-1 CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 30 septembre 2020 Objet : Projet de règlement grand

-1 CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 30 septembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA
2. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens. - Amendement gouvernemental. (5557bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (29 septembre 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter le projet de règlement grand-ducal susmentionné dans son avis n°5557 du 20 juillet 2020 (ci-après, l' « Avis Initial »). Le Projet2 a fait l'objet d'un amendement gouvernemental en date du 24 septembre 2020, à l'instar du projet de loi n°7611 qu'il accompagnait3, afin de postposer la date d'application du règlement grand-ducal qui sera issu du Projet, conformément à la décision du Conseil du 20 juillet
3. 4 Dans la mesure où l'amendement unique fait droit à la demande de la Chambre de Commerce, ce qu'elle salue, elle n'a pas d'autre remarque à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Tout terme capitalisé a la signification lui assignée dans l'Avis Initial. 3 Voir avis n°5543 du 20 juillet 2020 de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°7611 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
4. transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 ; modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ;
5. compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
6. transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
7. transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union. 4 Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en réaction à la pandémie de COVID-
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