_ de le Viticulture et du Développement rural, ..... Référence: CHAMBRE DES METIERS te. 8 '1C-15 27 MIL 2020 A traiter per: Copie à: CdM/24/07/2020 20-126 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter les règles applicables à la commercialisation du bétail de boucherie et à apporter des précisions ponctuelles en tenant compte des modifications de la législation européenne. La Chambre des Métiers peut approuver les modifications proposées, tels l'alignement des catégories de l'espèce bovine avec la réglementation européenne, l'obligation de documenter le type de présentation de la carcasse, ou encore la simplification de l'obligation d'information des autorités compétentes sur le programme d'abattage hebdomadaire elle critique en revanche l'interdiction de l'émoussage au niveau du gros bout de poitrine. En effet, cette disposition pourrait porter préjudice aux abattoirs luxembourgeois par rapport à leurs concurrents. La Chambre des Métiers demande donc à permettre la pratique prévue par le règlement européen. qui autorise l'enlèvement de la graisse externe sur cette partie du corps bovin. * * Par sa lettre du 25 mai
- Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter les règles applicables à la commercialisation du bétail de boucherie ayant trait : • aux modalités de transaction du bétail de boucherie ; • aux opérations de pesage et de classement de la carcasse de l'animal ; • aux conditions et méthodes relatives à la constatation du poids abattu, à l'émoussage. à la pesée et à l'identification et la présentation des carcasses ; • et à la cornmunication des données d'abattage. Citt ud de ta Ferre Iriterriatronale 1 •13471 tixembourg-Kirctiber g 13 P 1604 1 10161 uxernboury í 352142 67 87 rord.ictrdcdrn.tu 1 i4352142 67 67-1 www ccIrri page 2 de 3 Chambre des Metwrs du Grand-Ouche de I mumbours Le projet de règlement prévoit d'apporter des précisions résultant d'améliorations constatées ensemble avec les milieux professionnels et d'adapter certaines règles à la situation actuelle sur les marchés. Iltient par ailleurs compte de l'évolution de la législation européenne en procédant à des adaptations ponctuelles. La Chambre des Métiers approuve les modifications proposées, concernant notamment l'alignement des catégories de l'espèce bovine avec la règlementation européenne, l'obligation de documenter le type de présentation de la carcasse, ou encore la simplification de l'obligation d'information des autorités compétentes sur le programme d'abattage hebdomadaire. En revanche, concernant les dispositions relatives à l'émoussage (enlèvement de la graisse externe) avant pesage, la Chambre des Métiers critique l'intention des auteurs du présent projet d'interdire l'émoussage au niveau du gros bout de poitrine. En effet, l'article 6 du règiement délégué (UE) n ° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 autorise justement l'enlèvement de la graisse externe avant la pesée sur certaines parties du corps du bovin, notamment au niveau du gros bout de poitrine. Une interdiction constituerait un coût financier pour les abattoirs et une perte de compétitivité sur le marché européen par rapport aux viandes provenant de pays sans restriction à ce niveau. La Chambre des Métiers demande en conséquence à s'aligner au texte du règlement européen.
- Commentaires des articles Ad art. 2 L'article 2 concerne l'établissement d'un document et d'un certificat d'abattage pour toute transaction de bétail de boucherie. Le présent projet vise à compléter la liste des indications nécessaires pour toute transaction de bovins par l'indication supplémentaire de la présentation de la carcasse (type l ou type II). La Chambre de Métiers approuve cette modification et demande en outre d'y ajouter l'indication de la race du bovin. Ad art. 5 L'article 5 précise entre autres les conditions et les méthodes pratiques relatives à l'émoussage. La Chambre des Métiers soulève que le milieu professionnel s'oppose à l'interdiction proposée au niveau du gros bout de poitrine et demande à s'aligner au texte du règlement délégué (UE) n ° 201.7/1182 de la Commission du 20 avril 2017 en modifiant le paragraphe 2 comme suit : L'émoussage qui comporte exclusivement l'enlèvement partiel des graisses externes ne peut se faire que :
- au niveau de la hanche, de l'aloyau et du milieu de train de côtes ; au nveau du gros bout de poitrine et sur le pourtour de la région ano-génitale au niveau du tende de la tranche. » CdM/GR /ht '4vts...20 126_ &lad de_boucherie docx, 24 U7 2020 page 3 de 3 Chumbru club Méticrs du Gtand-Duché de Luxernhnurg Ad art. 7 L'article 7 prévoit une subdivision en deux sous-positions des classes S et E du classement des porcs, conformérnent à la possibilité donnée aux Etats membres par le règlement délégué (UE) n ° 2017/1182 de la Commission du 20 avril
- La Chambre des Métiers soulève que le milieu professionnel considère cette disposition cornme une intervention superflue dans un marché libéralisé, sachant que cette subdivision se fait déjà à l'heure actuelle, et elle demande aux auteurs d'y renoncer. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 24 juillet 2020 Pour la Chambre des Métiers Twî't WiRlON Directeur Général CoM ,GR nt 'Avis. '20 126 _Beted_de_bouchcrle dot ,‘• 24 07 2020 Tom OEJERWEIS Pesident