Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie socWe et solidaire PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines *** EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la refonte de l'article L.614-7 du Code du travail par le projet de loi n°7319 portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines. Dans le cadre des amendements apportés audit projet de loi n°7319, le Gouvernement propose de prévoir une séparation des régimes juridiques de l'organisme de contrôle et de l'expert. ilest dès lors prévu que l'article L. 614-7 consacre les règles applicables à l'organisme de contrôle et le nouvel article L. 614-7bis prévoit le régime juridique de l'expert. Dans ce sens, le Gouvernement prévoit d'introduire deux projets de règlements grand-ducaux, l'un établissant les dispositions applicables à l'organisme de contrôle, l'autre celles applicables à l'expert. Le présent projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines reprend la plupart des dispositions en relation avec l'organisme de contrôle figurant dans le projet de règlement grand-ducal initial « concernant l'intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'inspection du travail et des mines », tout en les amendant et en les complétant. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 614-7 du Code du travail ; 1 Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons • Art. 1. Définitions. Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par : 1° « organisme de contrôle » : toute personne morale de droit privé ou public agréée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions (ci-après « le ministre ») en application de l'article L. 614-7 du Code du travail pour réaliser des réceptions et des contrôles de travaux, d'installations et d'établissements, des expertises techniques, des mesurages et des analyses, en vue de la sécurité et de la santé des salariés au travail ainsi que de la sécurité du voisinage et du public dans le cadre des législations spécifiques dont l'Inspection du travail et des mines (ci-après « l'ITM ») est chargée de l'exécution ; 2° « accréditation » : accréditation par l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, (ci-après « l'OLAS »), institué auprès de Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et de la Qualité des Produits et Services, ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Art. 2. Demande d'agrément provisoire. La demande d'agrément provisoire, tel que visé à l'article L. 614-7, paragraphe 6 contient les éléments et renseignements suivants : 1° quant à la portée de la demande d'agrément : la description concise et précise des projets et des missions d'intervention sollicités. Le demandeur précise les références aux dispositions légales, règlementaires, adrninistratives, générales et particulières afférentes aux missions pour lesquelles l'agrément est demandé ; 2° quant aux informations générales relatives à l'organisme de contrôle

1. a)la dénomination sociale et la forme juridique ;
2. b)l'adresse du siège social et du lieu d'exercice des activités ;
3. c)les statuts ;
4. d)l'extrait d'inscription au Journal officiel du Grand-duché du Luxembourg ,
5. e)les noms et la qualité de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; 2
6. f)les diplômes, certificats, titres de formation, certifications ou toute autre pièce de nature à établir la qualification professionnelle de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
7. g)une déclaration sur l'honneur attestant de l'honorabilité professionnelle de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
8. h)l'organigramme reprenant les différents services avec ses responsables, les personnes chargées des missions entrant dans la portée de l'agrément ainsi que leurs compétences et responsabilités respectives ;
9. i)la description de toutes les activités exercées par l'organisme de contrôle ;
10. j)la description des missions exercées entrant dans ta portée de la demande d'agrément ;
11. k)la description de l'organisation de l'organisme de contrôle permettant d'apprécier l'articulation entre ses différentes activités ;
12. l)l'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément. 3* quant aux informations relatives à la garantie d'indépendance de l'organisme de contrôle :
13. a)la composition du conseil d'administration ainsi que les noms et la qualité de ses membres ,
14. b)la participation, le cas échéant, des membres du conseil d'administration de l'organisme de contrôle dans d'autres conseils d'administration ou dans tout autre organe décisionnel ;
15. c)la description des liens éventuels de l'organisme de contrôle avec des fabricants ou leurs mandataires ;
16. d)la description des dispositions garantissant l'indépendance des missions de l'organisme de contrôle entrant dans la portée de la demande d'agrément par rapport aux autres activités exercées, ainsi qu'une énumération des fonctions de son personnel le liant à d'autres entités juridiques séparées, ainsi qu'une description des activités de ces entités ;
17. e)la description des mesures permettant d'assurer l'indépendance, l'intégrité et l'impartialité du personnel permanent et occasionnel, des intervenants externes et des sous-traitants concernés par les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ainsi que des mesures prises pour réserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des missions de l'organisme de contrôle entrant dans la portée de la demande d'agrément. 4° quant aux informations relatives au système de qualité :
18. a)la liste des normes auxquelles l'organisme de contrôle revendique la conformité ;
19. b)la description de l'organisation adoptée en matière de qualité ;
20. c)le nom du responsable qualité ;
21. d)la description des procédures relatives à la veille législative, réglementaire et administrative. 5* quant aux informations relatives au personnel : 3
22. a)l'effectif total de l'organisme de contrôle au jour de la demande, chargé des missions entrant dans la portée de l'agrément ainsi que la répartition de l'effectif par mission entrant dans la portée de la demande d'agrément, en distinguant les effectifs à temps complet, à temps partiel et occasionnels, par mission d'expertise et niveau de qualification ;
23. b)la compétence, la qualification ainsi que l'expérience professionnelles exigées des membres du personnel afin de pouvoir exercer les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
24. c)la description des procédures de formation et de qualification pour le personnel interne, les experts externes et les sous-traitants employés en vue d'exercer les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément. 6° quant aux informations relatives à l'installation et à l'équipement :
25. a)la liste des équipements ainsi que des moyens techniques et informatiques utilisés dans le cadre des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
26. b)la description des moyens mis en œuvre pour assurer le maintien de ces équipements et moyens ainsi qu'une copie des procédures qualités correspondantes. 7° quant aux informations relatives à l'expérience de l'organisme de contrôle : l'expérience en matière de contrôle, la date du début de cette activité ainsi que les références commerciales. Art. 3. Demande d'agrément définitif.