ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 juin 2020 AVIS 111/4412020 relatif au projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifiée du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels 19 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg I. +352 27 494 200 F. +352 27494 250 csl@csliu wem.csl lu 2/3 Par lettre du 29 mai 2020, Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés.
- Objet du proiet de loi 1.Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels vise à prolonger les dispositions de l'accord conclu entre le gouvernement et les présidents des syndicats OGBL et LCGB en date du 26 mars 2020 au-delà de la durée de l'état de crise et cela jusqu'au 31 décembre
- Ainsi, jusqu'à la fin de l'année 2020, aucun salarié admis au chômage partiel ne pourra percevoir une indemnité de compensation dont le taux horaire serait inférieur au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (12,3815 euros de l'heure, soit 2 141,99 euros mensuels à l'indice 834,76).
- L'éventuel écart entre l'indemnité compensatoire normalement due et le SSM non qualifié est pris en charge par le Fonds pour l'emploi.
- Observations de la Chambre des salariés
- La Chambre des salariés accueille favorablement le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, celui-ci permettant en effet de préserver le pouvoir d'achat des salariés soumis au chômage partiel et les moins bien rémunérés jusqu'à la fin de l'année en cours.
- Néanmoins, avec la prolongation des nécessaires mesures de lutte contre le COVID-19, les salariés au chômage partiel pour cas de force majeure font, malgré tout, face à des pertes considérables et croissantes de revenus. Et cela en dépit du fait que le taux horaire de l'indemnité compensatoire ne puisse être inférieur à celui du SSM non qualifié. Pertes de revenu dues au chômage partiel ; Source: Calculs CS1 Salaire brut mensuel Indemnité ÇO!pBpGDthl1te 1 mois 2 500,00 • 3 000,00 2-0•08;48 2 400,00 2 141,99 -358,01 -600,00 3 500,00 2 800,00 -700,00 2 mois -716,02 -1 200,00 -1 400,00 3 mois -1 074,03 -1 800,00 -2 100,00 4 mois -1 432,04 -2 400,00 -2 800,00 5 mois -1 790,05 -3 000,00 -3 500,00 6 mois -2 148,06 -3 600,00 -4 200,00 7 mois -2 506,07 -4 200,00 -4 900,00 8 mois -2 864,08 -4 800,00 -5 600,00 9 mois -3 222,09 -5 400,00 -6 300,00 3/3
- Ainsi, un salarié ayant un salaire brut de 3 000 euros mensuels a d'ores et déjà subi une ponction de son pouvoir d'achat d'environ 1 800 euros bruts'. Si la situation perdure jusqu'à la fin de l'année, cette perte correspondra à près de deux mois de salaire brut
- Or, la persistance d'une telle situation amène un risque croissant de graves difficultés financières en raison des coûts incompressibles (et notamment les loyers ou remboursernents de prêts immobiliers) auxquels tous les ménages, et a fortiori ceux concernés par le chômage partiel, font face.
- À ce titre, notre chambre tient à rappeler que, selon les dernières données disponibles concernant l'année 2018, près de 30% des ménages luxembourgeois déclarent connaître des difficultés à joindre les deux bouts. Pour les seuls ménages locataires ce taux est de 44%, tandis que pour ceux qui se trouvent en situation de risque de pauvreté, ce taux monte même à un peu plus de 60%
- C'est pour cela que la Chambre des salariés se prononce pour un coup de pouce supplémentaire pour ces salariés, et principalement ceux à bas salaires, qui, malgré la reprise progressive des activités économiques, restent soumis pour une durée encore indéterminée au régime de chômage partiel.
- Par ailleurs, les analyses menées par le Statec en vue de l'établissement d'un budget de référence rnontrent que le niveau du salaire social minimum net d'impôts est, pour les ménages avec enfants, dangereusement proche — voire en-dessous dans certains cas — du budget de référence et du seuil de risque de pauvreté
- Pour cette raison, la Chambre des salariés demande que le seuil de l'indemnité compensatoire introduit suite à l'accord du 26 mars 2020 soit non seulement prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020, mais ancré de façon définitive dans la législation, afin de prémunir un tant soit peu les salariés en situation de chômage partiel contre le risque de pauvreté.
- Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés marque son accord au projet de règlement grand-ducal soumis pour avis. Luxembourg, le 11 juin 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. ' De mi-mars à mi-juin
- Voir Statec, Rapport travail et cohésion sociale 2019, p. 189 et suivantes 2 Voir CSL, Panorama social 2020, pp. 22-23 2