Loi du 27 mars 2018 »)2 entrée en vigueur le ler juillet 2018. La Loi du 27 mars 2018 révise en profondeur l'organisation de la sécurité civile et des

CHAMBER OF COMMERCE , XF" !Pr POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie. (5523CCL) Saisine : Ministre de l'intérieur (22 mai 2020) Avis de la Chambre dr Le projet de règlement grand-ducal sous analyse (ci-après le « PRGD » ou « Projet ») a pour objet l'exécution de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours (ci-après la « Loi du 27 mars 2018 »)2 entrée en vigueur le ler juillet

1. La Loi du 27 mars 2018 révise en profondeur l'organisation de la sécurité civile et des secours au Luxembourg et prévoit la création du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (ci-après le « CGDIS »), structure unique appelée à organiser l'ensemble des secours publics du pays. 3 Pour ce faire, elle prévoit l'adoption de nombreux règlements grand-ducaux d'exécution, ainsi que d'autres outils réglementaires portant sur différents aspects de la sécurité civile. Le Projet faisant l'objet du présent avis vise à déterminer les modalités de fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie instituée auprès du CGDIS, dont la base légale figure à l'article 104 de la Loi du 27 mars
2. La Commission consultative de prévention d'incendie est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à l'application du concept de prévention d'incendie, toute nouvelle règle à édicter à cette fin, toutes modifications des règles existantes ou lorsque l'évolution des techniques architecturales ou de construction sont susceptibles de déroger aux règles existantes et généralement applicables. 11 lui est rendu compte annuellement de l'activité de prévention d'incendie
3. Concernant l'intitulé du Projet En vertu de l'article 104, paragraphe 2 de la Loi du 27 mars 2018, un règlement grand-ducal détermine la composition et les modalités de nomination, de révocation, d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie. La Chambre de Commerce note que, bien que couvrant l'intégralité des ces modalités (y compris nomination et de révocation des membres), l'intitulé du Projet est incomplet. Elle suggère de le compléter comme suit : « Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, les modalités 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 La Loi du 27 mars 2018 constitue l'aboutissement de la procédure législative du projet de loi n°
4. 3 Le CGDIS regroupe l'ancienne Administration des services de secours, les services de secours nationaux et communaux (y compris les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires), ainsi que le Service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Article 104, paragraphe 1' de la Loi du 27 mars
5. 4 CHAMBER I OF COMMERCE 1--- LUXEMBOURG POMMONS BUSr NESS 2 de nomination, de révocation, d' eorganisation et de le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie ». Concernant l'article 4 du Projet La Chambre de Commerce invite les auteurs à compléter l'alinéa 2 du projet d'article sous analyse concernant la convocation de la Commission consultative de prévention d'incendie par une indication assurant un délai minimum entre l'envoi de la convocation à une réunion et la tenue de celle-ci. Afin d'assurer la bonne tenue des réunions, la Chambre de Commerce suggère une formulation du type : « Les réunions sont convoquées au moins 15 jours ouvrables à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour. » La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à formuler et s'en remet à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCUDJI