,CHFEP f; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47

,CHFEP f; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de: 10 transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens; 2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres; 3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens; 4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; 2° le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens Par deux dépêches du 5 juin 2020, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs joint au projet de loi, celui-ci vise à transposer dans la législation nationale certaines mesures prévues par différentes directives européennes en matière de TVA. Il s'agit notamment d'adapter le régime de TVA applicable aux ventes à distance de biens, et plus particulièrement les règles relatives au lieu d'imposition des livraisons de biens lorsque ceux-ci sont expédiés ou transportés par le fournisseur d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre, ceci en consacrant, dans la mesure du possible, le principe de taxation à destination. Certaines dispositions en matière de facturation et d'exonération dans le domaine de la TVA sont en outre modifiées. De plus, il est prévu d'aligner le régime d'exonération de TVA applicable aux prestations de services et livraisons de biens destinées aux forces armées dans le contexte des efforts de défense menés au sein de l'Union européenne sur les normes prévues en matière d'efforts de défense dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Le projet de règlement grand-ducal comporte, quant à lui, des mesures d'exécution conformément aux dispositions introduites par le projet de loi. -2 Étant donné que les deux textes sous avis ont pour finalité de mettre la législation et la réglementation du Luxembourg en conformité avec les normes européennes en matière de TVA et qu'ils sont par ailleurs de nature essentiellement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'observations particulières à présenter à leur égard et elle y marque donc son accord. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 juillet 2020. Le Directeur, Le Président, G. MUI,LER R. WOLFF