CHAMBRE DES METIERS Luxembourg CdM 14/07/20 20-158 Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une aide financière pour l'installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Si la Chambre des Métiers peut approuver cette nouvelle aide financière pour les bornes de charge acquises par des personnes physiques, elle propose cependant de ne pas la limiter à un seul emplacement par propriétaire ou locataire. Elle plaide en faveur d'une facilitation par le Gouvernement de la mise en place rapide d'une infrastructure de charge abondante et performante, en public, en privé et dans les entreprises. Ce n'est en effet que par des incitatifs attractifs et à tous les niveaux que la transition énergétique sera couronnée de succès. Dans le même ordre d'idées, la Chambre des Métiers réitère sa demande de hausser la prime des véhicules hybrides c, plug-in » à 8.000 euros. Concernant les modalités prévues pour les copropriétés avec au moins quatre emplacements, la Chambre des Métiers propose de séparer le subventionnement du système collectif et celui de la borne en modifiant la disposition dans le sens d'accorder une prime de 350 euros par emplacement, et ce uniquement pour la mise en œuvre du système collectif intelligent. Elle suggère en outre de réduire en même temps le plafond de la borne de charge à 750 euros, étant donné que l'intelligence de la borne en elle-même ne sera pas nécessaire. * * 2, Circuit de la Foire Internationale - L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdm.lu www.ccim.lu Par sa lettre du 2 juillet 2020, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal vise à compléter l'aide financière pour véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 avec une aide financière pour les bornes de recharge pour des véhicules électriques acquises par des personnes physiques et non destinées à l'exploitation commerciale ou à la revente. Seules seront éligibles les bornes de charge neuves d'une puissance maximale de 11 kW et installées par un électricien agréé. Ainsi, selon le projet, toute personne physique propriétaire ou locataire d'un emplacement de stationnement sur le territoire du Luxembourg non ouvert au public, situé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment et sur lequel une borne de charge est installée, peut introduire une demande en obtention d'une aide financière. Dans une copropriété, le syndic du bâtiment peut introduire la demande au nom et pour le compte des copropriétaires, respectivement des locataires. Toutefois, lorsque le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment, l'aide financière lui sera accordée uniquement pour un seul emplacement, sauf s'il est propriétaire ou locataire de plusieurs logements respectivement de plusieurs locaux professionnels. L'aide financière est allouée pour les investissements intervenus sur la période allant du ler juillet 2020 au 30 juin 2023 inclus. Le montant de l'aide financière s'élève à 50% du coût hors taxe avec une plafond de 750 euros pour les bornes « standard » et de 1.200 euros pour les bornes dites « intelligentes ». Dans le cas d'un bâtiment auquel sont rattachés au moins quatre emplacements, seules les bornes « intelligentes » ou celles qui sont gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge sont éligibles. Si le plafond de l'aide allouée s'élève à 1.200 euros pour une borne intelligente, celuici passe à 1.650 euros lorsque la borne est intégrée, dès son installation, dans un système collectif de gestion intelligente de charge. Sont éligibles les travaux de montage de la borne de charge, le matériel et les travaux de câblage électrique et de communication entre le tableau électrique et la borne de charge, l'interrupteur différentiel et le disjoncteur ainsi que le système collectif de gestion intelligente de charge et l'intégration des bornes dans ce système. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver ce dispositif d'aide qui constitue une revendication de longue date. Elle propose même que cette aide soit au maximum possible « ouverte » et de ne pas la limiter à un seul emplacement par propriétaire. En effet, étant donné l'objectif ambitieux des 49% de véhicules électriques immatriculés en 2030, le Gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour garantir une infrastructure de charge abondante et performante, notamment par le biais d'un réseau public de bornes de charge ultra-rapides couvrant en suffisance l'entièreté du pays, par la mise en place du dispositif sous avis non limitant pour inciter au maximum les personnes physiques à réaliser une décarbonisation de leur mobilité, et finalement par la mise en place d'un nouveau régime d'aide pour les entreprises qui souhaitent investir dans l'infrastructure de la mobilité électrique. CdM/GR/nf/Avis_20-158_bornes_de_charge_privées.docx/14.07.2020 Dans la même logique, la Chambre des Métiers réitère sa demande de hausser la prime des véhicules hybrides « plug-in » à 8.000 euros pour rester au même niveau que les voitures purement électriques et in fine entraîner encore d'avantage de personnes sur le chemin de la transition énergétique.
- Observation particulière Le cas d'un bâtiment avec au moins 4 emplacements (p.ex. une résidence) Le régime d'aide sous avis impose une borne dite « intelligente » pour les résidences et fixe le plafond du montant, soit à 1.200 euros pour une borne équipée avec une interface compatible avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » soit à 1.650 euros si celle-ci est dès son installation intégrée dans un système collectif de gestion intelligente de charge. La Chambre des Métiers est d'avis que cette disposition, telle qu'elle est conçue à l'heure actuelle, n'incitera pas beaucoup de copropriétaires à se procurer une borne de charge. Par ce moyen, les intéressés devraient alors céder une part de leur prime, voire trouver un arrangement avec toutes les parties d'une copropriété concernant la mise en place du système collectif de gestion intelligent. Au mieux, tous les copropriétaires devraient investir en même temps, ce qui est cependant fort improba ble. La Chambre des Métiers propose de séparer le subventionnement du système collectif et de la borne en modifiant la disposition dans le sens d'accorder une prime de 350 euros par emplacement uniquement pour la mise en ceuvre du système collectif intelligent, et de réduire en même temps le plafond de la borne de charge à 750 euros, étant donné que l'intelligence de la borne en elle-même ne sera pas nécessaire. La prime à part pour le système collectif donnerait un plus grand bras de levier au syndic pour une réalisation rapide et souhaitée par la politique. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 14 juillet 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GR/nf/Avis_20-158_bornes_de_charge_privées.docx/14.07.2020 Tom OBERWEIS Président