Projet de loi n°7608 complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de

CHAMBER F E MRCE ( 1B L OMN POWER!» BUSINESS CHAMBRE DES METIERS Luxembourg, le 17 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe ler, point 1°, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-

1. Saisine : Ministre de la Famille et de l'intégration (2 juin 2020) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le projet de loin°76081, a pour objet, en vertu du futur article L. 234-81, paragraphe ler, point 1°, du Code du travail, de constater que la pandémie du Covid-19, en tant qu'événement imprévisible défini à l'article L. 234-80, point 7°, du Code du travail inséré par ledit projet de loi n°7608, a un impact dommageable sur les activités des services agréés visés à l'article L. 234-80, point 1°, du Code du travail, sur une période déterminée, fixée à trois mois, et s'étendant donc audelà de la déclaration de la fin de l'état de crise (prévue en principe pour le 24 juin 2020). Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du « Covid-19 », de nombreuses structures (notamment des structures d'accueil, d'activités de jour, de formation et de travail) pour personnes handicapées et pour personnes âgées, qui souffrent d'une perte d'autonomie considérable, ont dû fermer leurs portes pendant la période de l'état de crise déclaré par le Gouvernement. Même après la fin de l'état de crise, il est admis que la pandémie du Covid-19 va continuer à avoir, pendant un certain temps, un impact dommageable sur le fonctionnement des services agréés. En effet, certains services qui ont dû procéder à l'arrêt de leurs activités dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l'état de crise. Autrement dit, la disponibilité des places dans les structures ne pourra pas être assurée pour tous les usagers des services, directement après l'état de crise. Au vu de ce qui précède, les auteurs du projet de règlement grand-ducal indiquent qu'il est indispensable que le congé pour soutien familial soit maintenu pendant un certain temps au-delà de la déclaration de la fin de l'état de crise. Au regard de l'importance du projet sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. Projet de loi n°7608 complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Etant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est directement lié au projet de loi n°7608 cité ci-dessus qui a concomitamment fait l'objet d'une critique approfondie dans le cadre d'un avis commun des deux chambres professionnelles2, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers renvoient dans le cadre du projet de règlement grand-ducal sous avis à leur avis commun concernant le projet de loi n°7608 rendu le même jour. Elles renvoient notamment à leurs arguments selon lesquels au vu du caractère tout-à-fait exceptionnel d'un évènement comme celui de la crise sanitaire Covid-19, l'impact dommageable des circonstances exceptionnelles ne devrait pas être constaté par le biais d'un règlement grand-ducal d'exécution, comme prévu à l'article ler du projet de loi n°76082, mais par une loi spécifique déclarant l'état de crise -que cette dernière soit due à des circonstances nationales ou internationales - respectivement par un règlement grand-ducal de crise pris sur la base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. Les deux chambres renvoient encore à l'avis du Conseil d'Etat du 15 juin 2020 relatif au projet de loi n°7608 précité. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'opposent au projet de règlement grand-ducal sous avis pour les mêmes motifs qu'elles s'opposent au projet de loi n°
2. 2 Avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 17 juin 2020 sur le projet de loi n°7608 complétant le Code du travail en portant création d'un congé pour soutien familial 3 L'événement imprévisible y est défini comme « toute circonstance exceptionnelle, ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d'envergure nationale ou internationale dont l'impact dommageable sur certaines activités, à savoir la fermeture totale ou partielle d'un service agréé, au cours d'une période déterminée, est constaté par règlement grand-ducal ».