SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandduc

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir consulté au sujet du projet de règlement grand-ducal sous rubrique par courrier du 7 juillet 2020. Le projet a pour objet de modifier la procédure d'élection des membres des délégations des fonctionnaires et employés communaux en remplaçant le vote par correspondance par un vote à l'urne. Le vote par correspondance sera réservé aux agents qui sont dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote. La procédure de vote est empruntée du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, qui s'applique dans le secteur privé. La réforme concerne directement toutes les entités du secteur communal dont les effectifs — fonctionnaires, employés communaux et postes vacants additionnés — dépassent 14 et qui sont donc obligées à mettre en place une délégation du personnel. Le SYVICOL se félicite de la modification projetée, qu'il considère comme une mesure de simplification administrative et de réduction des coûts. Il partage donc l'avis favorable formulé par la Commission centrale en date du 28 mai 2020, sous réserve des remarques ci-dessous. II. Remarques article par article Art. 4 Suivant l'article 19 du règlement à modifier, lorsque le nombre d'électeurs dépasse 500, ils sont répartis sur plusieurs bureaux de vote. Le premier bureau est présidé par « le bourgmestre ou son délégué », le ou les bureaux secondaires « par les échevins suivant leur rang d'ancienneté ». Lors de la réunion de la Commission centrale du 28 mai 2020, le SYVICOL avait proposé une modification permettant aux échevins de se faire remplacer à leur tour. - Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyyicoliu www.syviceilu Réf. : AV20-16-PRGD L'article 4 a pour objet de mettre en œuvre cette demande en modifiant l'article 19, paragraphe 2, alinéa 2 de façon à disposer que « les autres bureaux sont présidés par les échevins suivant leur rang d'ancienneté ou leur délégué ». Aux yeux du SYVICOL, il serait utile de préciser que le délégué du bourgmestre et ceux des échevins peuvent être soit d'autres élus, soit des fonctionnaires. Il propose dès lors les formulations suivantes : « Le bourgmestre, respectivement l'échevin ou le fonctionnaire par lui délégué remplit les fonctions de président du bureau électoral. » et « Les autres bureaux sont présidés par les échevins suivant leur rang d'ancienneté ou leurs délégués. qui peuvent être d'autres échevins ou des fonctionnaires. » Si la proposition de texte relative au remplacement du bourgmestre est retenue, il conviendrait de modifier l'article 9, paragraphe l er, alinéa 2 de la même façon. Les autres articles ne donnent pas lieu à observations Adopté par le comité du SYVICOL, le 21 septembre 2020 2