N*, I CHFEP A-3385/20-52 dash 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg JJ Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement Par dépêche du 21 juillet 2020, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Le projet de loi vise à mettre à jour et à compléter la législation actuellement en vigueur concernant le guichet unique des aides relatives au logement, système de collecte et de saisie commun des demandes de telles aides mis en place par les ministères ayant respectivement le logement et l'environnement dans leurs attributions. Plus concrètement, il s'agit de compléter par l'Administration des contributions directes et par la Caisse pour l'avenir des enfants la liste des autorités et administrations auprès desquelles le service des aides au logement peut demander la transmission de certaines données pour lui permettre de vérifier si les conditions d'octroi des aides au logement sont remplies dans le chef des demandeurs et pour contrôler l'exactitude des informations et pièces fournies par ceux-ci. En effet, le service en question doit notamment disposer des données relatives au revenu imposable et aux enfants à charge des demandeurs d'aides individuelles au logement. Le projet de loi précise par ailleurs certaines dispositions actuellement applicables afin de les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De plus, il se propose de reprendre dans le texte de la loi du 23 décembre 2016 toutes les dispositions actuellement inscrites dans un règlement grand-ducal, énumérant les données pouvant être consultées par le service des aides au logement et déterminant les personnes pouvant être autorisées à accéder à ces données. Ledit règlement est par conséquent abrogé, ce qui est l'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis. Si ce dernier n'appelle pas de remarques spécifiques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a pourtant quelques commentaires à formuler concernant le projet de loi. e -2 - Quant à la forme, la Chambre constate que le projet de loi comporte un article 1" qui regroupe toutes les modifications apportées aux différents articles de la loi du 23 décembre
- Cette façon de faire est contraire aux règles de la légistique formelle, selon lesquelles il faut consacrer à chaque article à modifier d'un même texte (surtout lorsqu'il est envisagé d'adapter plusieurs articles qui ne se suivent pas) un article distinct dans le projet modificatif, numéroté en chiffres cardinaux arabes. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la rnise à jour des dispositions actuellement applicables relatives au guichet unique des aides au logement. En effet, les mesures projetées visent non seulement à combler des vides juridiques, mais également à réduire les délais de traitement des dossiers. Elles s'inscrivent dès lors dans le cadre de la simplification administrative, qui permet d'améliorer le service fourni à l'administré. La Chambre approuve en outre que le projet de loi sous avis précise ce qui se passe dans les cas où les demandeurs d'aides au logement ne donneraient pas leur consentement exprès pour l'accès à certaines données les concernant. Dans son avis n° A-2867 du 11 octobre 2016 sur le projet de loi qui est devenu par la suite la loi du 23 décembre 2016, elle avait en effet critiqué l'absence d'une telle précision. La Chambre propose en revanche de compléter comme suit la disposition concernée (article 4, paragraphe 4, alinéa 1", du texte coordonné de la loi du 23 décembre 2016), ceci conformément aux précisions figurant au commentaire des articles joint au projet de loi: " À l'exception de l'accès aux renseignements du registre national et du répertoire général, la communication de renseignements par les autorités ou administrations énumérées aux paragraphes 1" et 2 à partir des fichiers y énumérés est seulement autorisée si les demandeurs et les bénéficiaires d'aides au logement y ont donné leur consentement explicite moyennant une déclaration spéciale à remplir dans le cadre de leur demande d'aides ou de leur demande de maintien d'aides." L'article 4, paragraphe 1" nouveau, prévoit que, lorsque les demandeurs d'aides au logement marquent leur accord explicite avec la transmission de leurs données personnelles dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à l'octroi des aides, le ministre ayant le logement dans ses attributions "peut demander" aux autorités et administrations concernées cette transmission de données. -3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que la formulation choisie permet aux autorités et administrations visées de refuser la transmission des données pertinentes demandées. En effet, le service des aides au logement peut très bien demander les informations, mais non pas les obtenir de la part des différentes autorités et administrations. Afin d'éviter des problèmes éventuels à ce sujet, la Chambre recommande de reformuler la disposition en question et d'y prévoir que le ministre ayant le logement dans ses attributions "obtient sur demande" les données nécessaires à l'octroi des aides au logement (sous réserve du consentement explicite prémentionné bien évidemment). Pour terminer, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à présenter encore deux observations concernant le texte coordonné de la loi du 23 décembre 2016, texte joint à titre d'information au dossier sous avis. Tout d'abord, la Chambre constate que la possibilité de faire les demandes d'aides au logement par la voie électronique dans le cadre de l'administration en ligne n'est pas expressément prévue par ladite loi. Elle avait déjà bignalé et regretté l'absence d'une telle disposition dans son avis précité n° A-
- Ensuite, la Chambre relève que l'article 2 du texte coordonné se réfère encore à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, loi qui a toutefois été abrogée par celle du 1" août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Il faudra donc mettre à jour la référence figurant audit article
- Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF