CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 décembre 2020 Objet : Amendement gouvernemental au projet de règ

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 décembre 2020 Objet : Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducall portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai

1. (5413bisCCL) Saisine : Ministre de l'Economie er décembre 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L'amendement gouvernemental sous avis (ci-après l'« Amendement ») s'inscrit dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 19982 (ci-après le « Projet » ou le « Projet initial »). Pour rappel, le Projet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive européenne intégrant en droit de l'Union européenne les dernières modifications de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après la « Convention STCW »)
2. Outre la rectification de commentaires légistiques soulevés dans l'avis du Conseil d'Etat relatif au Projet initiaI4, l'Amendement modifie l'article 4ter du Projet concernant la reconnaissance mutuelle des titres des gens de mer délivrés par les Etats membres de l'Union européenne. Eu égard au public international visé par le droit maritime luxembourgeois, l'Amendement vise plus particulièrement à introduire une mention expresse des dispositions légales applicables en matière de recours contentieux et non contentieux en droit luxembourgeois afin de faciliter l'exercice de leurs droits par les gens de mer. L'amendement prévoit également d'encadrer les décisions prises par le Commissariat aux affaires maritimes dans un délai de trois mois, précisant ainsi la notion de « délai raisonnable » utilisée dans le Projet initial. La Chambre de Commerce se rapporte à son avis du 2 octobre 20205 en ce qui concerne les erreurs de correspondances relevées dans plusieurs articles du Projet. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires supplémentaires à formuler. Lien vers l'amendement gouvernemental sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le proiet de règlement grand-ducal et vers l'avis n°5314 de la Chambre de Commerce du 2 octobre 2020 sur le site de la Chambre de Commerce 3 La Convention STCW (pour "Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers") a été adoptée le 7 juillet 1978 sous l'égide de l'Organisation Maritime Internationale. La Convention STCW a été amendée en 2010 par l'adoption des amendements dits « de Manille », entrés en vigueur le ler janvier
3. 4 Lien vers l'avis du Conseil d'Etat n°60.113 du 27 octobre 2020 5 Cf supra note
4. Il s'agit notamment des renvois effectués à l'article 2, paragraphe 2 (référence erronée à l'article 5ter au lieu de l'article 4ter), ou encore au point 5 de l'article 5 (référence erronée à l'article 7 au lieu de l'article 6). 2 CHAMBER OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI