Projet de règlement grand-ducal I. Exposé des motifs p. 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal III. IV. Commenta

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal I. Exposé des motifs p. 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal III. IV. Commentaire des articles Fiche financière p. 4 p. 6 P. 7 V. Fiche d'impact P. 8 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs I. Exposé des motifs Depuis la fin 2016, le règlement européen UE 1169/2011 dit règlement INCO (information des consommateurs) impose une déclaration nutritionnelle (article 9) sur toutes les denrées alimentaires préemballées (hormis quelques exceptions comme les produits bruts). Celle-ci reste complexe pour une interprétation par le consommateur et est de ce fait très peu consultée. Depuis plus d'une décennie, de nombreux Comités d'experts nationaux et internationaux (l'OMS notamment), recommandent, en se fondant sur divers types de travaux scientifiques (expérimentaux, épidémiologiques, de terrain, ...) la mise en place d'un système d'information nutritionnelle ou d'un logo complémentaire à une déclaration nutritionnelle afin que la qualité nutritionnelle des aliments puisse être facilement prise en compte par les consommateurs au moment de l'achat. La France a mis en place en 2017 le système du Nutri-score et elle a fait part de son expérience au niveau européen. Une harmonisation européenne est en effet souhaitable, tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Le Luxembourg fait preuve d'un marché assez ouvert et de ce fait il constate entretemps la présence croissante de produits disposant du système Nutri-score sur son marché. Le Nutri-Score consiste en un système d'étiquetage nutritionnel pour favoriser une alimentation équilibrée. Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le présent projet de règlement grandducal prévoit une recommandation pour le Luxembourg du système d'étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Nutri-Score est une marque déposée en France par Santé publique France et au niveau européen en tant que marque collective, avec un règlement d'usage et une charte graphique. Il s'agit d'un dispositif qui est issu d'une démarche scientifique, innovante, inclusive, fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Une grande partie des Etats membres de l'Union européenne sont en train de mettre en place les dispositions législatives nécessaires pour que ce système unique soit promu dans toute l'Europe. Il s'agit en effet, d'un logo attribué, respectivement d'un repère graphique selon les données nutritionnelles pour 100g/100ml de produit. Nutri-score fournit au consommateur, sur la face avant des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Le logo est basé sur une échelle de 5 couleurs (du vert foncé au orange foncé), associées à des lettres allant de A (« meilleure qualité nutritionnelle ») à E (« moins bonne qualité nutritionnelle). Il prend en compte, pour 100 gr de produits, les nutriments dont la consommation excessive peut nuire à la santé (comme le sel, les sucres et les acides gras saturés), et les nutriments positifs (comme les protéines, les fibres, et aussi les quantités de fruits, légumes ou légumineuses incorporées dans le recette). Sur cette base, le score nutritionnel permet de donner une valeur unique d'estimation de la qualité nutritionnelle de l'aliment, sur une échelle allant de -15 (meilleure qualité nutritionnelle) à +40 (moins bonne qualité nutritionnelle). Après le calcul, le score obtenu pour un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. La méthode de calcul et les seuils utilisés pour le classement des aliments selon le Nutri-score sont 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs publics, les données nécessaires à leur calcul sont disponibles sur les emballages alimentaires assurant ainsi l'accessibilité et la transparence. Ainsi que l'impose la règlementation européenne, l'application du système d'information nutritionnelle au Luxembourg est facultative et repose sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs. Le législateur recommande ledit système et demande l'engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d'utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée par l'État qui doit alors porter sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires que les opérateurs mettent sur le marché sous une marque donnée. La communication « Farm to fork » récemment présentée par la Commission européenne se propose d'introduire de façon obligatoire un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire sur la face avant des emballages et prévoit de proposer un texte relatif en

1. A ce stade, il n'existe pas de détails concernant les modalités y afférentes. Pour permettre aux producteurs et distributeurs luxembourgeois une utilisation du logo Nutri-score et aux consommateurs de disposer d'une meilleure transparence de l'étiquetage nutritionnel également pour les produits mis sur le marché au Luxembourg, il convient d'adapter les dispositions législatives en fonction. Ainsi, les entreprises souhaitant utiliser le logo Nutri-score sur leurs produits disposeront du cadre réglementaire nécessaire. Nutri-score n'est pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans et il n'est donc pas recommandé de l'apposer sur les marques et produits concernées. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs II. Projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments (NUTRI-SCORE) Vu la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu le Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, da directive 190/10 CE de la Commission, la Directive 200/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n°608/2004 de la Commission, l'article 36 ; Vu le Règlement (CE) 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, dans ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Vu l'avis du Conseil d'État; Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. Le présent règlement grand-ducal établit les règles relatives à l'utilisation du logo « NutriScore » qui a fait l'objet d'un dépôt européen auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le « Nutri-Score » est un logo utilisé de façon volontaire par les établissements alimentaires et portant une information nutritionnelle sur les denrées alimentaires destinées au consommateur final. Art.
2. Le logo « Nutri-Score » doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans son règlement d'usage. Art.
3. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à utiliser le « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché luxembourgeois sous la ou les marques concernées. Art.
4. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Art.
5. Le ministre ayant la Protection des consommateurs sous ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal. A titre d'information : La version actuelle du REGLEMENT D'USAGE DU LOGO « NUTRI-SCORE » (dernière actualisation 16/6/2020) est disponible sur le site https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/02-determinants-de-sante/nutrition-etactivite-physique/nutri-score/reglement-usage 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs III. Commentaire des articles Artide 1 Cet article prévoit la recommandation exprimée par l'État luxembourgeois d'utiliser sur base volontaire un système nutritionnel qui a fait l'objet d'un dépôt européen auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIP0). Le Nutri-score aide le consommateur à mieux comprendre la qualité nutritionnelle des aliments qu'il achète. Avec cet étiquetage simplifié, placé sur la face avant des emballages des aliments, le consommateur peut lui-même juger de façon rapide la qualité nutritionnelle d'un produit. Il peut ainsi comparer les aliments entre eux, entre différentes familles de produits, au sein d'une même famille ou pour un même aliment entre différentes marques. Grâce à cette transparence, le consommateur peut facilement intégrer la dimension nutritionnelle dans son acte d'achat et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. En offrant une meilleure information au consommateur, l'étiquetage nutritionnel simplifié va participer à l'évolution des pratiques de consommation et contribuer à l'amélioration de l'offre de produits transformés dans le sens d'une alimentation plus favorable à la santé. Article 2 Le règlement grand-ducal renvoie au règlement d'usage Nutri-score mis en place par les titulaires de la marque (Santé publique France), lequel doit être respecté par les entreprises souhaitant utiliser le système Nutri-score. Santé publique France a mis en place une plateforme relative pour l'utilisation du logo. Le mode de calcul du Nutri-score est également fixé dans le règlement d'usage mais peut être adapté en fonction de l'évolution du système d'étiquetage. Article 3 Si les exploitants du secteur alimentaire optent pour l'utilisation du Nutri-score ils doivent l'utiliser sur tous les produits de la marque concernée. Ils ne peuvent pas choisir de ne mettre que sur un seul produit. Article 4 Sans commentaires. Article 5 Sans commentaires. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Iv. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, étant donné qu'il ne prévoit pas de mesures à charge du budget de l'État. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments Ministère initiateur: Ministère de la Protection des consommateurs Auteur: Christine SCHWEICH Courriel: christine.schweich@alim.etat.lu Contact : Maria Levy: maria.levy@alim.etat.lu Tél.: 247 - 75647 Objectif(s) du projet: mise en place des formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments (NUTRI-SCORE) Article 35 et 36 du règlement UE 1169/2011 Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Date: ... juin 2020 Mieux légiférer
6. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [s] Non: n si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations:
7. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Administrations: oui: Non: n oui: Non: n oui: n Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: I j Non: -
8. Citoyens: E N.a.:2 Remarques/Observations:
9. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Non: [si Remarques/Observations:
10. 2 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: D Non: E Remarques/Observations:
11. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire)
12. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: E N.a.: D Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: n Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
13. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: n Non: riN.a.: E oui: n Non: D N.a.: E le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?
14. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: n N.a.: E Oui: 111111 Non: E N.a.: D Si oui, laquelle:
15. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E Non: D N.a.: fl Si non, pourquoi?
16. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: E Non: D E Non: n Remarques/Observations:
17. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 3 4 Oui: D Non: N.a.: D 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
18. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: [II Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
19. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? D Non: E N.a.: D Oui: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
20. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? E Non: D Oui: D Non: ES) Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: D Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E si oui, expliquez de quelle manière:
21. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: ID Non: E N.a.: D si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
22. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui:
23. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: I 5 6 D Non: E] N.a.: n Non: [S] N.a.: D Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10