111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 juin 2020 AVIS 111/45/2020 relatif au projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d'intérêt économique général en matière d'efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d'économies d'énergie dans Ie contexte de la relance de l'activité économique en période post-COVID19 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg 1 B.P 1263 L-1012 Luxembourg î. +35'c:. 27 494 200 F. +352 27 494 250 csKcsliu WWW.CSHU Par lettre du 28 mai 2020, tvl, Claude Turmes, ministre de l'Énergie, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d'intérêt économique général (SIEG) en matière d'efficacité énergétique temporairement mis en ceuvre en vue de renforcer les activités d'économies d'énergie en période « post-COVID-19 ».
- Les grandes lignes du projet
- Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'établir un cadre pour un financement temporaire bénéficiant au mécanisme de compensation du SIEG en matière d'efficacité énergétique. La période considérée par le projet vise les mesures d'économie d'énergie qui ont lieu pendant la période du 1 er juin au 31 décembre 2020, et dont la réalisation est achevée au plus tard le 31 décembre 2021,
- La philosophie du projet est que les efforts engendrant des surcoûts qui permettent une augmentation des économies d'énergie réalisée grâce à des activités économiques supplémentaires — comme la sensibilisation des clients finals, la réalisation d'analyses et études, ou de travaux de mise en œuvre des mesures en efficacité énergétique — doivent être compensés en cette période particulière.
- L'idée est que le fait de rembourser une partie des frais administratifs et incitatifs non financiers, mis en oeuvre par les fournisseurs d'énergie, les incitera à renforcer leurs efforts et à augmenter, le cas échéant, les incitatifs auprès des clients finals, leur permettant ainsi d'augmenter les économies d'énergie réalisées.
- Toutefois, les frais pour d'éventuels incitatifs financiers (comme les primes) payés aux clients finals, par les fournisseurs d'énergie, en contrepartie d'économies d'énergie réalisées ne seront pas remboursées par le dispositif proposé dans le projet.
- La position de la CSL
- Notre Chambre ne voit pas d'objection, sur le principe, à l'instauration d'un mécanisme financier temporaire visant à promouvoir les économies d'énergie durant cette période particulière. Toutefois, la CSL a émis, le 25 février 2015, un premier avis sur le projet de règlement concernant le mécanisme d'obligation en matière d'efficacité énergétique, La CSL maintient ses revendications de l'époque et en rappelle, dans le présent avis, quelques éléments importants.
- La CSL a notamment requis que les incitations visant à réaliser des mesures d'économies d'énergie soient équitables et socialement justes pour les clients consommateurs. L'information ainsi que l'accompagnement technique qui peuvent ètre fournis par les fournisseurs ne doivent pas être un prétexte pour facturer des coûts indus aux clients finals.
- Notre Chambre répète sa demande pour que les informations et les accompagnements techniques soient gratuits pour les clients finals résidentiels. En outre, les aides au financement doivent être attribuées de manière équitable et transparente afin de rte pas créer de discriminations entre les clients finals. La responsabilité des fournisseurs d'énergie en cette matière est d'autant plus grande qu'ils peuvent bénéficier de ccmpensations pour les charges induites par l'exécution de l'obligation en matière d'efficacité énergétique,
- Par ailleurs, des amendes d'ordre peuvent être infligées aux fournisseurs n'ayant pas réalisé leurs objectifs d'économies d'énergie. Cela met donc une pression sur les fournisseurs d'énergie. Or, s'il n'existe pas de mécanisme contraignant affectant directement les clients finals, l'on peut supposer que des fournisseurs peuvent reporter, sur lesdits clients, la pression qu'ils subissent,
- En outre, les fournisseurs d'énergie sont libres de choisir les mesures d'efficacité énergétique. Or, quelle est la liberté qui est laissée aux clients finals ? Ces demiers ont-ils réellement leur mot à dire '? En effet, le client doit pouvoir se sentir libre de refuser telle ou telle mesure d'économies d'énergie qui lui serait imposée, dans son habitation, par un fournisseur, En outre, le client doit-il se justifier s'il refuse la mise en place d'une mesure ? On peut en effet penser que certains fournisseurs vont vouloir insister auprès de clients plus vulnérables pour réaliser des travaux afin d'atteindre leurs objectifs, même si cela s'avère très onéreux pour le client final.
- Pour la CSL, le client doit bien entendu avoir le dernier mot et rester maître de ses choix, notamment pour tout ce qui touche à son habitation. L'objectif d'économies d'énergie ne doit pas être un instrument autorisant les fournisseurs d'énergie à s'immiscer dans la vie privée des clients finals.
- Enfin, le règlement a pour conséquence que la réalisation des économies d'énergie impose la notification ainsi que la réalisation, voire la publication, de rapports et de documents contenant des données à caractère personnel.
- C'est pourquoi notre Chambre redoute de possibles atteintes à la protection de la vie privée des consommateurs d'énergie et souligne sen attachement à la protection des données personnelles du client final, La CSL, demande le plein respect du règlement européen, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et de limiter à des données d'ordre technique les informations communiquées ou, à tout le moins, de garantir l'anonymat des clients résidentiels.
- En conclusion
- Sous réserve des observations et revendications qui précèdent, la Ca. marque son accord au projet de règlement grand-ducal soumis pour avis. Luxembourg, le 11 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. a