CHAMBRE DES METIERS CdM/17/06/20 20-125 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019, 1) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, 2) modifiant l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la prolongation de l'aide financière actuelle qui est accordée lors de l'achat de voitures ou camionnettes électriques et la majoration des primes pour les véhicules routiers à zéro émission de CO
- La Chambre des Métiers salue ces mesures, mais elle regrette que les voitures « plug-in » et hybrides ne soient pas incluses dans le projet. Il est un fait que la part de marché des voitures électriques est encore très modeste par rapport à l'ensemble des véhicules immatriculées au Luxembourg et que la contribution des mesures sous avis au paquet de relance économique afin de contrecarrer les impacts de la pandémie du Covid-19 reste probablement limitée par d'autres facteurs, tel l'absence d'une infrastructure suffisante en bornes de charge et la disponibilité de modèles électriques à des prix abordables. Si la Chambre des Métiers se félicite de l'intention du Gouvernement d'installer des bornes de charge ultra-rapides sur les grands axes de transit et de subventionner les bornes de charge pour les particuliers et les entreprises, elle demande en outre une aide pour les travaux de raccordement des bornes de charge des entreprises au réseau. La Chambre des Métiers demande également des mesures additionnelles pour soutenir la relance du secteur automobile qui sont l'octroi d'une prime de 8.000 euros pour les véhicules « plug-in » hybrides et hybrides, ainsi qu'une prime temporaire de 3.000 euros pour le remplacement d'un véhicule déjà immatriculé par un véhicule plus écologique, même à carburant fossile. 2, Circuit de ta Foireinternahonate L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdmiu Par sa lettre du 26 mai 2020, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger le régime d'aides financières pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2, tout en renforçant ces aides afin de contrecarrer les impacts de la pandémie du Covid-19 aussi bien pour les citoyens et entreprises utilisateurs de ces véhicules à zéro émission que pour les entreprises de distribution des véhicules électriques et vélos visés. Ce projet s'inscrit dans la démarche du Gouvernement de combiner une relance économique post-Covid-19 avec une relance de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, il est proposé de prolonger le régime d'aides financières au-delà de 2020 et d'augmenter de 60% les aides financières pour la promotion des voitures et camionnettes électriques. L'aide financière passera ainsi de 5.000 euros à 8.000 euros, sans toutefois dépasser 50% du coût du véhicule hors TVA. Cette majoration ne s'appliquera pas aux véhicules électriques hybrides rechargeables. Pour les autres véhicules électriques (quadricycles, motocycles et cyclomoteurs), de même que pour les vélos et cycles à pédalage assisté, il est proposé de doubler les aides financières actuelles. Ces majorations seront d'application pendant une durée limitée. Elles concernent les véhicules commandés entre le 11 mai 2020, jour de réouverture des commerces, et le 31 mars 2021, et dont la première mise en circulation a lieu avant la fin 2021, ceci afin de tenir compte des délais de livraison. Pour les véhicules non soumis à une obligation d'immatriculation (vélos et pedelecs25), elles s'appliquent aux véhicules achetés entre le 11 mai 2020 et le 31 mars
- Observations particulières La Chambre des Métiers salue le projet de règlement grand-ducal sous avis en raison du fait que la majoration importante des primes amplifie l'incitation à l'acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO
- Néanmoins, la part de marché des voitures électriques et plug-in hybrides est encore très modeste par rapport à l'ensemble des véhicules immatriculées au Luxembourg et la contribution de cette mesure au paquet de relance économique afin de contrecarrer les impacts de la pandémie du Covid-19 reste limitée par d'autres facteurs, tel l'absence d'une infrastructure suffisante en bornes de charge et de modèles automobiles à des prix abordables. Ainsi, la Chambre des Métiers est d'avis qu'un investissement massif dans l'infrastructure alternative est la condition sine qua non pour la réussite rapide de la transition énergétique dans le secteur de la mobilité. Si elle se félicite de l'intention du Gouvernement à installer des bornes de charge ultra-rapides sur les grands axes de transit et à subventionner les bornes de charge pour les particuliers et les entreprises, elle demande cependant une aide supplémentaire à l'attention des entreprises pour les travaux de raccordement des bornes de charge au réseau CdM/GR/nf/Avis_20-125_Paquet_de_relance_Covid-19_Clever jueren.cloc/17.06.2020 électrique. En effet ces travaux se révèlent souvent très coûteux, notamment lorsqu'il s'agit de raccorder plusieurs bornes plus puissantes nécessitant des modifications majeures et la mise en place de transformateurs. En outre, le développement de la mobilité douce reste largement conditionné par l'extension du réseau des pistes cyclables et le développement des infrastructures du transport public, notamment pour relier les grands pôles d'agglomération. Le secteur automobile étant fortement touché par le « lockdown » du 16 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, la Chambre des Métiers demande à introduire des mesures supplémentaires par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Un levier important pour une relance rapide du marché serait l'introduction d'une prirne de 3.000 euros pour le remplacement d'un ancien véhicule par un véhicule à carburant fossile plus écologique. En effet, cette mesure permettrait aux concessionnaires de mieux liquider leur contingent de voitures de l'année 2020 se trouvant actuellement dans leurs stocks et qui n'ont pas pu être vendues pendant le confinement. De plus, la Chambre des Métiers propose d'élargir le cadre du régime d'aide du projet de règlement grand-ducal sous avis en accordant également une prime de 8.000 euros à l'achat d'une voiture hybride rechargeable ou non. La comparaison entre une voiture hybride rechargeable (« plug-in ») et une voiture hybride (essenceélectricité) montre que cette dernière est certes moins écologique sur une distance inférieure à 50 km, qui est la base du test standardisé WLTP définissant les émissions d'un véhicule. Elle a toutefois un bilan écologique nettement plus favorable sur une longue distance, sachant qu'une voiture hybride « plug-in » ne se recharge pas ou très peu en cours de fonctionnement. Afin de sensibiliser les consommateurs aux nouvelles technologies et à soutenir la transition énergétique, il est indiqué de subventionner également les voitures hybrides électrique pur ou plugin hybride pendant une durée temporaire. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 17 juin 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général C4M/GR/nf/Avis_20-125_Paquet_de jelance_Covid-19_Cleverjueren.docx/17.06.2020 Tom OBERWEIS Président