Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire Ministère initiateur : Minist

(3)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ce taux est fixé à quatre vingt sept quatre vingt seize euros. Le montant des indemnités est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'avocat doit acquitter. Les règles de l'échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables. L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.» Exposé des motifs L'assistance judiciaire constitue une garantie indispensable pour permettre aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes1 d'avoir recours à un avocat pour obtenir des conseils juridiques et pour défendre leurs intérêts devant les cours et tribunaux. 'Au sens de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Vu l'importance de cette mission, il est proposé de la revaloriser en procédant à une augmentation du taux horaire de l'assistance judiciaire. L'augmentation proposée de 10 % du taux correspond à une revendication réitérée des barreaux de Luxembourg et de Diekirch. Il convient de noter que les taux horaires applicables aux prestations des avocats travaillant sous le régime de l'assistance judiciaire ne sont pas soumis à l'indexation et que leur dernière augmentation remonte à l'année 20112. Si les taux avaient été soumis à l'indexation ces dernières années, ils seraient actuellement légèrement supérieurs aux montants tels que proposés dans la modification. Par conséquent, il est proposé d'augmenter les taux horaires précités étant donné que ces valeurs ne correspondent plus, aujourd'hui, à ce qu'elles correspondaient en 2011. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose, pour soutenir les avocats travaillant sous le régime de l'assistance judiciaire, d'augmenter les taux horaires précités qui sont prévus par l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire comme suit: • L'ancien taux horaire de 87 euros pour les avocats inscrits à la liste visée sous 1. ou à celle visée sous 4. de l'article 8, paragraphe

(3)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est remplacé par un nouveau taux horaire de 96 euros • Pour les avocats qui ne sont pas inscrits à une des listes visées sous 1. ou sous 4. de l'article 8, paragraphe

(3)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, l'ancien taux horaire de 58 euros est remplacé par un nouveau taux horaire de 64 euros. Commentaire de l'article unique Comme indiqué dans les motifs exposés ci-dessus, la modification de l'article 9 du règlement grandducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire a comme but d'augmenter les taux horaires prévus par cet article pour les prestations d'avocats effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire. Par conséquent, il est proposé de remplacer, dans le premier alinéa de l'article 9, les mots "cinquante huit" et "quatre vingt sept" par les mots "soixante quatre" et "quatre vingt seize" respectivement. 2 Article 2 du règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice; 2) le règlement grandducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire Version coordonnée Art. 9. L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'assistance judiciaire reçoit une indemnité calculée sur base horaire et fixée à soixante quatre euros par vacation horaire. Pour l'avocat inscrit, au moment de sa désignation par le Bâtonnier, à la liste visée sous 1. ou à celle visée sous 4. de l'article 8, paragraphe

(3)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ce taux est fixé à quatre vingt seize euros. Le montant des indemnités est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'avocat doit acquitter. Les règles de l'échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables. L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.» LE GOUVERNEMENT 'bg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal sous examen comporte en son article unique une disposition dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. En effet, l'article unique du règlement grand-ducal précité propose d'augmenter le taux horaire de l'assistance judiciaire de 10%, à savoir de 58 à 64 euros pour les avocats et de 87 à 96 euros pour les avoués. En 2017, les dépenses liées à l'assistance judiciaire étaient d'un montant de 9.114.645,00 euros. En 2018 les dépenses liées à l'assistance judiciaire étaient de l'ordre de 6.572.492,00 euros. En 2019 ces dépenses s'élevaient à 6.346.188,00 euros. Les dépenses de l'année 2017 étaient exceptionnellement plus élevées en raison du fait de l'existence d'un retard accumulé au niveau de la taxation des dossiers d'assistance judiciaire lors des années précédentes. En 2017, les efforts faits par le service AJ pour rattraper ce retard a eu pour conséquence que le nombre de dossiers traités était plus élevé que d'habitude ce qui a provoqué une augmentation des dépenses pour cette année. Selon les informations fournies par le service de comptabilité du Ministère de la Justice, les dépenses s'élèvent, en moyenne, à plus ou moins 6.500.000,00 par année. L'augmentation des taux horaires tels que projetée par l'avant-projet de règlement grand-ducal précité aura probablement pour effet d'augmenter les dépenses budgétaires pour l'assistance judiciaire de 10% (plus ou moins 650.000,00 euros) à un montant de 7.150.000 euros par année. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Claudine KONSBRUCK Tom HANSEN Téléphone : 247-88515 Courriel : claudine.konsbruck@mj.etat.lu / tom.hansen@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : L'avant-projet de loi a comme objet l'augmentation des taux horaires applicables aux prestations des avocats qui travaillent sous le régime de l'assistance judiciaire. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : 20/05/2020 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E Oui Non E Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : E Oui D Non E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [si oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui [S] Non fl Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Néant Remarques / Observations : Néant Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : Néant 1 N.a. non applicable. 4 Remarques / Observations : Néant Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E Oui Non Néant 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui D Non j N.a. E Oui 111 Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? n Oui D Non E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non IJ N.a. E oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? n Oui 1S N.a. ES N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Î Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui ENon E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non IS oui E Non E Oui Non E Oui E Non N.a. E Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Ou i fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5