Règlement grand-ducal du 1er août 2018 »). Le siège de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après, la « CNPD ») a été fixé par l

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 11 juin 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données. (5546MEM) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (1 l juin 2020) Avfs de la (chambre de (commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de transférer le siège de la Commission national pour la protection des données à Sanem et d'abroger le règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après, le « Règlement grand-ducal du 1er août 2018 »). Le siège de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après, la « CNPD ») a été fixé par le Règlement grand-ducal du ler août 2018 à Esch-sur-Alzette. En pratique ce siège se trouve dans le quartier de Belval. Selon l'exposé des motifs, la capacité maximum des places de bureaux ayant été atteinte, la CNPD a trouvé de nouveaux locaux correspondant à ses besoins situés dans le même quartier, mais relevant de la commune de Sanem. Par conséquent, il y a lieu de transférer le siège de la CNPD de la commune d'Esch-surAlzette à la commune de Sanem. La Chambre de Commerce relève à cet égard que l'article 1er du Projet prévoit que le siège de la CNPD est « fixé » à Sanem, alors qu'il s'agit en réalité d'un transfert. En effet, le siège de la CNPD a été fixé pour la première fois par le Règlement grand-ducal du 1er août 2018 en vertu de l'article 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Il y a dès lors lieu de transférer ce siège fixé à Esch-sur-Alzette vers Sanem

1. La Chambre de Commerce propose par conséquent, de modifier la rédaction de l'article 1er du Projet comme suit : « Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé transféré à Sanem. » Par ailleurs, la Chambre de Commerce constate qu'à l'article 2 du Projet, le libellé du Règlement grand-ducal du 1er août 2018 est erroné et propose de le corriger comme suit : Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Le terme de transfert a d'ailleurs également été employé à l'article 1er du Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données (sur la base de l'article 34, paragraphe 1' de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel) abrogé par le Règlement grand-ducal du 1" août
2. 2 CHAMBER I OF COMMERCE LU)<Etvibuük POWIERING BUSINESS 2 « Le règlement grand-ducal du 1" août 2018 portant transfert fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé. » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concernant le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MEM/DJI