Obsah (5)

Art.1Art.2Art.3Art.4Art.5

règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe ler, point 10, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propa

Art.1

. Sachant que certains services ne seront pas opérationnels aussitôt après la fin de l'état de crise, le maintien du congé pour soutien familial est indispensable pendant un certain temps au-delà de la déclaration de fin de l'état de crise décrété dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.

Art.2

. L'impact dommageable a été fixée pour une durée de 3 mois, car il est estimé que cette durée est non seulement nécessaire mais également suffisante pour que tous les services agréés soient opérationnels ou pour que du moins une autre solution d'encadrement de la personne handicapée ou âgée puisse être trouvée.

Art.3

. Pas de commentaires.

Art.4

. Pas de commentaires.

Art.5. Pas de commentaires.

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.234-81, paragraphe ler, point 1°, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(

1. s): 1) Sandy ZOLLER 2) Cecilia LIMA Téléphone : 1) 247 86529 - 2) 247 86528 Courriel : 1) sandy.zoller@fm.etat.lu - 2) cecilia.lima@fm.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du « Covid-19 », de nombreuses structures pour personnes handicapées et pour personnes âgées, qui souffrent d'une perte d'autonomie considérable, ont dû fermer leurs portes pendant la période de l'état de crise déclarée par le Gouvernement. Sachant que certains services ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l'état de crise, il est indispensable que le congé pour soutien familial soit maintenu pendant un certain temps au-delà de la déclaration de fin de l'état de crise. En vertu de l'article L.234-81, paragraphe 1er, point 1°, du Code du travail, le présent projet de règlement vise donc à constater que la pandémie du Covid-19 a un impact dommageable sur les activités des services agréés sur une période déterminée, s'étendant au-delà de la déclaration de la fin de l'état de crise. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)- La Caisse nationale de santé (CNS) - Le Ministère de la Sécurité sociale - Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire: car la mesure concerne des salariés et travailleurs indépendants. - Ministère des Finances Date : Version 23.03.2012 12/05/2020 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : M Oui D Non - Citoyens : E oui fl Oui D Non E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui IS Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : -

ministrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : pas besoin d'un texte coordonné, il s'agit d'une mesure nouvelle Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) E oui D Non Formulaires à élaborer par le Ministère de la Famille et de l'Intégration, à remplir par le demandeur et à renvoyer à la CNS. Gestion des demandes de congé par le Ministère de la Famille. La charge financière incombe à l'Etat. 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? g oui D Non C N.a. L'Etat doit obtenir les informations sur les indemnités pécuniaires versées par la CNS dans le cadre des congés pour soutien familial pour qu'il puisse rembourser ce montant à la CNS.
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? fl Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D oui E Non E Non - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Cl Oui Non fl N.a. fl N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non fl N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? D Oui 9 D N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui ▪ oui rsj Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui 1:11 Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 4g Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D oui E Non IS] Oui D Non E Non si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les conditions, montants et modalités d'obtention de ce congé pour soutien familial ne sont pas liées au genre du demandeur. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Ou i Non D oui Non fl N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : { 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière Objet : Avant-projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial et Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe ler, point 10, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 La mesure du congé pour soutien familial permettra de venir en aide à des salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler pour s'occuper d'une personne majeure en situation de handicap ou d'une personne âgée faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le temps de la non disponibilité d'une place dans un service agréé en raison en raison d'un évènement imprévisible dont l'impact dommageable est constaté par règlement grand-ducal. Le congé pour soutien familial est un congé rémunéré à charge du budget de L'État. Le congé pour soutien familial est en quelque sorte le pendant du congé pour raisons familiales pour les salariés et travailleurs indépendants qui sont amenés à s'occuper, non de mineurs, mais de leurs proches

ultes dépendants d'eux, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées, en raison d'un événement imprévisible. Le congé pour raisons familiales est actuellement à charge de l'assurance maladie-maternité. Or, étant donné, qu'en l'occurrence, les critères pour une prise en charge par l'assurance maladie-maternité ne sont pas tous remplis, il a été décidé de se rallier à la procédure « hybride » prévue dans le projet de loi n

1. Ce dernier prévoit la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent, entre autres, pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-
2. Le mécanisme est identique à celui qui s'applique pour les demandes de congé pour raisons familiales ordinaires, notamment en ce qui concerne la protection contre le licenciement et la procédure de prise en charge. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser le salaire, puis se fait rembourser par les institutions de sécurité sociale. Finalement, celles-ci transmettent un décompte à l'État pour que la charge due à cette mesure soit intégralement remboursée aux institutions de sécurité sociale. Les services agréés visés par la présente loi sont: • • Les services agréés au Luxembourg : o Les services de formation (ci-après CPP) ; o Les services d'emploUci-a près ateliers protégés) ; o Les services d'activités de jpur (ci-après SAJ) ; o Les Centres psycho-gériatriques (ci-après CPG), ainsi que les Les services agréés en dehors du Luxembourg, comparables, au niveau de leurs missions, aux services agréés au Luxembourg. 1 Depuis l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial qui avait été pris sur base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution, jusqu'au 10 mai 2020, une cinquantaine de personnes ont bénéficié du congé et une trentaine de travailleurs frontaliers se sont

ressés au Ministère de la Famille et de l'Intégration pour demander l'obtention du congé pour pouvoir s'occuper d'une personne handicapée ou âgée encadrée par un service agrée à l'étranger qui a été fermé à cause du Covid-19. Sachant que la plupart des services agréés situés au Luxembourg reprendront, du moins en partie, leurs activités le 25 mai 2020 et partant du principe que l'impact dommageable de la crise lié à la pandémie du COVID-19 pour les services visés par la présente loi durera 3 mois, que le nombre de bénéficiaires potentiels s'élève à 80 personnes et que le salaire mensuel moyen brut équivalent temps-plein se chiffre à 4 524 € (chiffres de 2018), la charge financière correspond à 1 085 760 € (= 3 mois x 80 bénéficiaires x 4 524 €). 2