CHAMBRE DES METIERS CdM/21/10/20 20-175 Projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentair

CHAMBRE DES METIERS CdM/21/10/20 20-175 Projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments (NUTRISCORE). Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve la volonté d'incitation du Gouvernement à orienter la population vers une alimentation équilibrée. Elle émet cependant des doutes au sujet de la valeur ajoutée du système d'étiquetage nutritionnel proposé sous le label « Nutri-Score » pour atteindre ce but. L'indication d'une alimentation saine et équilibrée est beaucoup trop compliquée pour qu'un simple marquage couleur sur l'emballage d'une denrée alimentaire puisse la refléter correctement. Qui plus est, la conception actuelle du système pourrait amener les grandes entreprises multinationales à transformer leur gamme de produits pour s'accommoder avec le système Nutri-Score. Le marché national est très orienté vers l'importation et le Luxembourg se voit forcer la main pour adopter le système dans les meilleurs délais afin de garantir un « level playing field », à l'instar de ses pays voisins. En même temps, les démarches de sensibilisation, d'éducation et d'information devraient être intensifiées par la mise en place de programmes spécifiques dans les écoles, au sein des entreprises et à l'égard du grand public. Le Gouvernement devrait par ailleurs prévoir un régime d'aide spécifique qui permettrait aux PME artisanales de couvrir leurs frais supplémentaires liés à l'adhésion au label. Face à la volonté de la Commission européenne d'introduire à partir de 2022 de façon obligatoire un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire sur la surface supérieure des emballages, la Chambre des Métiers demande d'ores et déjà une dérogation pour l'intégralité du secteur artisanal. * * Par sa lettre du 16 juiHet 2020, Madame la Ministre de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.

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2. Chambre des Méters du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales Le i( Nutri-Score » est un système d'étiquetage nutritionnel basé sur un logo avec cinq valeurs passant des lettres A à E et de la couleur verte au rouge. En fonction de la valeur nutritionnelle d'un produit alimentaire une des cinq valeurs du logo est mise en évidence. Le système a pour but de favoriser et de faciliter le choix de produits plus sains par les consommateurs et de participer ainsi à la lutte contre l'augmentation des maladies cardiovasculaires, de l'obésité et du diabète. Etant donné qu'il n'existe pas de règlementation au niveau européen, des systèmes d'étiquetage différents sont actuellement utilisés sur le marché, comme notamment le « Keyhole » en Scandinavie ou le « Traffic light » en Grande-Bretagne. En 2016, la France a instauré en premier le « Nutri-Score » comme système d'étiquetage nutritionnel synthétisé et simple afin d'améliorer l'orientation vers une alimentation équilibrée. Entre-temps, la Belgique et l'Espagne l'ont adopté aussi et l'Allemagne suivra sous peu. En effet, de plus en plus de produits alimentaires affichant un marquage ‘‘ Nutri-Score » sur leur emballage apparaissent également dans les rayons des magasins au Luxembourg. Ainsi, pour des questions d'harmonisation avec les pays voisins et pour permettre aux entreprises de l'agroalimentaire et aux distributeurs indigènes de pouvoir adopter un logo sur leurs produits, le présent projet de règlement grand-ducal recommande le système d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score », conformément à l'article 35 du règlement (UE) 1169/
3. L'adhésion au label reste cependant facultative et repose sur l'initiative des entreprises. En cas d'utilisation, il doit cependant porter sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires que les opérateurs mettent sur le marché sous une marque donnée.
4. Observations particulières 2.
5. Le système per se En général, le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique prenant en compte quatre composantes dites « négatives » (densité énergétique, graisses saturées, sucres simples et teneur en sel) et trois composantes dites « positives » (fruits et légumes, fibres, protéines) pour 100 g ou 100 mi d'un produit donné. Selon son score obtenu, un aliment peut être classifié entre la classe A (vert foncé) et la classe E (rouge). Le système ne tient compte ni de la présence d'additifs (édulcorants, conservateurs, colorants...) ni de la taille des portions. De plus, chaque produit est évalué à son état au moment de la vente, même si une transformation en est faite par le consommateur ou qu'il ne l'utilise qu'en petites quantités. Ainsi, le système émet des résultats pour certaines denrées qui ne correspondent pas à la réalité ; tandis que l'huile d'olive obtient un D malgré son excellente réputation et le fait que l'aliment n'est jamais consommé à l'état pur, les pommes frites précuites surgelées obtiennent un A. Des limonades « light » contenant une rangée d'édulcorants suspects sont également classées vertes. Les boissons alcooliques sont exemptes de marquage. Au vu de ces constats, la Chambre des Métiers émet de forts doutes quant à la valeur ajoutée dudit système. Qui plus est, elle est d'avis que la cupidité commerciale des Carl/RE/M/Avis_20-175_Nutn_score.docx./21.10.20 Chambre des Métiers du Grand-Duché cle Luxembourg page 3 de 4 grandes entreprises multinationales pourrait les conduire à modifier les recettes pour adapter les produits à la cible « classe verte » tout en restant libre d'ajouter des additifs susceptibles de porter préjudice à la santé humaine. L'exemple d'une chaîne de supermarchés en Belgique qui vient déjà d'annoncer une hausse de 30 % des ventes de certains produits simplement du fait qu'elles portent le logo « Nutri-Score » classes A ou B, est très parlant. Une véritable campagne d'information autour du « Nutri-Score » s'impose donc afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur par le marquage sur l'emballage. Les démarches de sensibilisation et d'éducation en faveur d'une alimentation équilibrée devraient être intensifiées non seulement dans les écoles, mais également au sein des entreprises où une alimentation saine avec des produits régionaux, traditionnels et artisanaux, devrait être offerte et promue. 2.
6. L'impact sur les entreprises artisanales Contrairement aux grandes entreprises agroa limentaires, les entreprises artisanales, en l'occurrence les boulangeries-pâtisseries ou les boucheries-traiteurs ont des assortiments de produits variés qui changent souvent selon les saisons et dont les processus de fabrication sont également soumis à variation, de sorte que certaines entreprises luxembourgeoises utilisent plusieurs centaines de recettes différentes (!). Ainsi, leur décision de participer au système « Nutri-Score » implique d'importants investissements, telles des analyses de laboratoire pour déterminer les valeurs nutritionnelles d'un produit ou encore des frais de logiciels de calcul. L'introduction généralisée du label sur le marché influencera certainement les comportements du consommateur. Tant les établissements artisanaux qui vendent leurs produits uniquement dans leurs propres points de vente (et souvent en vrac) que les entreprises artisanales qui proposent leurs produits dans les grandes surfaces aux côtés des grandes marques de l'industrie agroalimentaire seront confrontés et quasiment obligés à s'aligner aux tendances du marché et d'adopter le label. Donc, bien que le règlement européen 1169/2011 prévoie qu'au niveau national la déclaration nutritionnelle n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires produites par des micros, petites et moyennes entreprises, la pression compétitive fera en sorte que les entreprises artisanales devront s'aligner et réaliser les investissements nécessaires pour déterminer les valeurs nutritionnelles de leurs produits. Par exemple, une entreprise qui n'a pas déposé de marque pour un certain groupe d'aliments, sera amenée, selon le cahier de charges du label « Nutri-Score », à apposer le logo sur tout son assortiment endéans 24 mois. En ce sens, la Chambre des Métiers invite le Gouvernement à mettre en place un régime d'aide spécifique qui permettra aux entreprises artisanales de couvrir les frais supplémentaires liés à l'adhésion au label « Nutri-Score ». 2.
7. L'introduction obligatoire envisagée par la Commission européenne La stratégie « Farm to fork », récemment présentée par la Commission européenne, propose d'introduire de façon obligatoire un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire sur la face avant des emballages et elle prévoit de proposer un texte en
8. CdM/RE/nt/Avis_20.175_Nutri_Score.docx./21.10.20 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand•Ouche de Luxembourg En vue de l'adoption de ce texte, la Chambre des Métiers demande d'ores et déjà une dérogation pour l'intégralité du secteur artisanal, par analogie à l'Annexe V