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Règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Projet de Règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, et notamment son article 3 ; Les avis de la Commission nationale pour la protection des données, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur proposition de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé à Sanem. Art. 2. Le règlement grand-ducal du ler août 2018 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - EXPOSE DES MOTIFS - L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et a été accompagnée par une loi de mise en oeuvre, la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD ») et du régime général sur la protection des données. L'article 3 de cette loi prévoit que le siège de la CNPD est fixé par règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du ler août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données avait consacré, après consultation de celle-ci, que le maintien du siège à Esch-sur-Alzette était la solution adéquate pour la situation de l'établissement public. Avec l'entrée en application de ce règlement, de cette loi et de la loi du ler août 2018 relative à la protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, la CNPD a constaté une réelle croissance de ses activités, tant pour ce qui est de l'orientation qu'au niveau du contrôle. L'article 52, paragraphe 4, du RGPD énonce que « Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs [...] ». Les ressources humaines et financières de la CNPD ont effectivement été augmentées afin de répondre à ses nouvelles compétences et missions, ainsi qu'à ses nouveaux pouvoirs. Les capacités maximales en terme de places de bureaux ont été atteintes. La CNPD a manifesté son intérêt de rester dans le quartier du Belval et a trouvé des locaux correspondant à ses besoins. Bien que ces locaux soient situés dans le même quartier, ils relèvent cependant de la commune de Sanem, et non plus de celle d'Eschsu r-Alzette. Le présent avant-projet de règlement s'inscrit dès lors dans la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données en ce qu'il est dès lors nécessaire de changer la fixation du siège de la CNPD d'Esch-sur-Alzette à Sanem. - COMMENTAIRE DES ARTICLES - Ad Article ler Cet article change la fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données d'Esch-sur-Alzette à Sanem. Ad Article 2 Cet article abroge le règlement grand-ducal du ler août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données, devenu caduque. Ad Article 3 Cet article est sans observation, - FICHE FINANCIERE - Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de Règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données Ministère initiateur : Ministère d'Etat - Service des médias et des communications Auteur(

  1. s): Tatiana lsnard Téléphone : 24782184 Courriel : tatiana.isnard@smc.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Mise en œuvre de l'article 3 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données en ce qu'il est nécessaire de changer la fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Commission nationale pour la protection des données Date : 12/05/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission nationale pour la protection des données Remarques / Observations : Destinataires du projet : E Non fl Oui E oui E oui LI Non E Oui Ill Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ES Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? • Oui [S] Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)'? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non [S] N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ww.q.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui E Non D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui El Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non J N.a. E oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Ill Oui El N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui [7] Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui E Non Remarques / Observations : 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui E Non E oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il traite du siège d'un établissement public. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non fl oui Non D N.a. D Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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