à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Strassen, le 29 octobre 2020 N/Réf: VG/PG/09-09 Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres l et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales Dans le cadre du renouvellement des aides au secteur agricole pour la période postérieure à l'expiration de la période de programmation 2014-2020 et en attendant l'adoption du cadre de la politique agricole commune pour la période 2021-2027, le projet sous avis entend procéder à des modifications ponctuelles du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres l et Il de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Nécessité d'une réforme approfondie D'emblée, la Chambre d'Agriculture invite le Ministère de l'Agriculture à ne pas simplement se contenter de modifier ponctuellement le cadre règlementaire actuel mais à tout mettre en œuvre afin d'adapter tant la loi agraire que ses règlements d'exécution aux besoins réels du secteur agricole.
- Stage à l'étranger Signalons d'abord que la Chambre d'Agriculture avait soulevé en 2018 plusieurs problèmes dans le contexte du stage à l'étranger, stage qui constitue une des conditions de base dans le cadre des aides aux investissements (cf. article 5 du règlement précité). Les adaptations jadis proposées dans notre avis sur le règlement précité n'ont toutefois toujours pas été considérées. Il s'agissait 1) de limiter l'obligation relative au stage à l'étranger au seul régime d'aide en faveur des jeunes agriculteurs, et 2) de prévoir une dérogation « pour des raisons familières exceptionnelles ». La Chambre d'Agriculture se doit donc de réitérer les revendications exposées au niveau de cet avis qui est annexé au présent document. 1
- Travaux de remplacement et de rénovation La Chambre d'Agriculture note avec satisfaction que les auteurs du projet entendent supprimer la condition de l'article 12 du règlement relatif aux travaux de remplacement et de rénovation. Celui-ci dispose que ceux-ci ne « sont éligibles, s'ils impliquent un agrandissement d'au moins 25 pour cent du volume ou des capacités du bien remplacé ou rénové ». La Chambre regrette que ce soit la seule proposition retenue au terme de la consultation menée au cours des derniers mois.
- Prix unitaires D'après le commentaire des articles accompagnant le projet sous avis, les prix unitaires de l'annexe Ill « sont tirés de la liste de prix arrêtée par le Kuratorium für Technik und Bauwesen in der Landwirtschaft (KTBL eV), l'organisme représentatif pour la technique et le bâtiment en Allemagne », et non pas de prix du marché luxembourgeois. Pour ce qui est du bâti et des installations fixes, les prix unitaires ont certes été revus vers le haut. Il semble toutefois que les auteurs du projet les aient juste adaptés pour neutraliser l'augmentation du coût de la construction (12% selon le projet de loi), alors qu'il aurait d'abord fallu vérifier si les prix unitaires correspondent bien à la réalité du terrain. Selon nos informations, ceci n'est pas toujours le cas. La Chambre d'Agriculture s'étonne par ailleurs fortement que les prix unitaires des biens meubles restent inchangés. Même pour les équipements de désherbage mécanique, aucun ajustement n'est prévu alors que les prix du marché dépassent de loin les prix unitaires actuels. Pour illustrer l'énorme différence entre les prix unitaires et les prix réels d'un équipement à la hauteur du progrès, nous aimerions citer deux exemples d'équipements de désherbage mécanique (cf. point 3.1.
- de l'annexe III) : 1) une bineuse à étoiles à 8 rangs (Hacksternmaschine) et 2) une herse à dents d'une largeur de travail de 12 mètres (Hackstriegel) : Le prix unitaire de la première machine est de 20.000 euros, alors que le prix réel (HTVA) se situe actuellement autour de 24.000 euros pour un modèle standard sans guidage optique. Ce dernier est pourtant indispensable pour assurer un désherbage efficace. Il revient, à lui seul, à environ 19.000 euros (HTVA) ! Le prix unitaire de la deuxième machine est de 10.000 euros, tandis que le prix réel est de l'ordre de 18.000 euros. Inutile de dire qu'une telle disparité n'incite pas les agriculteurs à réaliser de tels investissements. Compte tenu des nombreux objectifs politiques (p.ex. réduction de l'impact des produits phytopharmaceutiques), la Chambre d'Agriculture insiste pour que les prix unitaires soient adaptés de manière à inciter le recours aux meilleures (!) techniques disponibles (performance environnementale, bien-être animal, ...), notamment dans le domaine de la protection phytosanitaire — et ceci pas uniquement pour les équipements de désherbage physique ! A défaut de vraies incitations financières, les avancées techniques risquent en effet d'être introduites en pratique avec un retard considérable (ou pas du tout), notamment si la plus-value du nouvel équipement est surtout d'ordre environnemental. Dans ce même ordre d'idées, la Chambre d'Agriculture demande à ce que les prix unitaires soient absolument adaptés aux réalités du marché luxembourgeois et non pas étranger (pour un équipement qui dépasse nettement le standard général). Par ailleurs, il devra être veillé à ce que la partie innovante d'un équipement puisse être subventionnée en dehors d'un quelconque prix unitaire (et avec un taux d'aide majoré de 20%). 2
- Liste des biens éligibles Donnant suite à des demandes de nos ressortissants, la Chambre d'Agriculture propose par ailleurs d'ajouter à la liste des biens éligibles : le chariot élévateur (en arboriculture/viticulture) ainsi que le réservoir à lait « tampon ». En effet, ce dernier deviendrait de plus en plus important compte tenu des pratiques les plus récentes en matière de collecte du lait (« zeitunabhängige Milchabholung »). Comme de tels réservoirs doivent disposer d'un circuit de refroidissement resp. de nettoyage à part, leur prix serait sensiblement plus élevé que celui d'un réservoir à lait standard. Considérant que la digitalisation de l'agriculture commence à prendre de l'ampleur, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de contribuer activement à créer un environnement propice dans ce domaine (p.ex. réseau de stations météos resp. de stations de référence pour implémenter les techniques dites « RTK », mise à disposition d'informations pouvant alimenter des outils d'aide à la décision, etc.). Etant donné que l'annexe Ill du projet sous avis reprend sous le point 2.
- « équipement et logiciel de gestion de troupeau de vaches laitières », la Chambre d'Agriculture se demande par ailleurs s'il ne serait pas opportun d'élargir l'éligibilité à d'autres équipements resp. logiciels. Toujours faut-il assurer que le seuil défini au niveau de l'article 7 de la loi agraire pour les différents types de biens permette de prendre en charge les coûts engagés par les exploitations. Finalement, la Chambre d'Agriculture tient à signaler que la disposition de l'article 13 du règlement précité, tel que modifié par le projet sous avis, risque d'avoir comme conséquence qu'un seul équipement de désherbage physique puisse être considéré comme éligible par exploitation agricole et période de programmation. La Chambre d'Agriculture se doit de mettre les auteurs du projet sous avis en garde sur le fait qu'il sera tout simplement impossible de faire avancer la lutte physique contre les adventices de manière substantielle si on ne peut acquérir qu'une seule machine de ce type ! * * * La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. Vincent Glaesener Directeur 3