Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la proteclion des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (mivw cn— p-d Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Ernploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DE L'ARTICLE Dans le cadre de la crise sanitaire le Gouvernement avait pris des mesures exceptionnelles et immédiates motivées par la gravité de la situation. Dans ce contexte les règles généralement applicables en matière de chômage partiel ont été appliquées de façon adaptée à la situation de crise déclarée par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise. En effet, dans le cadre des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure Covid19 il avait été constaté que de nombreuses demandes des secteurs concernés par les décisions gouvernementales de fermeture avaient été soumises par des entreprises relevant des secteurs HORECA et Commerce. Or, il s'agit de deux secteurs peu couverts par des conventions collectives de travail et à bas salaires se situant pour une grande partie au niveau où aux alentours du salaire social minimum. Voilà pourquoi l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels qui prévoit actuellement que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés avait été temporairement modifié par un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s'y substitue. Comme de nombreuses entreprises de ces secteurs économiques vont devoir avoir recours au chômage partiel au-delà de la durée de l'état de crise le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger cette modification jusqu'au 31 décembre 2020 en prévoyant une dérogation temporaire au règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975. TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 511-11 du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler Par dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels l'indemnité de compensation ne pourra pas être inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifiés. Le cas échéant celui-ci s'y substitue. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et s'applique jusqu'au 31 décembre 2020. Art. 4. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et Notre ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière Le présent règlement aura, le cas échéant, des répercussions sur le Fonds pour l'emploi. Comme l'analyse de la première vague de demandes est encore en cours cet impact ne peut pas être chiffré pour l'instant. LF GOUVE RNE MEN 1 DU GRAND MACH F DF LUXEMBOURG [ MESURES LÉFICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels Ministère initiateur Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

1. s)Nadine Welter Téléphone ; 24783908 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu Objectif(
2. s)du projet En effet, dans le cadre des demandes de chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 il avait été constaté que de nombreuses demandes des secteurs concernés par les décisions gouvernementales de fermeture avaient été soumises par des entreprises relevant des secteurs HORECA et Commerce Or, il s'agit de deux secteurs peu couverts par des conventions collectives de travail et à bas salaires se situant pour une grande partie au niveau où aux alentours du salaire social minimum Voilà pourquoi l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels qui prévoit actuellement que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés avait été temporairement modifié par un règlement grandducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s'y substitue Comme de nombreuses entreprises de ces secteurs économiques vont devoir avoir recours au chômage partiel au-delà de la durée de l'état de crise le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger cette modification jusqu'au 31 décembre 2020 en prévoyant une dérogation temporaire au règlement grand- Version 23.03.2012 If 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG ducal modifié du 15 septembre 1975 Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23 03 2012 28/05/2020 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXE MBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): D oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques J Observations : Destinataires du projet : - Citoyens Non oui S oui D Non - Administrations : t7,1. Oui D Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui D Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) s N.a Remarques / Observations : N a • non applicable Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23 03 2012 3/6 COUVf RNEMENI Dll GRAND DUCHF DE ItlXF MBOURC Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [jjoui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi d'un règlement grand-ducal d'une application administrative. d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit. une interdiction ou une obligation 3 COÛt auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple • taxe. coût de salaire. perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique. achat de maténel, etc.)
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non Na D Oui D Non g Na Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la proteclion des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (mivw cn— p-d Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ') D Oui fl Non D Non [S] N.a - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui fl Non g Na Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non Na Oui D Non Na g Na Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23 03.2012 [1] 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND nucHE DE LUXEMBOURG Sinon. pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
21. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui [S] Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? ci oui rgi Non Remarques / Observations : i2 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) oui n Non S N a Et Oui Non D Oui D Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Verston 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- OUCHE DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui IS Non Si oui, expliquez de quelle manière • neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez pourquoi - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui rg Non Oui DI Non J N.a. D Oui fl Non Na Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.. MeNeCepublic.luiattributionsiclq2/d con_sommation/d_rnat ervicestinclex htrnI -5-Art-icle 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf Note explicative. p 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire [3, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.. t. tnij www , ,eco.publiOwqttribufiQngt,og2/çuenlom_rpatio_nid mamh int_neur/Sery_toesijnde_h_ °Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive <, services » (cf. Note explicative. p.10-11) Version 23 03 2012 6/6