Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Luxembourg, le 2 7 MN. 2020 Réf. CE / SCL : 60.108 / 60.109 / 60.110 / R 5814 / R 5816 — 75 / nb V/réf. 52.906 / 52.908 Objet : 10 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'inspection du travail et des mines. 2° Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'inspection du travail et des mines. 3° Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C. 4° Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires et mobiles. 5° Projet de règlement grand-ducal concernant l'intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'inspection du travail et des mines. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État les trois projets de règlement grand-ducal repris sous rubrique sub 1°, 20 et 3°, élaborés par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Je joins en annexe les textes respectifs des projets de règlement grand-ducal avec leurs exposés des motifs, commentaires des articles et les fiches d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre aimerait ajouter l'information que les trois projets de règlement grand-ducal n'ont pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement En outre, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire demande à votre Haute Corporation de bien vouloir retirer du rôle les deux projets de règlement grand-ducal repris sub 4° et 5°, étant donné que les dispositions y contenues sont repris dans les trois nouveaux projets soumis par la présente à l'avis de votre Haute Corporation. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ajAx Relations avec le l ment 5 , rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82 999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu