Règlement grand-ducal tel que modifié, « une combinaison des substances actives est également possible. » Cependant, le texte du futur point iv) de l'

e i LUXEMBOURG Nov. A traiter par: Copie à: Monsieur Romain Schneider Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg POWERING 3US INES5 CHAMBER 1 OF COMMERCE Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: !; i 0 ' Luxembourg, le 17 novembre 2021 N.Réf. GKA/DJI Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. (5566bisGKA) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Le Président, Luc Frieden I ccii Postal acldress Chamber of Commerce L-2981 Luxembourg Head office 7 rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg T (+352) 42 39 39 - 1 F. (+352) 43 83 26 chamcom,&..cc.lu CHAMBER-1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Ministère de l'Agriculture, de !a Viticulture et du Développement rural, RéferPooe: 0 8 1 2 MV. 202.1 L„ bourg, le 17 novembre 2021 A traiter par: 'euicau projet de règleme t grand-ducal' modifiant le Objet : Amendements gouverne règlement grand-ducal du'zi, septembre-2017--relatif+ a vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. (5566bisGKA) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (14 octobre 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 2 octobre 2020, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques (ci-après le « Projet de RGD »). Pour rappel, le Projet de RGD a plusieurs objectifs. Tout d'abord, il vise à insérer dans le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité la notion d'autorisation pour un usage nonprofessionnel et de limiter les produits phytopharmaceutiques pouvant être autorisés pour cet usage. Ensuite, il a pour objet d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur des surfaces imperméables et reliées à un réseau de collecte public des eaux pluviales, ainsi que de prévoir des dérogations à cette interdiction. Finalement, il opère des modifications d'ordre rédactionnel dans le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité afin notamment de l'adapter aux insertions envisagées par le Projet de RGD. Les amendements gouvernementaux au Projet de RGD ont quant à eux également plusieurs objectifs. Premièrement, ils ont pour objet de tenir compte de certaines remarques formulées dans les avis des chambres professionnelles et de reporter la date d'application de certaines dispositions (au 1er janvier 2024, initialement prévue au 1er janvier 2022) afin de garantir aux personnes concernées un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles. Deuxièmement, ils adaptent les dispositions relatives à l'obtention du certificat et à la formation continue afin de prendre en considération les besoins et pratiques des personnes concernées ainsi que les développements récents en la matière. Troisièmement, ils entendent donner suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 19 janvier

1. La Chambre de Commerce a deux observations quant aux amendements gouvernementaux sous avis. D'une part, elle salue la modification du point
2. de l'article 2ter du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité tel qu'introduit par le Projet de RGD. En effet, les auteurs des amendements gouvernementaux sous avis ont repris la proposition faite par la Chambre de Commerce dans son avis du 2 octobre 2020 ce qu'elle sa1ue
3. D'autre part, la Chambre de 1 Lien vers le texte des amendements gouvernementaux au projet de règlement qrand-ducal modifiant le règlement qrand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phylopharmaceutiques sur le site de la Chambre de Commerce Commentaire émis par la Chambre de Commerce dans son avis du 2 octobre 2020 : Par ailleurs, la Chambre de Commerce constate que d'après le commentaire de l'article ler du Projet concernant l'article 2ter du Règlement grand-ducal tel que modifié, « une combinaison des substances actives est également possible. » Cependant, le texte du futur point iv) de l'article 2ter ne vise pas expressément la « combinaison », mais prévoit que les produits phytopharmaceutiques « contenant uniquement comme substance actives des substances 2 CHAMBER IOF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Commerce regrette que les dispositions de l'article 1er du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité tel qu'introduit par le Projet de RGD ne fassent pas l'objet d'un chapitre dédié
4. En effet, le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité gagnerait ainsi en clarté et en lisibilité. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis. GKAJDJI actives visées aux points i) à iii) (...) » puissent être autorisées. Elle propose dès lors de modifier l'article 1 er, paragraphe le du Projet concernant l'article 2ter, point iv) comme suit : « contenant uniquement comme substances actives une combinaison des substances actives visées aux points i) à iii) ci-avant. ». 3 Pour rappel, les dispositions de l'article 1er du Projet de RGD sont insérées sous le chapitre ler du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 précité intitulé « Certificats requis pour la vente, l'achat et futili.sation des produits phytopharmaceutiques ». Or, les dispositions de l'article 1°' du Projet de RGD ne concement pas les certificats mais l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation même desdits produits.