Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixati

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données. Délibération n°15/2020 du 26 juin 2020 Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». Par lettre en date du 11 juin 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a invité la Commission nationale à se prononcer sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après le « projet de règlement grand-ducal »). L'entrée en application du RGPD a été accompagnée par une loi de mise en œuvre, la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. L'article 3 de cette loi prévoit que le siège de la CNPD est fixé par règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal du ler août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données avait consacré que le maintien du siège à Esch-sur-Alzette était la solution adéquate pour la situation de la CNPD. L'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal mentionne de manière pertinente qu'avec l'entrée en application du RGPD, de la loi de mise en œuvre et de la loi du ler août 2018 relative à la protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, les ressources humaines et financières de la CNPD ont été augmentées substantiellement afin de répondre à ses nouvelles compétences et missions, ainsi qu'à ses nouveaux pouvoirs. Les capacités maximales en terme de places de bureaux pouvant être mis à disposition par le Fonds Belval ont toutefois été atteintes. La CNPD a par conséquent elle-même recherché des locaux correspondant à ses besoins situés dans le quartier du Belval, mais relevant dès à présent de la commune de Sanem, et non plus de celle d'Esch-sur-Alzette. Le projet de règlement grand-ducal sous avis s'inscrit dans la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données en ce qu'il est nécessaire de changer la fixation du siège de la CNPD d'Esch-sur-Alzette à Sanem. 1 Néanmoins, comme les nouveaux locaux de la CNPD se trouvent plus précisément sur le territoire de Belvaux, une des quatre localités de la commune de Sanem, la CNPD propose de préciser à l'article ler du projet de règlement grand-ducal que le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé dans la « Commune de Sanem, localité de Belvaux », au lieu de simplement « Sanem ». Par ailleurs, l'article 2 du projet de règlement grand-ducal prévoit que le « règlement grand-ducal du ler août 2018 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données est abrogé. » Or, le texte à abroger était intitulé « règlement grand-ducal du ler août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données ». Ainsi, la CNPD recommande de remplacer le mot « transfert » par « fixation ». Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2020. La Commission nationale pour la protection des données 14et"/ Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Commissaire : Commissaire arc Lemmer Commissaire 2