CHAMBER I OF COMMERCE LuE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 8 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal' abrogean

CHAMBER I OF COMMERCE LuE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 8 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal' abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne. (5530SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (29 mai 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation aérienne (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 ». Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 se fondait principalement sur les dispositions des règlements d'exécution de la Commission (UE) n°1034/20112 et (UE) n°1035/20113, qui établissaient respectivement des exigences relatives à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, pour définir les conditions et les modalités de cette certification délivrée par la Direction de l'Aviation Civile. Suite aux évolutions, notamment techniques intervenues, il est apparu nécessaire d'adapter le cadre réglementaire européen en la matière. Les deux règlements d'exécution précités ont ainsi été abrogés par le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1 er mars 2017. 4 Afin de garantir une approche harmonisée au niveau de l'Union européenne, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 prévoit les exigences communes et essentielles pour la certification et la supervision des prestataires de services concernés dans le but d'accroître la confiance des Etats membres dans leurs systèmes mutuels. Ainsi, et afin de garantir le niveau de sûreté et de sécurité le plus élevé, le règlement d'exécution (UE) 2017/373 a notamment renforcé les exigences pour la prestation des services et leur supervision. Ce renforcement devrait ainsi contribuer à garantir la sécurité et la haute qualité de la fourniture de services aux fins de la navigation aérienne et la reconnaissance mutuelle des certificats dans toute l'Union européenne, augmentant ainsi la liberté de circulation et améliorant la disponibilité de ces services. Le règlement (UE) 2017/373 étant devenu entièrement applicable en date du 2 janvier 2020, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012 sont désormais obsolètes. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Règlement d'exécution (UE) N°1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 3 Règlement d'exécution (UE) N°1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n°482/2008 et (UE) n°691/2010 4 Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du ler mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions du réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n°482/2008, les règlements d'exécution (UE) n°1034/2011, (UE) n°1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n°677/2011 1 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 En vue de mettre fin à toute insécurité juridique pouvant exister au niveau de l'ordre juridique national et dans le respect de la hiérarchie des normes, le présent projet de règlement grand-ducal entend abroger formellement le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2012, alors que les mesures y énoncées ne correspondent plus aux nouvelles exigences communes et essentielles européennes en la matière. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au présent projet de règlement grand-ducal, elle souhaite cependant souligner que, parallèlement à cette abrogation, elle ne dispose pas de plus amples informations quant aux mesures d'exécution du règlement (UE) 2017/373 qui seront prises au niveau national, notamment concernant la désignation de l'autorité compétente aux termes de ce règlement, et qui s'avèrent nécessaires en vue d'éviter toute insécurité juridique. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI