Projet de loi n°7319 ») qui vise à modifier le Code du travail et la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines (

CHAMBEP I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUS I NESS Luxembourg, le 18 août 2020 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
2. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
3. Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C. (5411CCL)1 Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (22 janvier 2020) A\f[if- tvirclu Les trois projets de règlements grand-ducaux sous analyse (ci-après le ou les « Projet(s) ») ont pour objet de compléter le projet de loi n°7319 (ci-après le « Projet de loi n°7319 ») qui vise à modifier le Code du travail et la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines (ci-après l' « ITM »). La Chambre de Commerce a analysé le Projet de loi n°7319 dans deux avis séparés2 et elle a également été saisie des amendements à ce Projet de loi qui sont analysés dans un avis séparé
4. De la même façon que les sujets abordés dans le Projet de loi n°7319 concernent à la fois l'ITM et les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C, les Projets de règlements grand-ducaux sous analyse traitent également de ces deux sujets distincts, à savoir : Concernant la réforme de l'ITM D'une part, les deux Projets relatifs à l'ITM (
5. et 2.), s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'article L.614-7 du Code du travail qui régit actuellement les relations de l'ITM avec les experts et les organismes de contrôle agréés. Les amendements au Projet de loi n°7319 visent à modifier profondément cet article : alors que le projet de nouvel article L.614-7 du Code du travail tel qu'il résulte des amendements précités concernera exclusivement les organismes de contrôle agréés, le rôle des experts sera régi par un nouvel article L.614-7bis du Code du travail. I Lien vers les trois proiets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers les deux avis de la Chambre de Commerce portant sur le Projet de loi initial 3 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce relatif aux amendements gouvernementaux au Projet de loi n°7319 Voir, dans ce sens, les amendements au projet de loi n°7319 (lien), et le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce concernant ce projet. CHAMBER el I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER'« BUSINESS 2 Les deux Projets de règlements grand-ducaux sous analyse :
6. Projet de règlement grandducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines ; et
7. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines, ont pour objet de compléter les dispositions des nouveaux articles L.614-7 et L.614-7bis du Code du travail. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des projets de règlements grand-ducaux sous avis. Concernant les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C Le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C5 trouve quant à lui sa base légale dans les articles L.312-11, alinéa 6 du Code du travail tel que modifié par le Projet de loi n°
8. Il prévoit de déterminer les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler en ce qui concerne ce Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux trois projets de règlements grand-ducaux sous avis. CCL/PPA 5 Lien vers le Proiet