance de l'activité économique en période post-00VID19, la prise en charge par l'État d'une partie des coûts liés au SIEG est susceptible de grever le budget de l'Etat. Supposant une forte activité d'identification de mesures d'économies d'énergie auprès de clients finals - dû à l'effet incitatif supplémentaire de la prise en charge par l'État d'une partie des coûts liés au SIEG - de la part des parties obligées au cours des sept mois concernés (période du le' juin au 31 décembre 2020) et considérant que les activités (dans l'industrie, dans l'artisanat et en général) ont fortement baissé pendant le confinement dû à la crise sanitaire du Covid19, une reprise rapide du système EEOS (Energy Efficiency Obligation Scheme) portera ses fruits surtout au cours des mois de septembre à décembre 2020 (la période estivale de juillet/août étant traditionnellement plus « calme »). L'on peut estimer qu'environ 50.000 MWh d'économies d'énergie pourront être atteintes avec des projets démarrés entre le ler juin et le 31 décembre
ministratifs et incitatifs non-financiers mis en œuvre par les parties obligées pour leurs activités d'économie d'énergie auprès des consommateurs. Le fait de rembourser une partie des frais des parties obligées (les frais pour d'éventuels incitatifs financiers (primes) payés aux clients finals par les parties obligées en contrepartie pour des économies d'énergie réalisées ne sont pas remboursés), les incitera à renforcer leurs efforts et à augmenter, le cas échéant, les incitatifs (financiers ou non-financiers) auprès des clients finals, leur permettant ainsi d'augmenter les économies d'énergie réalisées. Toute augmentation des économies d'énergie réalisées est liée à des activités économiques supplémentaires (sensibilisation clients finals, réalisation d'analyses et études, travaux de mise en œuvre des mesures en efficacité énergétique) qui sont recherchées dans cette période post-00VID19. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Date: 19 mai 2020 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: D 1 Si oui, laquelle/lesquelles: les parties obligées via la chambre de commerce, Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -
ministrations: Oui: CE Non: D Oui: D Non: E] Oui: E Non: D
ministrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une Oui: D Non: E obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût
ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût
ministratif' par destinataire) 7.
ministration(
ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration? - des délais de réponse à respecter par l'
ministration? le principe que l'
ministration ne pourra demander oui: D Non: D N.a.: E oui: D Non: D N.a.: E des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: D Non: D N.a.:E] 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.:E Si oui, laquelle. 3 II s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'énergie 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: D N.a.:E Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification
ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité réglementaire? oui: D Non: E oui: E Non: D Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.:E 13. Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: D Non: D N.a.:E de l'
ministration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.