LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Amendements gouvernementaux au Projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score
- Amendements gouvernementaux Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal p. 2 P. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs I. Amendements gouvernementaux Remarque préliminaire Les observations d'ordre légistique du Conseil d'Etat ont toutes été prises en compte. Les amendements résultant des observations de l'avis 60.305 du 19 janvier 2021 du Conseil d'Etat sont indiqués en caractères gras plus amplement commentés ci-après, ou gras respectivement barré. Au vu des observations formulées de la part du Conseil d'État et notamment la suppression de certains articles la numérotation des articles a été adaptée. Conformément à l'observation du Conseil d'État, il y a également lieu de signaler qu'une annexe a été ajoutée au présent règlement grand-ducal. Amendement 1 - Intitulé Projet de règlement grand-ducal instaufant-les-ferffles-dlempression-semplémeMair-es-de4a-valetie éper-gétique-et-cle&quantités-de-nutr4ments relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score (MILTRI-SCORE) Commentaire Le Conseil d'État tient à signaler que l'intitulé du projet de règlement grand-ducal n'est pas en phase avec l'article 36 du règlement (UE) n°1169/2011, qui sert de fondement au présent règlement grandducal, en ce que l'intitulé se réfère aux « formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments », termes consacrés par l'article 35 dudit règlement. Partant, le Conseil d'État demande reformuler l'intitulé, ce qui a été pris en compte. Amendement 2 - Préambule Vu--la--1431--du-,28-juiliet-20111--instaufant-m-4ystème--de--coniete-et--de--sagetiens-relatif-awi-denr-ées• alimentair-esi Vu-la-ipi-medifsée-dp--25-septembre-1954.ayant-petif-ebjet-la-4écegapisatiee4u-Gentrête-des-dearéesalimentairesr beissens-et-pFeduits-tésuels-i Vu le Rrèglement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Ddirective 87/250/CEE de la Commission, la Ddirective 90/496/CEE du Conseil, Ida Ddirective 19099/10/CE de la Commission, la Ddirective 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Ddirectives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le Rrèglement (CE) n° 608/2004 de la Commission, dans et notamment son article 36 ; Vu le Rrèglement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles ; 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Vu la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ; Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vu-gavis-du Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Commentaire Toutes les observations d'ordre légistique de la part du Conseil d'État ont été prises en compte. Amendement 3 - suppression de l'article ler 44-AFt"-ler. l-e-Késent-règlement-grand-dteal-eablit-les-règles-relatives-à-gutifisatien-du-loge-«-Nutri-Seefe-))-qui-a fait-gobjet-d4m-dépôt-eur-opéee-aupr4s--de-r-EUIPO-(Offise-de-gtnion-eufopéenee-petir--ia-pFepriét4 intellestuelle)--et-en--fixe--tes--feRditions--clfutiiisation.-1-e--#.4-Nutfi-Scere->)-est-le-lege-utifisé-de-fafen Commentaire Dans son avis, le Conseil d'État estime que le texte n'établit ni les règles relatives à l'utilisation du logo « Nutri-Score » ni en fixe les conditions d'utilisation, mais se borne à renvoyer à l'article 2 du texte sous examen, au « règlement d'usage » du logo « Nutri-Score ». A cet égard, l'article ler est dépourvu de plusvalue normative et est dès lors à supprimer. Amendement 4 - modification de l'article 2 Libellé proposé « Art.
- Le logo « Nutri-Score » delt-êtr-e-est utilisé conformément aux modalités fixées dans son règlement d'usage et plus précisément dans le cahier des charges figurant en annexe du présent règlement. Commentaire Le Conseil d'État signale que le juge administratif considère que, même si aucune disposition constitutionnelle ou légale n'interdit d'intégrer dans un acte législatif ou réglementaire une référence à un « règlement d'usage », le défaut de publication officielle d'une telle norme, conformément à l'article 112 de la Constitution, a pour effet que les personnes qui sont visées par la disposition de l'acte national comportant cette référence, ne saurait se voir imposer une obligation d'appliquer les normes en question sur le territoire luxembourgeois. Par conséquent, une annexe a été ajoutée au présent règlement grandducal concernant le règlement d'usage du logo « Nutri-Score ». 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Amendement 5 - suppression de l'article 4 Commentaire Le Conseil d'État ne voit pas l'utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l'article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, cet article est à supprimer. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs II. Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal instawant-les-fermes-dfexpression-emplémenteires-de-la valeuf-énergétiqueet-der,quantités-de-nutaments-(NUTRI4CORE4 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » Vto-la4e1-fité--28--juillet401/1-4nstaufant-en--système-tie-sentele-et-tie-sanstions-felatif-aux-denfées alimentaifesi alimentaifesrbaissenset-pfeduits-usueisi Vu le Rrèglement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Ddirective 87/250/CEE de la Commission, la Ddirective 90/496/CEE du Conseil, Ida Ddirective 19099/10/CE de la Commission, la Ddirective 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Ddirectives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le Rrèglement (CE) n° 608/2004 de la Commission, dans et notamment son article 36 ; Vu le Rrèglement (CE) n*1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles ; Vu la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ; Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vii-gavis-du Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : «-Aft.-14", L-e-pfésent-règlement-grenedusal--établit-leseègles-felatives4V-iitilisatien4u-lege-44-Natfi-Seefe-))-qui-a fait-gebjet-sgue-dépôt-eufepéeff-anpfès--de-ILEUIPO-(Ofese-de-1410ien--earepéenne-pfflif4a-prepfiété intellestuelle)--et--ew-fixe-les-senditiensitilisatien.-Le--*-Nutri-Ssafe-»-est-le-lage-utilisé-de-faren 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Art. 21er. Le logo « Nutri-Score » deit-êtr-e-est utilisé conformément aux modalités fixées dans son règlement d'usage et plus précisément dans le cahier des charges figurant en annexe du présent règlement. Art. n. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à utiliser le logo « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché luxembourgeois sous les marques concernées. AFt-4,-Le-présent-riaglement-grend-dusal-entfe-ea-vIgueer4e-ieue-de-sa-publication-ati4eureal Art.
- Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Annexe : Cahier des charges : Classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs Pour établir le classement de l'aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire se conforment aux règles de calcul suivantes à mettre en œuvre successivement : - le calcul d'un score nutritionnel de l'aliment ; - le classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs sur la base du score calculé. 1) Le calcul du score nutritionnel des aliments Il est calculé de façon identique pour tous les aliments, sauf pour les fromages, les matières grasses végétales ou animales, les boissons. Pour ces catégories d'aliments, des adaptations mentionnées au 1-b sont à prendre en compte. 1-a Cas général Le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique et global prenant en compte, pour chaque aliment : - une composante dite « négative » N, - une composante dite « positive » P. La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont il est recommandé de limiter la consommation : densité énergétique (apport énergétique en kJ pour 100 g d'aliment), teneurs en acides gras saturés (AGS), en sucres (en g pour 100g d'aliment). Sa valeur correspond à la somme des points attribués, de 1 à 10, en fonction de la teneur de la composition nutritionnelle de l'aliment (cf. tableau 1). La note pour la composante N peut aller de 0 à
- Tableau 1 : Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N Points 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Densité énergétique (kJ/100g) < 335 > 335 > 670 > 1005 > 1340 > 1675 > 2010 > 2345 > 2680 > 3015 > 3350 Graisses saturées (g/100g) < 1 _ >1 >2 >3 >4 >5 >6 >7 >8 >9 > 10 Sucres (g/100g) < 4,5 > 4,5 >9 > 13,5 > 18 > 22,5 > 27 > 31 > 36 > 40 > 45 Sodium' (mg/100g) < _ 90 > 90 > 180 > 270 > 360 > 450 > 540 > 630 > 720 > 810 > 900 1) la teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par 2,
- 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs La composante P est calculée, en fonction de la teneur de l'aliment en fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive, au titre des vitamines qu'ils contiennent, en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d'aliment). Pour chacun de ces éléments, des points, allant de 1 à 5 sont attribués en fonction de leur teneur dans l'aliment (cf. tableau 2). La composante positive P du score nutritionnel est la note correspondant à la somme des points définis pour ces trois éléments : cette note est donc comprise entre 0 et
- Tableau 2 : Points attribués à chacun des nutriments de la composante dite « positive » P Points 0 1 / 3 4 s Fruits, légumes, Fibres légumineuses, fruits à coque, (g/100g) huiles de colza, de noix et Méthode AOAC d'olive 1 (%) < 40 < 0.9 _ > 40 > 0,9 > 60 > 1,9 > 2,8 > 3,7 > 4,7 >80 Protéines (g/100g) < 1.6 > 1,6 > 3,2 > 4,8 > 6.4 >8
(1)les fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque comprennent de nombreuses vitamines (en particulier les vitamines E, C, B1, B2, B3, B6 et B9 ainsi que la provitamine A); q> Calcul du score nutritionnel Le calcul final du score nutritionnel se fait en soustrayant à la note de la composante négative N la note de la composante positive P avec quelques conditionnalités décrites ci-après. Score nutritionnel = Total Points N — Total Points P La note finale du score nutritionnel attribuée à un aliment est donc susceptible d'être comprise entre une valeur théorique de - 15 (le plus favorable sur le plan nutritionnel) et une valeur théorique de + 40 (le plus défavorable sur le plan nutritionnel). tk. Application de règles spécifiques D Si le total de la composante N est inférieur à 11 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P. D Si le total de la composante N est supérieur ou égal à 11 points, et, Si les points pour les « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive » sont égaux à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché le total de la composante P. tt> Si les points pour les « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive » sont inférieurs à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N auquel est retranché la somme des points « 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Fibres » et des points « fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque et huiles de colza, de noix et d'olive ». Dans ce cas la teneur en protéines n'est donc pas prise en compte pour le calcul du score nutritionnel. 1-b Cas particuliers Le Nutri-Score n'étant pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, il n'est pas recommandé de l'apposer sur les marques concernées. Les fromaaes Le score est calculé en prenant en compte la teneur en protéines que le total des points N soit ~11ou non Score nutritionnel = Total Points N — Total Points P Les matières grasses ajoutées : La grille d'attribution des points pour les acides gras est calculée sur la composante AGS/lipides totaux avec un démarrage de la grille d'attribution des points à 10% et un pas ascendant de 6%. Tableau 3 : Grille d'attribution des points pour une composante AGS/lipides totaux dans le cas particulier des matières grasses ajoutées Ratio AGS/lipides totaux Points <10 <16 <22 <28 <34 <40 <46 <52 <58 <64 >64 _ 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 tb. Les boissons : Le calcul du score pour les boissons est réalisé en prenant en compte les grilles suivantes : Tableau 4 : Grille d'attribution des points pour les boissons Points Densité énergétique (kJ/100g ou 100mL) Sucres (g/100g ou 100mL) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 <0 <30 <60 <90 <120 <150 <180 <210 <240 <270 <0 <1,5 <3 <4,5 <6 <7,5 <9 <10,5 <12 <13,5 10 >270 > 13,5 Fruits, légumes, légumineuses, fruits à coque, huiles de colza, de noix et d'olive (%) <40 >40 >60 >80 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 2) Classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq niveaux sur la base du score calculé selon 1) 2-a Cas général Pour le cas général, les seuils pris en compte sont les suivants : Classe A C Bornes du score Min à -1 0à2 3 à 10 11 à 18 19 à Max Couleur Vert foncé Vert clair Orange clair Oranué moyen Orange foncé 2-b Cas particulier des boissons Dans le cas des boissons, es seuils pris en compte sont les suivants : Classe A B C D E Bornes du score Eaux Min à I 1à 5 6à9 I() à Max Couleur Vert foncé Vert clair Orange clair Oramlé moven Orange tbncé 3) Emplacement du symbole graphique sur l'emballage Le symbole graphique est placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage. Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ne sont pas concernées. 4) Symbole graphique utilisé et caractéristiques Le symbole graphique retenu, appelé Nutri-Score, est représenté ci-dessous : NUTRI-SCORE NUTRI-SCOR wil NUTRI-SCORE NUTRI SCORE Les caractéristiques du logo, en particulier de taille et de couleur, sont définies dans la charte graphique de la marque collective Nutri-Score. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Commentaire des articles Article 1 Le règlement grand-ducal renvoie au règlement d'usage Nutri-Score mis en place par les titulaires de la marque (Santé publique France), lequel doit être respecté par les entreprises souhaitant utiliser le système Nutri-Score. Santé publique France a mis en place une plateforme relative à l'utilisation du logo. Le mode de calcul du Nutri-Score est fixé dans le règlement d'usage, lequel figure à l'annexe du présent règlement grand-ducal, et ceci conformément aux dispositions prévues à l'article 112 de la Constitution. Article 2 Si les exploitants du secteur alimentaire optent pour l'utilisation du Nutri-Score ils doivent l'utiliser sur tous les produits de la marque concernée. Ils ne peuvent pas choisir de le mettre que sur un seul produit. Article 3 Sans commentaires. 11