Obsah (5)

règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du

ministration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours pour un mandat renouvelable de cinq ans. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le remplaçant nommé achève le mandat du membre qu'il remplace. Le mandat prend fin sur révocation par le conseil d'

ministration, par démission volontaire ou par décès. En cas de démission volontaire d'un membre, ce dernier continue à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement. Art.

La présidence de la Commission est assurée par le représentant du CGDIS. Le secrétariat est assuré par un agent de la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS. 1 Art.
La Commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an. La convocation indique l'ordre du jour. La Commission ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative. Les avis de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres, ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler une opinion dissidente. Le cas échéant, le secrétaire en fait mention dans l'avis en question. La Commission peut recourir à la consultation d'experts ou mettre en place des groupes de travail. Art.
Le président, les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'Etat. Pour les membres venant de l'étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s'effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat. Art.
Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile a abrogé la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une

ministration des services de secours et du règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'

ministration des services de secours 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes. Cette dernière imposait d'un côté aux communes de mettre en place un service prévention et de l'autre côté à l'

ministration des services de secours de mettre un service prévention et une commission spéciale en place. Par l'effet de l'abrogation de la loi précitée du 12 juin 2004, la mission de la prévention a été transférée au CGDIS, plus précisément à sa direction de la stratégie opérationnelle, qui a dans son champ de compétences, la prévention des incendies. En conséquence et de manière à garantir une concertation de l'ensemble des acteurs concernés par l'élaboration et l'application des mesures tendant à assurer la prévention des incendies, il est proposé de créer auprès du CGDIS une commission consultative de prévention d'incendie. Elle sera composée entre autres de représentants du CGDIS compétents en la matière, du Syndicat des Villes et des Communes Luxembourgeoises et des

ministrations ayant une certaine compétence en matière de sécurité. Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS. Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles

Art. ler. L'article l er définit la composition de la commission consultative de prévention d'incendie, qui sera constituée de douze membres effectifs, répartis entre

ministration prescriptive, autorité responsable et organismes de construction et de contrôle. Chaque représentant représente une entité compétente en matière de mesures de sécurité et de prévention. Pour assurer une représentativité et en cas d'absence d'un membre effectif, pour chaque membre effectif, un membre suppléant est également prévu.

Art. 2. L'article 2 concerne le mandat qu'exerceront les représentants.

Ces derniers sont nommés par le conseil d'

ministration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) pour une durée de cinq ans et le mandat peut être renouvelé. Lorsqu'un représentant se trouve dans l'impossibilité de l'exercer, il peut être remplacé. Le remplaçant achève dès lors le mandat du membre qu'il remplace. L'article 2 précise également les cas de figure ou le mandat prend fin : révocation par le conseil d'

ministration du CGDIS, démission volontaire et décès. Toutefois en cas de démission, le représentant démissionnaire continue de siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement. 3

Art. 3

. La présidence de la commission consultative de prévention d'incendie est assurée par le représentant du CGDIS. Lorsque le membre effectif représentant le CGDIS est empêché de se présenter, le membre suppléant préside la commission. Le secrétariat est assuré par un agent de la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS.

Art. 4

. L'article 4 détermine les modalités organisationnelles des réunions de la commission consultative de prévention d'incendie. La commission est tenue de se réunir au moins une fois par an et à chaque fois que l'exigent les affaires ayant attrait à ses missions, sur convocation du président. La convocation doit indiquer l'ordre du jour. Pour prendre des avis, il faut que la majorité des membres soit présente. Seuls les membres ont une voix délibérative. Les avis de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, afin de permettre à tous les membres de s'exprimer et en cas d'opinions divergentes, les membres ayant participé au vote, mais qui n'approuvent pas l'avis arrêté, peuvent formuler une opinion dissidente, qui est à joindre à l'avis en question. L'article 4 prévoit également la possibilité pour la commission de s'

joindre des experts. En cas de sujets particulièrement techniques, opérationnels ou spécifiques, la commission a également la possibilité de créer des groupes de travail pour l'analyse desdits sujets.

Art. 5

. L'article 5 concerne le remboursement des frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'Etat. Pour les membres venant de l'étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s'effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 6

. L'article 6 concerne l'exécution et la publication du présent règlement grand-ducal. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cornmission consultative de prévention d'incendie Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

s): Taina Bofferding / Alain Becker Téléphone : 247-84699 Courriel : alain.becker@mi.etat.lu Objectif(
s)du projet . Le présent projet a comme objet de créer une commission consultative de prévention incendie. Par l'effet de l'abrogation de la loi précitée du 12 juin 2004, la mission de la prévention a été transférée au CGDIS, plus précisément à sa direction de la stratégie opérationnelle, qui a dans son champ de compétences, la prévention des incendies. En conséquence et de manière à garantir une concertation de l'ensemble des acteurs concernés par l'élaboration et l'application des mesures tendant à assurer la prévention des incendies, il est proposé de créer auprès du CGDIS une commission consultative de prévention incendie. Autre(
s)Ministère(s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Date Version 23.03.2012 15/05/2020 1 /5 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer El oui E Non - Entreprises / Professions libérales : E oui Ei Non - Citoyens : I] Oui E Non -

ministrations : El Oui [I] Non E] Oui [j] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? oui L Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui E] Non M Oui Non Partie(

s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le pnncipe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : I N.a : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a -t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03 2012 2/5 LF GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui IS] Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information Inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple . taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non [s] N.a. E oui EJ Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(

s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? ljjjl Oui Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? 11] Oui El Non fl N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? ri] oui Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non El N EJ Oui LJ Non Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 j N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

rninistrative, et/ou à une Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? L Oui M Non oui [El Non D Oui Non D Oui j Non Remarques / Observations : ; 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non E] Oui E Non E oui E: Non n Oui Non D oui Non 17] N.a. ri oui n Non E N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march tnt rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) [7] Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [1] Non rE N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dq2/d_s,onsommation/d march int rieur/Services/index.htrn1 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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