Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'él

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Énergie Luxembourg Luxembourg, le 15 juillet 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ft 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.237— 1149 / nb Doc. parl. 7596 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 8 juillet 2020 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7596 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables Avis de la Conférence des Présidents (08.07.2020) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 22 mai 2020 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre de l'Energie. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact, une fiche financière, ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. L'avis du Conseil d'État date du 24 juin

1. Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce datent respectivement des 8 juin et 24 juin
2. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, qui avait notamment mis en place un système de rémunération sous forme de tarifs d'injection et de primes de marché pour la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. Il prévoit plus précisément de modifier les articles 15 et 17 ter du règlement grand-ducal précité de 2014 et d'y introduire un nouvel article 23b1s, en apportant les ajustements suivants : 1° Dans le domaine des centrales produisant de l'électricité à partir du biogaz ayant fait une extension ou un renouvellement, celles-ci peuvent désormais sortir de leur contrat de rachat existant cinq ans avant le terme prévu et sont donc, le cas échéant, 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg TéL: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chdiu instantanément en mesure de réaliser des investissements qui, dans le cas contraire, se feraient encore attendre ; 2° En ce qui concerne les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie solaire, les catégories allant de 30 à 200 kW étaient jusqu'ici réservées aux sociétés coopératives et aux sociétés civiles. Pour stimuler des investissements, notamment de PME, ces catégories sont maintenant ouvertes à toute personne physique et morale ; 3° Toutes les rémunérations pour de nouvelles centrales sont prolongées de trois mois dans l'année suivante (jusqu'au 31 mars 2021), afin d'éviter que de nouvelles centrales ne soient pénalisées par la dégressivité des tarifs à cause de retards dus à des circonstances indépendantes de leur volonté. À la suite de la pandémie de Covid-19 et du ralentissement économique lié à la lutte contre ce virus, le projet de règlement grand-ducal vise donc à stimuler les investissements, à éviter que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ne ralentisse et à aborder ainsi dans les meilleures conditions possibles la prochaine étape de la transition énergétique. Dans son avis précité du 8 juin 2020, la Chambre des Métiers salue les dispositions du projet de règlement grand-ducal qui, à son avis, sont propices à relancer l'installation de nouvelles installations photovoltaïques suite à la quasi-paralysie du marché due à l'état de crise sanitaire ; elle n'a aucune observation particulière à formuler. Dans son avis précité du 24 juin 2020, la Chambre de Commerce salue les modifications proposées par le projet sous rubrique, dans un contexte de reprise de l'activité économique post-Covid19 et de soutien à l'investissement dans les énergies renouvelables. Elle s'interroge cependant sur la manière dont a été déterminé le coefficient du tarif d'injection des centrales photovoltaïques pour les personnes physiques et morales, comparé à celui pour les sociétés coopératives et civiles. Elle propose de mettre en place un tarif d'injection unique pour les années 2020 et 2021, prenant ainsi en compte la possible lente reprise des activités économiques. Dans son avis précité du 24 juin 2020, le Conseil d'État n'a aucune observation à formuler quant au fond ; il émet cependant plusieurs observations d'ordre rédactionnel et légistique. La commission parlementaire constate que le nouveau texte coordonné lui soumis pour avis reprend entièrement les remarques émises par la Haute Corporation. Le nouveau texte coordonné contient encore une précision rédactionnelle afin de souligner qu'il s'agit de la forme « juridique » des bénéficiaires dans la proposition de reformulation avancée par le Conseil d'Etat. Au vu de ce qui précède, la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire donne son assentiment au texte du projet de règlement grandducal, tel qu'il a été amendé suite à l'avis du Conseil d'État. * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
3. Luxembourg, le 8 juillet 2020 Le Secrétaire général, Le Président de la Chambre des Députés, o Laurent SCHEECK Fernand ETGEN