Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne est abrogé. Art. 2. Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne Exposé des motifs Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne s'est basé principalement sur les règlements d'exécution de la Commission (UE) n° 1034/20111 et (UE) n° 1035/20112 pour régler les conditions et rnodalités de cette certification. Au vu de l'évolution du domaine et des progrès techniques en la matière, les exigences essentielles fixées par ces règlements européens ont dû être actualisées et complétées. Suite à cette nécessité d'adapter le cadre réglementaire européen, ces deux règlements furent abrogés par le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du ler mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions du réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n°482/2008, les règlements d'exécution (UE) n°1034/2011, (UE) n°1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n°677/2011, tel que modifié par la suite. Afin de garantir une approche harmonisée, ce règlement d'exécution (UE) 2017/373 prévoit donc actuellement les exigences communes et essentielles pour la certification et la supervision des prestataires de services concernés dans le but d'accroître la confiance des Etats membres dans leurs systèmes mutuels. Le règlement (UE) 2017/373 étant devenu entièrement applicable en date du 2 janvier 2020, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 sont désormais obsolètes. En vue de mettre fin à toute insécurité juridique pouvant exister au niveau de l'ordre juridique national et dans le respect de la hiérarchie des normes, il convient d'abroger formellement le règlement grand-ducal susmentionné, alors que les mesures y énoncées ne correspondent plus aux nouvelles exigences communes et essentielles européennes en la matière. 1 Règlement d'exécution (UE) n° 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n*691/2010 2 Règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 Commentaire des articles Ad Article ler L'article ler du projet de règlement grand-ducal porte abrogation formelle de l'ensemble des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne. Cette abrogation formelle permet de respecter la hiérarchie des normes au niveau national alors que ses dispositions sont devenues obsolètes et contradictoires suite à l'évolution des réglementations au niveau européen. Ad Article 2 L'article 2 fixe les modalités d'exécution et de publication du règlement grand-ducal. FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeois étant donné qu'il n'instaure ni des recettes en faveur du budget de l'État luxembourgeois, ni génère des dépenses à charge du budget de l'État luxembourgeois. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/ Direction de l'aviation civile Auteur(
- s): Maria Dec Téléphone : 247-74913 Courriel : maria.dec@av.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 24/02/2020 1/5 LE Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : 111 Oui - Citoyens : E Oui s Oui D Oui s Non s Non E Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Li Non N.a. I Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El oui E Non E Oui D Non D Oui Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 4 R Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui g Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui [1 Non N.a. E] Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ Oui LI Non DI N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui EJ Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui El Non DI N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? EJ Oui EJ Non S N.a. E Oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une g oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? S Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E] Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ei Oui Non Oui E Non Remarques / Observations : E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 . Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non El Oui El Non D oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [] Oui Non Oui Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, trois ème alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5