CH:AMBER OF G4.1414ERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence; [(; 4 ()3 (1

CH:AMBER OF G4.1414ERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence; [(; 4 ()3 (1; POWERING tittS O1 2020 L xembourg, le ler octobre 2020 A traiter par: Copie à: ns de commercialisation, de Objet : Projet de règlement gran production et de certification des semences de plantes fourragères. (5539GKA) Saisine Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (8 juin 2020) Coll Le projet de règlement grand-ducal sous avis a plusieurs objectifs. Tout d'abord, il vise à transposer en droit luxembourgeois une partie de la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux. Ladite directive d'exécution adapte les dispositions relatives à certains organismes nuisibles qui peuvent être considérés comme organismes réglementés non de quarantaine de l'Union eur0péenne2. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les prescriptions concernant la présence des organismes réglementés non de quarantaine de l'Union européenne afin d'éviter la présence de ces organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des semences. Ensuite, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de : modifier la norme concernant la présence de folle avoine dans une culture de semences graminées pour semences certifiées afin de l'augmenter de 0 à 1 plante tolérée par are ; mettre à jour le nom du virus de la mosaïque de la féverole et des pois et aligner la norme pour les cultures de semences de pois et de féverole certifiées à celles des pays voisins (à savoir l'augmenter de 10 à 20 plantes tolérées par are) ; et corriger certaines erreurs d'ordre rédactionnel. Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis abroge et remplace le règlement grand-ducal modifier du l er juin 2018 fixant les conditions de commercialisation, de production et de 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous le site de la Chambre de Commerce L'article 36 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux définit un organisme réglementé non de quarantaine de l'Union européenne comme suit : « un organisme nuisible est appelé « organisme réglementé non de quarantaine de l'Union » s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37 : a) son identité est établie conformément à l'annexe I, section 4, point 1) ; b) il est présent sur le terntoire de l'Union ; c) ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Union ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1 ; d) il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation, conformément à l'annexe l, section 4, point 2) ; e) sa présence sur les végétaux destinés à la plan(ation a une incidence économique inacceptable sur l'usage prévu de ces végétaux destinés à la plan(ation, comme le précise l'annexe I, section 4, point 3) ; f) il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concemés. ». 2 CHAMBER 1 OF COMMERCE FOWERING BUSiNESS 2 certification des semences de plantes fourragères afin de le rendre plus lisible et plus compréhensible. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles et des annexes qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. G KA/DJI