Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé 3 Mars 2019 4 Mars 2020 5 Rapport de la Commission au Parlement européen et au

(2020)207 final, 20 mai 2020. 6 Article 32 paragraphe 2 du Règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires CHAMBER OF COMMERCE g HxF POWERING BUSINESS 3 habitudes de consommation de la population, que seules des campagnes d'information et d'éducation de la population peuvent permettre de modifier. La Chambre de Commerce reconnaît certes que dans la mesure où le Gouvernement entend recommander l'utilisation d'un système d'étiquetage nutritionnel, le système Nutri-Score apparait comme étant à l'heure actuelle le plus adapté. Ce système présente en effet l'avantage d'être relativement simple d'utilisation et son visuel est également d'ores et déjà familier pour les consommateurs nationaux en raison notamment de son utilisation dans les pays voisins. Certains professionnels actifs sur les marchés étrangers ont par ailleurs d'ores et déjà adopté ce système. Toutefois, la Chambre de Commerce souhaite souligner les coûts supplémentaires que pourrait engendrer l'adoption du Nutri-Score pour les entreprises du secteur agro-alimentaire en termes de procédures nécessaires au calcul du Nutri-Score de chaque produit ainsi qu'en termes de modification des emballages. Elle estime par conséquent que ce projet pourrait à terme désavantager les petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire qui ne disposeront pas nécessairement des moyens financiers nécessaires pour adopter ce système. La Chambre de Commerce s'interroge par conséquent si un mécanisme d'aide financière aux entreprises adoptant le système Nutri-Score ne constituerait pas une façon adéquate de réduire le coût engendré par ce système pour les professionnels, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, tout en constituant un outil de promotion efficace de ce système auprès des professionnels. La Chambre de Commerce estime également indispensable qu'en parallèle de l'adoption du système Nutri-Score par les professionnels, des campagnes publiques de sensibilisation soient menées afin que cet outil soit appréhendé correctement par les consommateurs. En effet, il convient de relever que le Nutri-Score est par essence incomplet et susceptible d'interprétation erronée par le public alors qu'il ne tient notamment pas compte de la présence d'allergènes ou d'additifs éventuels dans la notation des produits concernés et ne peut donc être considéré à lui seul comme garant du caractère sain ou non d'un produit. Finalement, d'un point de vue purement légistique, la Chambre de Commerce relève que le présent projet de règlement grand-ducal se limite à renvoyer au règlement d'usage du logo NutriScore élaboré par « Santé Publique France » pour toutes les questions pratiques relatives à adoption du système Nutri-Score par les professionnels. Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, la Chambre de Commerce s'interroge si, à l'instar du législateur belge', il n'aurait pas été utile d'ajouter au présent projet de règlement grand-ducal une annexe reprenant les principales dispositions du règlement d'usage et notamment les modalités de calcul du Nutri-Score ainsi que les symboles graphiques utilisés et leurs modalités d'apposition sur les emballages. Enfin, la Chambre de Commerce souligne encore que le législateur belge a également introduit un dispositif de suivi de l'utilisation du système par les professionnels en demandant à ceuxci, lorsqu'ils décident d'adopter le système Nutri-Score d'en informer le Service Public Fédéral Santé Publique. La Chambre de Commerce estime qu'un tel mécanisme de notification, qui devra être digitalisé et exempt de toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels, s'avère indispensable afin de permettre au ministère d'avoir une vue générale quant au succès ou non de ce système au niveau national. 7 Arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score » CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOUF POWERING BUSINESS 4 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/DJI