CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.300 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques Avis complémentaire du Conseil d’État (18 janvier 2022) Par dépêche du 19 octobre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, d’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, tenant compte de ces amendements, ainsi que d’une version coordonnée du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques L’avis complémentaire de la Chambre de commerce est parvenu au Conseil d’État par dépêche du 24 novembre
- Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous revue complètent la liste des diplômes nécessaires à l’obtention des certificats requis pour la vente, l’achat et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par deux diplômes, à savoir un certificat de capacité manuelle et d’un certificat de capacité professionnelle. Les amendements sous revue entendent également prévoir une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 de deux dispositions modificatives. Ainsi, l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel est repoussée au 1er janvier
- Se trouve repoussée à la même date l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces imperméables et reliées à un réseau de collecte public des eaux pluviales. Examen des amendements Amendements 1 à 7 Sans observation. Amendement 8 L’amendement sous examen porte sur l’article 11bis à insérer au règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2017 relatif aux conditions de diplôme. L’amendement sous examen entend reporter au 1er janvier 2024 l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces imperméables et reliées à un réseau de collecte public des eaux pluviales. Le Conseil d’État se demande pourquoi un délai si long serait nécessaire pour permettre aux personnes visées de se conformer aux prescriptions du règlement grand-ducal. Amendements 9 à 13 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire Contrairement à ce qu’avancent les auteurs des amendements sous avis dans leur exposé des motifs, le Conseil d’État regrette qu’il n’a pas été suivi dans une grande partie de ses observations d’ordre légistique, plus particulièrement dans sa proposition de restructuration figurant in fine de son avis du 19 janvier 2021 relatif au projet de règlement en projet sous rubrique. Observations générales Les textes modificatifs sont à formuler de façon à ce que les articles à modifier soient visés avec précision. L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier est à mentionner au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité dans l’intitulé ou auparavant dans le dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte indiqueront « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Le Conseil d’État renvoie à cet égard à sa proposition de restructuration formulée dans son avis du 19 janvier
- Il y a lieu d’ajouter un point après l’indication du numéro d’article, pour écrire, par exemple « Art. 1er. ». Amendement 1 Le premier visa est à rédiger comme suit : « Vu les articles 43, paragraphes 1er et 2, 114 et 168, paragraphe 4, lettre b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; ». Conformément à la proposition de texte du premier visa ci-avant, le deuxième visa est à omettre. Au sixième visa, il faut ajouter une virgule avant les termes « et notamment ses articles 10 et 12 ; ». 2 Amendement 2 Il n’est pas indiqué de prévoir dans un premier liminaire l’acte à modifier et d’en préciser dans un deuxième la disposition visée. Par conséquent, la phrase liminaire est à libeller conformément à la proposition émise par le Conseil d’État dans son avis du 19 janvier 2021 : « Art. 1er. À la suite de l’article 2 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques, sont insérés les articles 2bis et 2ter nouveaux dont la teneur est la suivante : « Art. 2bis. […]. Art. 2ter. […]. » » Amendements 3 à 6 Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs alinéas ou paragraphes d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », …. Il est également renvoyé aux observations générales en ce qui concerne la désignation de l’acte à modifier. Il y a encore lieu de viser avec précision les dispositions à modifier. Par conséquent, l’article 2 du règlement grand-ducal en projet se voit conférer la teneur suivante : « Art.
- L’article 8 du même règlement est modifié comme suit : 1° À la phrase liminaire, le mot « majeures » est supprimé. 2° La lettre a) est remplacée comme suit : « a) […]. » 3° À la lettre b), les mots « à l’annexe » sont remplacés […]. » 4° La lettre c) est modifiée comme suit : « c) […] ». » Amendement 8 À l’article 11bis, paragraphe 2, les tirets sont à remplacer par des numérotations simples (1°, 2°, 3°, …). En effet, la référence à des dispositions introduites de cette manière est malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets. Amendement 10 La modification à effectuer à l’intitulé de l’annexe est à regrouper avec les autres modifications à effectuer à l’annexe. Il est renvoyé à la proposition de texte sous l’amendement
- Amendement 11 Les modifications à effectuer à l’annexe sont à numéroter, en écrivant : « Art.
- L’annexe du même règlement est modifiée comme suit : 1° L’intitulé est remplacé comme suit : « Annexe I : programmes de formation ». 2° Le point A) est complété par la phrase suivante : « Une formation […]. » 2° Aux points A) à C) les mots « trois heures » sont remplacés par les mots « deux heures ». 3° Au point D) les mots « La formation continue implique la participation à deux cours portant sur les matières ci-dessus. » sont 3 remplacés par les mots « La formation continue implique la participation obligatoire à deux cours d’une durée de deux heures au moins, portant sur les matières ci-dessus. » » Amendement 12 L’article 11, phrase liminaire, est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Après l’annexe I du même règlement, est insérée une annexe II nouvelle, intitulée « Annexe 11 : substances actives visées à l’article 2ter, point 2 », libellée comme suit : ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 18 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4