N/Réf.: VG/VG/ Strassen, le 31 mars 2021 à Madame la Ministre de la Protection des Consommateurs Avis sur le projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments (NUTRI-SCORE) Madame la Ministre, Par votre lettre du 05 mars 2021, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Cette saisie complète la saisie du 16 juillet 2020 sur le même règlement. La Chambre d'Agriculture accueille, de façon générale, de façon très mitigée l'introduction de ce système : D'une part, ce système montre des failles et limites évidentes, largement documentées dans la presse spécialisée et sur lesquelles elle ne souhaite pas s'étendre sauf à relever trois éléments importants : Un des principaux problèmes à relever concerne un marquage / classement qui ne tient pas compte — cette variable étant dans les seules mains des consommateurs — des quantités consommées de cet aliment. Ainsi, à titre de simples exemples parmi de nombreux autres, un produit comme le beurre, l'huile d'olive ou le sel, utilisés en quantités très réduites, voire la viande, scorent négativement alors qu'une consommation habituellement raisonnée et raisonnable de ces aliments joue un rôle important dans l'équilibre nutritionnel de la population et les bienfaits pour sa santé. Les additifs visant à conserver les aliments et représentant des sources potentielles beaucoup plus graves de dommages pour la santé des consommateurs ne sont pas intégrés dans l'évaluation. 1 - Certains aliments dont les bienfaits pour la santé humaine sont hautement douteux (p.ex. des limonades) semblent s'en sortir avec des scores incitant à en boire plus .... Il va donc sans dire que le système présente des faiblesses manifestes que les autorités européennes devront rapidement tenter de palier. La Chambre d'Agriculture invite également le Gouvernement luxembourgeois, en contrepartie de l'adoption formelle de ce système qui bénéficie à son porteur (« Santé publique France »), à inciter ce dernier à apporter des changements visant à corriger ces défauts qui ne sont pas sa ns im portance. Du point de vue des producteurs agroalimentaires, la mise en place de ce système reste peu accessible aux productions de niche voire non industrielles, ce qui n'est pas sans constituer un défi de taille pour les producteurs et transformateurs — essentiellement artisanaux luxembourgeois. Il s'agit à la fois d'un défi logistique mais également financier qui risque de réduire, si la pression pour l'adoption de ce système est trop importante, la diversité des produits élaborés par les acteurs agroalimentaires. Ceci se fera donc bien évidemment également au détriment des consommateurs qui n'auront plus le choix qu'entre des produits de plus en plus standardisés et en nombre réduit. La non-obligation d'adopter ce système (choix facultatif) est dès lors un facteur essentiel de ce projet même si la diffusion latente de ce Nutri-Score fait que la pression sur ceux n'y adhérant pas nécessairement sera croissante. Etant donné que le système est (en passe d'être) adopté dans nombre de pays européens et se retrouve déjà dans les pays limitrophes et donc de façon très large dans les produits alimentaires proposés au Luxembourg, produits très largement issus d'importations, il serait illogique que la Chambre marque une opposition formelle à l'extension de ce système au Luxembourg - sous condition évidente que son adoption soit facultative. Elle invite néanmoins le Gouvernement à renforcer sa communication sur les bienfaits d'un régime équilibré ayant essentiellement recours à des produits non ou peu transformés, choisis en tenant compte de leur diversité, consommés en quantités tenant compte des aspects nutritionnels, et en favorisant l'achat de produits locaux et saisonniers. En ce qui concerne les modifications proposées dans votre demande d'avis du 3 mars 2021, la Chambre n'a pas d'autres commentaires. Après analyse des deux projets de Règlement et malgré les réserves présentées dans ce présent avis, la Chambre d'Agriculture ne peut que marquer son accord au projet tel que soumis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.