Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ; et Projet de règlement grand-ducal portant fixation de

CHAMBRE DES METIERS CdM/26/05/2021 20-170 Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ; et Projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 juillet 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (ci-après la « directive (UE) 2019/1024 »); ce projet de loi propose en conséquence d'abroger et de remplacer la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public prise en transposition de la précédente directive en la matière (ciaprès « la loi modifiée du 4 décembre 2007 »). La directive (UE) 2019/24 refont en effet le cadre minimal pour les « données ouvertes » (ou « open data ») dans l'Union Européenne - c'est-à-dire les données auxquelles tout le monde peut accéder et que tout le monde peut utiliser et partager - et impose des modifications au cadre actuellement en vigueur, et en particulier, l'élargissement du champ d'application des règles relatives aux données ouvertes à certaines entreprises publiques ainsi qu'à la catégorie des données de la recherche. Alors que la loi modifiée du 4 décembre 2007 visait exclusivement les organismes du secteur public - c'est-à-dire l'État, les communes, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités - les nouvelles règles vont concerner les entreprises publiques - c'est-à-dire les entreprises sur lesquelles l'Etat exerce une influence dominante directe ou indirecte - qui sont actives dans certains secteurs d'activités, tels les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et services postaux (secteurs du Livre Ill de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics) ainsi que les services publics de transport de voyageurs par 2. Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdmiu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg chemin de fer et par route, ainsi que les transporteurs aériens et armateurs communautaires remplissant des obligations de service public. Le champ d'application des règles relatives aux données ouvertes est de plus étendu aux données de la recherche, qui sont définies, par le projet de loi sous avis, comme étant des documents se présentant sous forme numérique, autres que des publications scientifiques, qui sont recueillis ou produits au cours d'activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments probants dans le processus de recherche, ou dont la communauté scientifique admet communément qu'ils sont nécessaires pour valider des conclusions et résultats de la recherche. En plus de l'élargissement du champ d'application de l'open data, la directive (UE) 2019/1024 propose d'introduire des règles plus strictes à l'égard des données considérées de forte valeur pour l'économie et pour la société (ou « données de forte valeur »). Pour les données de forte valeur - qui sont classées dans six catégories : géospatiales, observation de la terre et environnement, météorologiques, statistiques, entreprises et propriété d'entreprises, et mobilité - les organismes du secteur public et les entreprises publiques doivent suivre des règles plus strictes, et en particulier, proposer des formats spécifiques et les mettre à disposition gratuitement sauf exceptions. La directive (UE) 2019/1024 propose aussi des allégements concernant les conditions de réutilisation des données ouvertes, et elle impose aux Etats membres d'introduire une voie de recours contre des décisions relatives à des demandes de réutilisation ; à ce titre, le projet de loi sous avis propose de conférer compétence au juge administratif statuant comme juge de fond. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique accompagnant le projet de loi est pris en exécution de l'article 7, paragraphe 3 de ce projet de loi, et vise à déterminer les critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances éventuellement applicables à une réutilisation de données ouvertes. Il convient de souligner qu'une redevance n'est envisagée que dans trois situations exceptionnelles où les documents ne sont pas mis à disposition gratuitement, à savoir les mises à disposition de documents par les organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ; celles effectuées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, musées et archives ; et celles effectuées par les entreprises publiques. Le projet de règlement grand-ducal sous avis précise les coûts marginaux qui peuvent être alors applicables dans ces situations exceptionnelles, et vise à ce titre les coûts liés à la production, la collecte, l'anonymisation, l'infrastructure, la duplication, la gestion, la consultation et la livraison des documents en question, tout en fixant la limite de retour sur l'investissement au taux maximum de cinq pour cent du taux d'intérêt fixe de la Banque centrale européenne. La Chambre des Métiers apprécie que les projets de loi et de règlement grand-ducal sous avis s'inscrivent dans une transposition fidèle de la directive (UE) 2019/1024 et visent ainsi à encourager la réutilisation des données ouvertes et à contribuer au développement de l'économie numérique. CdM/GC/nf/Avis 20-170 données ouvertes.docx/26.05.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement aux projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 26 mai 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/GC/M/Avis 20-170 données ouvertes.docx/26.05.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président