CHAMBER LÇ?F COMMERCE POWER!» BUSINESS Luxembourg, le 20 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 modifiant

CHAMBER LÇ?F COMMERCE POWER!» BUSINESS Luxembourg, le 20 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du le" décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA ;
2. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens. (5557PMR) Saisine : Ministre des Finances (10 juin 2020) F'Gr'; Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») vise, comme l'intitulé le précise, à modifier deux règlements grand-ducaux, à savoir, d'une part, le règlement grand-ducal modifié du le' décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA et, d'autre part, le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens. Ces changements sont rendus nécessaires pour assurer la mise en œuvre de plusieurs directives européennes liées au commerce électronique (prestations de services et ventes de biens à distance) en cours de transposition en droit interne par le biais d'un projet de loi distinct, que la Chambre de Commerce avise en parallèle du présent Projet. La Chambre de Commerce se permet dès lors de renvoyer à l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de ces transpositions pour le cadre et le contexte dans lequel le Projet s'inscrit
3. De façon plus spécifique, le Projet met en œuvre le nouveau mécanisme européen permettant à des assujettis non établis à Luxembourg et qui n'y exercent que des opérations couvertes par un régime particulier de déclarer la TVA luxembourgeoise dont ils sont redevables sans devoir s'identifier à la TVA au Luxembourg. Par ailleurs, suite à l'admission en exonération de TVA sur les importations de biens dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR en cas d'utilisation du guichet unique par le fournisseur, l'exonération générale de la TVA à l'importation de biens de moins de 22 euros est supprimée. ILien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Voir avis n°5543 de la Chambre de Commerce du 20 juillet 2020 relatif au projet de loi n°7611 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
4. transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017; modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens;
5. compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
6. transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
7. transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union européenne. 2 CHAMBER I OF COMMERCE i...U>E1,1BOURG POWERING BUS!NESS 2 Hormis la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 3 du Projet qui devra être postposée de six mois suite à la décision du Conseil européen3 intervenue entretemps afin d'atténuer les difficultés de mise en œuvre suite à la crise du « Covid-19 », la Chambre de Commerce n'a pas d'autre remarque à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte de sa remarque sur la date d'entrée en vigueur. PMR/DJI 3 DÉCISION DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en réaction à la pandémie de COVID-19 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9123-2020-INIT/fr/pdf