CHAMBER I OF COMMERCE L UXEMBOURG POWERING BLISf NESS Luxembourg, le 24 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal n075961 modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables. (5532MLE) Saisine : Ministre de l'Energie (5 juin 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de stimuler les investissements dans les énergies renouvelables, afin d'empêcher une diminution de ces derniers, suite au ralentissement de l'économie provoqué par la crise sanitaire liée au « Covid-19 ». Le présent Projet prévoit en particulier les modifications suivantes :
- L'ouverture aux aides des installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW et celles d'une puissance supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW, à toutes personnes physiques et morales, en plus des sociétés coopératives et civiles.
- La réduction de 5 ans (passant ainsi de 20 à 15 ans) de la durée des contrats de rachat2 conclus pour la production d'électricité à partir de biogaz dans des centrales ayant fait l'objet d'une extension ou d'un renouvellement.
- La prolongation de 3 mois dans l'année suivante (pour l'année civile 2020) des rémunérations via tarifs d'injection pour les nouvelles centrales électriques, retardant ainsi le caractère dégressif des tarifs d'injection, ces derniers diminuant d'ordinaire d'année en année. En bref La Chambre de Commerce salue les modifications proposées par le Projet sous avis, dans un contexte de reprise de l'activité économique post-Covid19, et de soutien à l'investissement dans les énergies renouvelables. Elle s'interroge cependant sur la manière dont a été déterminé le coefficient du tarif d'injection des centrales photovoltaïques pour les personnes physiques et morales, comparé à celui pour les sociétés coopératives et civiles. Elle propose de mettre en place un tarif d'injection unique pour les années 2020 et 2021, prenant ainsi en compte la possible lente reprise des activités économiques. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Députés. D'après le règlement grand-ducal modifié du 1" août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie[s] renouvelables, un contrat de rachat est défini comme étant un « contrat de foumiture conclu entre un producteur d'énergie et un gestionnaire de réseau pour la reprise de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d'une rémunération pour l'électricité injectée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. » 2 CHAMBER OF COMMERCE iE POWERING BUSINESS 2 Contexte La Commission européenne3 prévoyait pour 2020 que pour le Luxembourg, 11% de sa consommation d'énergie finale devait provenir de sources renouvelables. D'après Eurostat en janvier 2020, le Grand-Duché avait atteint 9,1% fin
- Le Luxembourg souhaite désormais aller encore plus loin, et s'est ainsi fixé un objectif ambitieux pour 2030 : 25% de sa consommation d'énergie finale devra provenir de l'énergie renouvelable. Cet engagement a été inscrit dans le projet de Plan national intégré en matière d'Energie et de Climat (PNEC). Par ailleurs, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au Luxembourg est régie par le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie[s] renouvelables, que le présent Projet propose de modifier. Celui-ci a notamment mis en place un mécanisme de rémunération sous forme de « tarifs d'injection » pour les centrales à énergie solaire dont la puissance électrique nominale est inférieure ou égale à 500 kW, et sous forme de « prime de marché » sinon. Le principe est le suivant : un contrat de rachat est conclu entre le producteur d'énergie et un fournisseur d'énergie (i.e. un gestionnaire de réseau) établi sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. L'énergie (renouvelable) produite par le producteur est ainsi injectée dans le réseau national, en retour d'une compensation financière (i.e. le « tarif d'injection »). Les tarifs sont réglementés : ils dépendent de la source d'énergie renouvelable, et de la puissance électrique nominale de l'installation. Pour les contrats de « prime de marché » les producteurs reçoivent également une prime variable, représentant la différence entre le prix de marché et le tarif de rémunération réglementé. A ce jour, la rémunération par tarifs d'injection pour les installations photovoltaïques d'une puissance électrique nominale comprise entre 30 et 500 kW sont exclusivement accessibles aux producteurs revêtant la forme juridique d'une société coopérative ou civile. Dans le but de stimuler les investissements, et notamment inciter ceux des PME, le Projet sous avis prévoit d'ouvrir à l'octroi des aides les installations d'une puissance électrique nominale compris entre 30 et 200 kW aux personnes physiques et morales également. De plus, dans le but de ne pas retarder d'éventuels investissements (par exemple de rénovation ou d'amélioration technologique) dans les centrales produisant de l'électricité à partir de biogaz ayant fait l'objet d'une extension ou d'un renouvellement, la durée des contrats de rachat est ramenée à 15 ans au lieu de 20 ans. Ainsi, tout comme les centrales « neuves », les centrales à biogaz ayant subi un renouvellement ou une extension, sont soumis à des contrats de rachat de 15 ans. Finalement, en raison de ralentissement et de l'inactivité prédominante dans les secteurs de l'artisanat et de la construction lors de la période de confinement due à la crise « Covid19 », le Projet sous avis prévoit de prolonger de trois mois dans l'année civile 2021, les tarifs d'injection réglementés prévus pour l'année civile 2020, pour les nouvelles centrales. A noter que les tarifs d'injection sont dégressifs d'année en année, et que l'inactivité précitée aurait risqué de pénaliser les nouvelles centrales, qui n'ont pas pu produire durant la période de confinement, d'une durée approximative de trois mois. 3 Dans sa directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables telle que modifiée. CHAMBER OF COMMERCE LUXEMEr POWERING BUSINESS 3 Considérations générales Concernant la différentiation des tarifs d'injection entre les coopératives et les autres exploitants La Chambre de Commerce salue l'ouverture, à toute personne physique et morale, de deux nouvelles catégories d'installations (i.e. centrales photovoltaïques d'une puissance nominale supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW et celles d'une puissance nominale supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW) à la rémunération de l'électricité injectée dans un réseau électrique, via des tarifs d'injection. Elle souhaite cependant émettre une remarque quant à la différenciation faite entre les tarifs (plus avantageux) proposés aux sociétés coopératives, et les tarifs d'injection proposés aux autres exploitants. Elle s'interroge en effet sur la manière dont les tarifs d'injection pour l'énergie photovoltaïque, tels que proposés à l'article 4, paragraphes 2 et 4 du Projet sous avis, à savoir pour les personnes physiques et morales, ont été calculés. Elle se demande notamment si l'écart entre le coefficient du tarif d'injection prévalant pour les sociétés coopératives et civiles, et celui prévalant pour les personnes physiques et morales, repose sur une évaluation précise des charges auxquelles font face les deux parties. En effet, dans les commentaires des articles, le Projet sous avis précise que le tarif reste plus avantageux pour les coopératives [...] parce que les frais sont plus élevés « (dépenses de fonctionnement dépassant celles normalement considérées dans les calculs de rentabilité : frais administratifs et bancaires, gérance, consultance, le cas échéant location de toitures, ...) [pour les coopératives] que pour d'autres exploitants. » Commentaire des articles Concernant le titre du Projet sous avis La Chambre de Commerce propose de corriger le titre du Projet sous avis en rajoutant le caractère marqué en gras, tel qu'indiqué ci-dessous : « Projet de règlement grand-duca14 modifiant le règlement grand-ducal modifié du l er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergies renouvelables » Concernant l'article 3 La Chambre de Commerce soutient le projet de prolongation des tarifs d'injection réglementés d'une durée de quelques mois dans l'année civile suivante. Cependant, comme cela a bien été mentionné dans le commentaire des articles, « la reprise [est] lente avec en plus des mesures de sécurité contraignantes ». Vu cet argument, la Chambre de Commerce se demande si la prolongation de trois mois ne devrait pas être plus longue, afin de pouvoir inclure cette période de reprise. Elle propose ainsi de mettre un place un tarif d'injection équivalent pour les années civiles 2020 et
- MLE/DJI 4 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Députés.