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CHAMBER OF COMMERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: e_ 8 ü 3 iàf 2u2d POWER)» BUSINESS A traiter par: xembourg, le 29 juillet 2020 Copie à: Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant e reg t grand-ducal modifié du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie. (5524SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (26 mai 2020) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 établit les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie (animaux des espèces domestiques bovine, porcine, caprine et solipèdes) et prévoit notamment des obligations ayant trait : (

1. i)aux modalités de transaction du bétail de boucherie (établissement d'un document d'achat/vente et d'un certificat d'abattage par les différents acteurs), (
2. ii)aux opérations de pesage et de classement de la carcasse, (iii) aux conditions et méthodes relatives à la constatation du poids abattu, à l'émoussage, à la pesée et à l'identification et à la présentation de la carcasse, ainsi qu'à (
3. iv)la communication des données d'abattage. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'adapter les règles applicables à la commercialisation du bétail de boucherie aux évolutions des marchés, et de se conformer à la législation communautaire applicable en la matière, à savoir : le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 20132, le règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017, 3 et le règlement d'exécution (UE) 2017/1184 de la Commission du 20 avril 20174 Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit ainsi notamment que les documents d'achat/vente, les certificats d'abattage et les rapports établis par les responsables du classement des carcasses de bovins devront également mentionner la méthode de présentation de la carcasse (avec ou sans émoussage). Il est également, entre autres, procédé à une simplification de l'obligation de communication par les abattoirs de leur calendrier d'abattage hebdomadaire aux Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil 3 Règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui conceme les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants 4 Règlement d'exécution (UE) 2017/1184 de la Commission du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui conceme les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché de certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants 2 CHAMBER I OF COMMERCE L. LUXEMBOLMG POWER1NG BUSINESS 2 administrations compétentes, en permettant à ceux-ci de ne communiquer que les changements majeurs aux programmes d'abattages hebdomadaires. Enfin, le présent projet de règlement grand-ducal adapte la méthode relative à la constatation du poids abattu et à la présentation de la carcasse à la législation européenne et, retenant une option offerte aux Etats membres par l'Annexe IV, point A, Ill du règlement (UE) n°1308/2013, introduit une subdivision du tableau des classes de conformation (développement musculaire de la carcasse) ainsi que du tableau d'état d'engraissement. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI