Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministf Ju 1,„vail, de l'Emploi et de l'Économie ‹r`ril!e- Pf PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la refonte de l'article L.614-7 du Code du travail par le projet de loi n°7319 portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines. Dans le cadre des amendements apportés audit projet de loi n°7319, le Gouvernement propose de prévoir une séparation des régimes juridiques de l'organisme de contrôle et de l'expert. Il est dès lors prévu que l'article L. 614-7 consacre les règles applicables à l'organisme de contrôle et le nouvel article L. 614-7b1s prévoit le régime juridique de l'expert. Dans ce sens, le Gouvernement prévoit d'introduire deux projets de règlements grand-ducaux, l'un établissant les dispositions applicables à l'organisme de contrôle, l'autre celles applicables à l'expert. Le présent projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines reprend la plupart des dispositions en relation avec l'expert figurant dans le projet de règlement grand-ducal initial « concernant l'intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'inspection du travail et des mines », tout en les amendant et en les complétant. 1 TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 614-7bis du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons • Art. 1er . Définition. Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par « expert », toute personne physique ou morale de droit privé ou public agréée par le ministre ayant le Travail dans ses attributions (ci-après « le ministre ») en application de l'article L. 614-7bis du Code du travail pour réaliser, soit en son nom propre, soit en recourant à du personnel des évaluations, des expertises techniques, et des études sur la sécurité et la santé des salariés au travail ainsi que sur la sécurité du voisinage et du public dans le cadre des législations spécifiques dont l'Inspection du travail et des mines (ci-après « l'ITM ») est chargée de l'exécution. Art. 2. Demande d'agrément provisoire. La demande d'agrément provisoire, tel que visé à l'article L.614-7bis, paragraphe 6 ciu Code du travail contient les éléments et renseignements suivants : 10 quant à la portée de la demande d'agrément : la description concise et précise des projets et des missions d'intervention sollicités. Le demandeur précise les références aux dispositions légales, réglementaires, administratives, générales et particulières afférentes aux missions pour lesquelles l'agrément est demandé ; 2° quant aux informations générales relatives à l'expert :

1. a)
2. b)
3. c)
4. d)
5. e)la dénomination sociale et la forme juridique ; l'adresse du siège social et du lieu d'exercice des activités ; les statuts ; les noms et la qualité de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; les diplômes, certificats, titres de formation, certifications ou toute autre pièce de nature à établir la qualification professionnelle de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; 2
6. f)
7. g)
8. h)
9. i)
10. j)
11. k)
12. l)une déclaration sur l'honneur attestant de l'honorabilité professionnelle de la personne chargée de la direction et de la gestion des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; l'organigramme, reprenant les différents services de l'expert avec ses responsables ainsi que les experts chargés des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; la description de toutes les activités exercées par l'expert ; la description des missions exercées entrant dans la portée de la demande d'agrément ; la description de l'organisation de l'expert permettant d'apprécier l'articulation entre ses différentes activités ; l'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; la description des procédures relatives à la veille législative, réglementaire et administrative. 3° quant aux informations relatives à la garantie de l'indépendance de l'expert :
13. a)la composition du conseil d'administration ainsi que les noms et la qualité de ses membres ;
14. b)la participation, le cas échéant, des membres du conseil d'administration de l'organisme de contrôle dans d'autres conseils d'administration ou dans tout autre organe décisionnel ;
15. c)la description des liens éventuels de l'expert avec des fabricants ou leurs mandataires ;
16. d)la description des dispositions garantissant l'indépendance des missions de l'expert entrant dans la portée de la demande d'agrément par rapport aux autres activités exercées ainsi qu'une énumération des fonctions liant l'expert ou son personnel à d'autres entités juridiques séparées, ainsi qu'une description des activités de ces entités ;
17. e)la description des mesures permettant d'assurer l'indépendance, l'intégrité et l'impartialité du personnel permanent et occasionnel, des intervenants externes et des sous-traitants concernés par les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ainsi que des mesures prises pour réserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des missions de l'expert entrant dans la portée de la demande d'agrément. 4° quant aux informations relatives au personnel :
18. a)l'effectiftotal de l'expert au jour de la demande, chargé des missions entrant dans la portée de l'agrément ainsi que la répartition de l'effectif par mission entrant dans la portée de la demande d'agrément, en distinguant les effectifs à temps complet, à temps partiels et occasionnels, par mission d'expertise et niveau de qualification ;
19. b)la compétence, la qualification ainsi que l'expérience professionnelles exigées des chargés afin de pouvoir exercer les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ; 3
20. c)la description des procédures de formation et de qualification pour le personnel interne, les experts externes et les sous-traitants employés en vue d'exercer les missions entrant dans la portée de la demande d'agrément ;
21. d)les diplômes, certificats, titres de formation, certifications ou toute autre pièce de nature à établir la qualification professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle des chargés des missions entrant dans la portée de la demande d'agrément. 5' quant aux informations relatives à l'expérience de l'expert : l'expérience en matière d'expertise, la date du début de cette activité ainsi que les références commerciales. Art. 3. Demande d'agrément définitif. La demande d'agrément définitif, tel que visé à l'article L.614-7bis, paragraphe 6 du Code du travail est adressée par l'expert à l'ITM sans qu'il y ait lieu de recommuniquer les éléments et renseignements prévus à l'article 2. En cas de modification d'un élément ou renseignement depuis la demande d'agrément provisoire, le demandeur en informe l'ITM et lui fait parvenir une actualisation des éléments et renseignements prévus à l'article 2. Art. 4. Collaboration avec l'ITM.