bte- ,,,CHFEP A-3381/20-5 Chambre des fonctionnaires et employés publi

bte- ,,,CHFEP A-3381/20-5 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants www.chfep.lu Par dépêche du 16 juillet 2020, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs et le commentaire des articles accompagnant le projet en question, ce dernier vise d'abord à renforcer le cadre du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Le but de ce renforcement est de tenir compte des "besoins de la CAE tels qu'ils se présentent en raison de la complexité et de la diversité de la matière de la sécurité sociale, de l'internationalisation accrue des prestations familiales et des exigences intellectuelles croissantes". D'après le commentaire des articles, le nombre total des postes auprès de la CAE (130 postes) dépasse actuellement déjà le nombre limite prévu par la réglementation afférente (125 unités), qui doit donc impérativement être mise à jour. Le projet de règlement grand-ducal procède ensuite également à l'adaptation des programmes de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage ainsi que des examens de promotion et de carrière pour le personnel de la CAE. De plus, les dispositions réglementaires actuellement applicables déterminant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec auxdits examens sont actualisées. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre constate que l'article l er du projet sous avis regroupe toutes les modifications apportées aux différents articles du règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la CAE. Cette façon de faire n'est pas conforme aux règles de la légistique formelle, selon lesquelles il faut consacrer à chaque article à modifier d'un même texte (surtout lorsqu'il est envisagé d'adapter -2 - plusieurs articles qui ne se suivent pas) un article distinct dans le projet modificatif, numéroté en chiffres cardinaux arabes. Le projet est donc à adapter en conséquence. Examen du texte Ad article 1", points 10 et 2° Les dispositions sous rubrique prévoient un renforcement des effectifs auprès de la CAE, en procédant à une hausse de l'effectif dans les groupes de traitement A2 et B 1 (respectivement de une à quatre unités et de soixante-six à cent unités) et en adaptant le cadre global des effectifs ne pouvant être dépassé (en l'augmentant de cent vingt-cinq à cent quarante-deux unités). Concernant le total de l'effectif dans le groupe de traitement C 1, le texte prévoit cependant une diminution de douze unités (de vingt-deux à dix). Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend que l'adaptation projetée vise à répondre aux besoins de la CAE, elle tient toutefois à mettre en garde contre la tendance générale de transférer des emplois d'un niveau de formation inférieure vers des niveaux de formation supérieure. Il serait certainement préférable de revoir les conditions d'études requises pour l'accès aux carrières "inférieures" au lieu de renforcer continuellement l'effectif des carrières d'un niveau "supérieur" au détriment d'une carrière "inférieure" . La Chambre constate ensuite que le nombre de fonctionnaires pouvant désormais être recrutés auprès de la CAE suite à l'adaptation des effectifs prévue à l'article 1", point 1 0 , du projet sous avis — nombre qui correspond à 122 unités (7 agents Al , 4 agents A2, 100 agents B1, 10 agents C 1 et 1 agent D1, D2 ou D3) — n'équivaut pas au nouveau nombre total des unités prévu au point 2°, qui s'élève en effet à 142. Il en découle que 20 agents sont donc recrutés sous le statut de l'employé ou du salarié. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que tous les agents publics remplissant les conditions légales pour l'accès au statut du fonctionnaire doivent y être admis et que le recours au recrutement d'employés (ou de salariés) ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. -3 Ad article 1", point 3° Le point 3° prévoit d'adapter les matières au programme de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage pour les agents du groupe de traitement A2. Si la Chambre a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné, et si elle s'abstient donc en principe de se prononcer à ce sujet, elle fait toutefois remarquer que la matière introduite par la disposition sous rubrique ne correspond pas à celle reprise à l'article 7, paragraphe

(2), point 1, du texte coordonné du règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la CAE (texte joint à titre d'information au dossier sous avis). En effet, selon ledit texte coordonné, la matière figurant au point 1 du programme de l'examen de fin de formation spéciale en question comporte, à côté du volet "connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationale et internationale de même que sur l'organisation, les missions, les attributions et la gestion de la Caisse pour l'avenir des enfants" , également le volet "connaissances générales en matière de sécurité sociale" . Il faudra donc faire concorder la disposition prévue à l'article 1", point 3°, du projet sous avis avec celle de l'article 7, paragraphe

(2), point 1, du texte coordonné. Ad article 1", point 9° Le point 9° procède à la mise à jour des dispositions réglementaires actuellement applicables déterminant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale, de promotion et de carrière auprès de la CAE. Quant à la forme, il faudra d'abord ajouter l'adjectif "modifié" avant la date à l'intitulé du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018, cité au paragraphe

(1)de l'article 15 que le projet sous avis se propose de remplacer. En effet, ce règlement a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que la disposition nouvellement introduite se réfère à ce règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant orga- -4 nisation de la forrnation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissernents publics de l'État ainsi que du cycle de foimation de début de carrière des employés de l'État, qui règle de façon générale les rnodalités des examens de fin de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires auprès de l'État. Ensuite, il y a lieu d'écrire à chaque fois "la moitié du total des points" et "la moitié au moins du total des points" aux alinéas 1" et 2 du nouveau paragraphe

(2)de l'article 15 prérnentionné. Concernant l'examen de carrière des employés de la CAE, il faudra préciser les conditions de réussite et d'échec à l'épreuve d'ajournement au nouveau paragraphe

(3), alinéa 2, à l'instar de ce qui est prévu au paragraphe

(2), alinéa 2, pour l'examen de promotion des fonctionnaires. De plus — et encore à l'exemple de ce qui est prévu pour l'examen de promotion des fonctionnaires — la Chambre demande de préciser au paragraphe

(3)les conditions dans lesquelles un employé qui a échoué à l'examen de carrière peut s'y présenter une nouvelle fois (ainsi qu'une dernière fois en cas de second échec), en renvoyant aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterrninant le régime et les indemnités des employés de l'État. Ad article 2 L'article sous rubrique est à compléter comme suit: "Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication (...)." Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui sournis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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