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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C *** EXPOSÉ DES MOTIFS Afin de tenir compte de l'article 32, paragraphe 3 et 11, paragraphes 4, 5 et 6 de la Constitution, les modalités d'octroi d'un agrément aux coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C sont intégralement reprises au sein du Code du travail. Il en est de même des dispositions relatives aux tâches à exercer par ces mêmes coordinateurs et la classification des chantiers respectifs. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit de déterminer les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C. TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 312-11, alinéa 6 du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre I. — Dispositions générales Art. ler. 1 Les candidats aux fonctions de coordinateur en matière de sécurité et de santé et dont la demande d'agrément se rapporte à un chantier de niveau A suivent les programmes de formation du module

  1. Les candidats aux fonctions de coordinateur en matière de sécurité et de santé et dont la demande d'agrément se rapporte aux chantiers de niveau B suivent les programmes de formation des modules 1 et
  2. Les candidats aux fonctions de coordinateur en matière de sécurité et de santé et dont la demande d'agrément se rapporte à un chantier de niveau C suivent les programmes de formation des modules 1,2 et
  3. Chapitre II. — Programrne de formation du module 1 Art.
  4. Le module 1 est composé d'une partie générale et d'une partie spécifique dont la durée de la formation est fixée pour chacune des deux parties à quarante-quatre heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie générale : A.I.
  5. Thème Législation luxembourgeoise en • chantiers matière des temporaires ou mobiles et les prescriptions y afférentes • • • • • A.I.
  6. Les intervenants en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et leurs interactions avec les actions du coordinateur en matière de sécurité et de santé Matières La législation concernant la sécurité et la santé des salariés sur les chantiers temporaires ou mobiles Les prescriptions de l'Inspection du travail et des mines Duree 12 heures Les missions et obligations légales du coordinateur en matière de sécurité et de santé La législation relative au détachement des salariés Le système légal de l'assurance accident : Fonctionnement de l'AAA Personnes et risques assurés Déclarations et procédures Prestations La prévention des accidents : Les accidents du travail et de trajet Les maladies professionnelles Les statistiques Les recommandations de prévention • Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires ou mobiles, leurs missions et leur relation • • • • L'Inspection du travail et des mines L'Association d'assurance accident 4 heures 4 heures La médecine du travail Le salarié désigné Le délégué à la sécurité et à la santé 2 A.I.
  7. A.l.
  8. A.I.
  9. A.I.
  10. • • Les missions et obligations du • coordinateur en matière de sécurité et de santé • L'Administration des douanes et accises La Police grand-ducale Le rôle et les missions du coordinateur en matière de sécurité et de santé La relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et le coordinateur en matière de sécurité et de santé 4 heures • L'analyse d'un avant-projet • La participation aux dossiers d'appels d'offres • La définition des mesures de sécurité lors des travaux simultanés • La gestion administrative — outils de la coordination : L'établissement et la mise à jour d'un plan général de sécurité et de santé - L'établissement et la mise à jour d'un plan 8 heures particulier de sécurité et de santé - L'établissement et la mise à jour d'un dossier adapté à l'ouvrage Le journal de coordination négociation et la • La communication avec les différents acteurs sur La communication les chantiers temporaires ou mobiles • L'animation d'une réunion 6 heures • La gestion et la résolution des conflits • Exercices pratiques La responsabilité civile et pénale • La distinction entre la responsabilité civile et la du coordinateur en matière de responsabilité pénale sécurité et de santé • La responsabilité civile délictuelle du coordinateur en matière de sécurité et de santé • La responsabilité civile contractuelle du 4 heures coordinateur en matière de sécurité et de santé • La responsabilité pénale du coordinateur en matière de sécurité et de santé • Les limites et causes exonératoires de responsabilité Préparation du rapport de fin de • Méthodologie : formation Introduction et explications - Echéa n ces 2 heures Recommandations pratiques Questions/ Réponses Partie spécifique : A.II.
  11. L'identification des risques sur les • chantiers temporaires ou mobiles • • • La terminologie en matière de prévention Les méthodes d'analyse et d'évaluation des risques (phase élaboration et phase réalisation) L'analyse et la prévention des risques résultant de la coactivité des intervenants sur les chantiers Le dépistage des principaux risques résultant de 8 heures 3 la coactivité des intervenants sur les chantiers Les exercices pratiques sur la détection des risques Les risques sur les chantiers et • Les risques liés aux travaux en hauteur (Théorie leur prévention ou Pratique : mise en situation réelle sur un 8 heures terrain d'entraînement) • Les risques liés aux travaux dans les tranchées (Théorie ou Pratique : mise en situation réelle 4 heures sur un terrain d'entraînement) • Les risques liés aux substances dangereuses 4 heures • Les risques liés aux travaux en proximité des lignes électriques de haute tension et risques 4 heures d'incendie ; • Les équipements de protection individuelle et les équipements de protection collective 4 heures (Théorie ou Pratique : mise en situation réelle sur un terrain d'entraînement) • La vérification et la réception des échafaudages 8 heures de pied Les conseils techniques en • L'aménagement et l'organisation de chantiers : matière de prévention - Les installations électriques sur les chantiers 4 heures - La signalisation des chantiers - L'organisation des premiers soins et l'intervention d'urgence sur les chantiers • A.II.
  12. A.II.
  13. Art.
  14. A la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier A passe un examen sous forme d'une épreuve écrite de trois heures qui porte sur les matières de la partie générale et de la partie spécifique des programmes de formation du module
  15. Le demandeur d'agrément visé à l'alinéa 1er défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant le jury composé d'au moins deux examinateurs visés à l'article L. 312-11, alinéa 3, qui évalue le contenu du rapport de fin de formation ainsi que ses acquis pédagogiques. La durée des épreuves écrite et orale n'est pas comprise dans les heures de formation. Chapitre III. — Programme de formation du module 2 Art.
  16. Le module 2 est composé d'une partie spécifique dont la durée de la formation est fixée à 40 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit :
  17. Matières Thème Les risques sur les chantiers et • Les risques liés aux : leur prévention - Travaux de démolition, de rénovation et de transformation - Eléments préfabriqués lourds (Théorie ou Durée 4 heures 4 heures 4 • • 8.1.
  18. L'identification des risques sur • les chantiers temporaires ou mobiles Pratique : mise en situation réelle sur un terrain d'entraînement) Travaux avec des contraintes particulières dues au site : a. Sur un site industriel en exploitation b. Pour les travaux nocturnes 4 heures c. Sur les chantiers contigus d. Lors d'une mise en exploitation partielle de l'ouvrage durant les travaux e. Chantiers en présence de radiation - Les engins de levage et de manutention (Théorie ou Pratique : mise en situation 8 heures réelle sur un terrain d'entraînement) Les pathologies de construction : Identifier les causes des sinistres (ou accidents) récurrents pouvant affecter les missions du coordinateur en matière de 4 heures sécurité et de santé ; Adapter le Plan Général de Sécurité et de Santé et le Dossier Adapté à l'Ouvrage L'aménagement et l'organisation des chantiers 8 heures (niveau B et C) Visite d'un chantier de construction et exercice 8 heures d'évaluation des risques (Partie pratique) Art.
  19. À la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier B passe un examen sous forme d'une épreuve écrite de trois heures qui porte sur les matières de la partie spécifique des programmes de formation des modules 1 et
  20. Le demandeur d'agrément visé à l'alinéa 1 défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant le jury composé d'au moins deux examinateurs visés à l'article L. 312-11, alinéa 3, qui évalue le contenu du rapport de fin de formation ainsi que ses acquis pédagogiques. La durée des épreuves écrite et orale n'est pas comprise dans les heures de formation. Chapitre IV.- Programme de formation du module 3 Art.
  21. Le module 3 est composé d'une partie spécifique dont la durée de la formation est fixée à 40 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit : C.l.l. Thème Les risques sur les chantiers et • leur prévention - Matière Les risques liés aux : Durée Puits, tunnels, reprise en sous-œuvre 8 heures 5 Travaux à proximité et dans les cours d'eau 8 heures Chantiers routiers (Théorie ou Pratique) 12 heures Chantiers ferroviaires (Théorie ou Pratique) 4 heures La problématique de l'amiante 8 heures Art.
  22. À la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier C passe un examen sous forme d'une épreuve écrite de trois heures qui porte sur les matières de la partie spécifique des programmes de formation des modules 1, 2 et
  23. Le demandeur d'agrément visé à l'alinéa ler défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant le jury composé d'au moins deux examinateurs visés à l'article L. 312-11, alinéa 3, qui évalue le contenu du rapport de fin de formation ainsi que ses acquis pédagogiques. La durée des épreuves écrite et orale n'est pas comprise dans les heures de formation. Chapitre V. Programme des formations complémentaires Art.
  24. La durée de la formation complémentaire est fixée à 16 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit : D.I.
  25. Thème Matière chantiers et leur temporaires ou mobiles et les prescriptions afférentes — Les risques sur les • Durée Législation luxembourgeoise en matière des chantiers y 4 heures • Les différents risques en matière des chantiers temporaires ou mobiles 4 heures • L'évolution technologique et la digitalisation dans le monde du bâtiment 8 heures prévention Art.
  26. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article j ef L'article ler du projet de règlement grand-ducal détermine quels modules relatifs aux programmes de formation se rapportent aux candidats aux fonctions de coordinateur en matière de sécurité et de santé à un chantier de niveau A, B, respectivement C. Ad Article 2 6 L'article 2 détermine le programme de formation du module
  27. Ad article 3 L'article 3 prévoit qu'à la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier A passe un examen sous forme d'une épreuve écrite et défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant un jury. Ad article 4 L'article 4 détermine le programme de formation du module
  28. Ad article 5 L'article 5 prévoit qu'à la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier B passe un examen sous forme d'une épreuve écrite et défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant un jury. Ad article 6 L'article 6 détermine le programme de formation du module
  29. Ad article 7 L'article 7 prévoit qu'à la fin de la formation spéciale, le demandeur d'agrément se rapportant au niveau de chantier C passe un examen sous forme d'une épreuve écrite et défend son rapport de fin de formation pendant une durée de vingt minutes devant un jury. Ad article 8 L'article 8 détermine le programme des formations complémentaires. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C Ministère initiateur Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Inspection du travail et des mines Auteur(s) Nadine WELTER, Marco BOLY Téléphone 247-86315, 247-76100 Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu, marco.boly@itm.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) n.a. Date : 04.12.2019 Version 23.03 2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : D oui s Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations . 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales s oui D Non - Citoyens : El Oui D Non - Administrations : D Oui D Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la L3_ __. (c.-à-d. taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D N.a. Remarques / Observations : La directive à transposer ne prévoit pas des telles exernptions pour des entreprises de petite taille. 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui EJ Non D oui s Non D Oui rg Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations• Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? ID oui E Non fl N.a. D Oui j Non D N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui „ Non rj N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui E Non D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui E Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui EJ Non D N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, L1_0] le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 ----I a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui [S] Non E oui D Non Remarques / Observations : r 12 [ 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui D Non r_71 Oui 0 Non D oui ig Non D N.a. [El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG E alité des chances Le projet est-il : 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D oui E Non Oui D Non E Non si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le présent projet de règlement grand-ducal ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Non D N.a. L Oui El Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services , 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement I soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www eco.publiciulattribuficns/d92/d consommationktinarch int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? D Oui S Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : VONW.eco.pubjic.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_niarch int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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